AP 25-TRA-06-06-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 23 juin 2025
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°1 déposé par Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Ajouter le paragraphe suivant à la liste des considérants :
« La nécessité de soutenir réellement l’émergence de projets, la Région en lien avec les entreprises normandes, recensera au deuxième semestre 2025, les Installations Terminales Embranchées nécessitant des travaux de régénération en vue d’une remise en service rapide.
A ce titre, une expérimentation sera conduite sur la ligne Caen-Blainville afin de favoriser le report modal du transport des marchandises des entreprises de la zone portuaire, de la route vers le rail.
Au premier semestre 2026, l’exécutif présentera un plan de régénération des ITE du réseau ferré normand à horizon 2027. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le soutien financier aux projets d’ITE par un dispositif favorisant leur émergence.
Le deuxième volet du dernier rapport du GIEC comme les travaux du GIEC normand rappellent la part du transport dans l’aggravation du dérèglement climatique. Le secteur des transports est responsable de plus du tiers des émissions de gaz à effet de serre. 25 % des émissions sont provoquées par les poids-lourds.
La Région doit donc s’engager résolument dans le développement du fret ferroviaire en Normandie.
En convoquant des conférences locales de mobilisation des acteurs publics et privés, la Région jouera pleinement son rôle de cheffe de file en matière de transport en mobilisant tous les financements possibles.
Cheffe de file également en matière d’aménagement du territoire, la Région pourra identifier dans un schéma directeur les secteurs à forts enjeux dans les zones portuaires, les zones industrielles et les étoiles ferroviaires des grandes agglomérations normandes.
La Région permettra ainsi un accès à une information claire à l’ensemble des porteurs de projets potentiels favorisant ainsi les synergies à même de concrétiser la création et la remise en route d’ITE sur notre territoire.
AP 25-FIN-01-06-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 23 juin 2026
Groupe Normandie écologie
Amendement n°2 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier ainsi le programme « 327 – Organiser et moderniser les transports interurbains et scolaires » de l’annexe jointe à la délibération :
- Affecter au programme « 327 – Organiser et moderniser les transports interurbains et scolaires » les fonds suivants :
| Fonds région | Fonds Europe | Total | |
| AE | 216 781 113,00 € | 0 € | 216 781 113,00 € |
| AP | 9 015 200,00 € | 0 € | 9 015 200,00 € |
| Total | 225 796 313,00 € | 0 € | 225 796 313,00 € |
| CPI | 1 800 000,00 € | 0 € | 1 800 000,00 € |
| CPF | 217 467 299,00 € | 0 € | 217 467 299,00 € |
| Total | 219 267 299,00 € | 0 € | 219 267 299,00 € |
| Recettes Investissement | 0 € | 0 € | 0 € |
| Recettes Fonctionnement | 30 123 179,00 € | 0 € | 30 123 179,00 € |
| Total | 30 123 179,00 € | 0 € | 30 123 179,00 € |
- Dans la partie « Ajustement de crédits proposés au Budget Supplémentaire », ajouter l’alinéa suivant :
« A partir de la rentrée scolaire 2025-2026 la Région Normandie mettra en place la gratuité du transport scolaire pour les 100 000 élèves qu’elle transporte chaque année sur le réseau NOMAD. Afin de garantir à tous les élèves normand.e.s l’accès à une solution de transport scolaire, la Région Normandie prendra en charge la totalité du coût du transport scolaire contre 90% actuellement.
Compte tenu du nombre d’élèves concernés par la mesure et de la part du coût du service jusqu’alors pris en charge par les familles (140 € par élève), la hausse du coût prévu pour la Région est estimée à 14 000 000€. »
- En conséquence, ajouter les alinéas suivants dans la partie « Conclusion » :
« D’augmenter, au titre de la gratuité des transports scolaires, de 14 000 000€ l’autorisation d’engagement (AE) ;
D’inscrire un complément en crédit de paiement de fonctionnement (CPF) de 14 000 000 € »
- Cette somme est gagée à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la gratuité des transports scolaires pour l’ensemble des élèves normands. La mise en place de la gratuité constitue une mesure de justice sociale, essentielle notamment dans les territoires ruraux où les distances domicile-établissement sont importantes et les solutions alternatives rares. Elle représente un véritable outil de protection sociale pour les familles normandes les plus modestes pour qui ce coût peut représenter une charge significative.
Cette mesure revêt également un aspect écologique. En incitant davantage d’élèves à utiliser les transports collectifs, elle contribuera à la baisse du recours à la voiture individuelle, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et à la promotion d’une mobilité durable.
Face aux inégalités sociales et territoriales qui freinent la réussite scolaire, offrir un accès équitable aux transports publics est un outil puissant au service de l’égalité des chances.
AP 25-FIN-01-06-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 23 juin 2025
Groupe Normandie écologie
Amendement n°3 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 182 – « Equiper les lycées »
I. – Dans la partie « Ajustement de crédits proposés au Budget Supplémentaire », ajouter l’alinéa suivant :
« A compter de la publication du budget supplémentaire, la Région Normandie ne financera plus les lycées privés en dehors du strict forfait d’externat. »
II. – Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Les montants ainsi dégagés permettent de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les financements non-obligatoires à destination du privé.
La Région finance les lycées privés au-delà de ce que lui impose la loi. D’une part, elle attribue des compléments à ce forfait d’externat de façon discrétionnaire. D’autre part, elle finance des travaux et des équipements dans ces lycées.
La Cour des comptes a rappelé récemment que ce financement public, au-delà de creuser les écarts avec le public en attirant les populations les plus favorisées, échappait à tout contrôle sérieux. Il est donc de bonne gestion de l’argent public de cesser de financer ces établissements, dans le cadre prévu par la loi.
En outre, le Ministère de l’Education nationale a fini par publier un rapport sur les « indices de position sociale (IPS) » des écoles élémentaires, des collèges et des lycées. Ce rapport est accablant car il montre académie par académie que l’IPS moyen des établissements privés est très nettement supérieur à celui des établissements mais surtout que cet écart s’accroît.
Il semble donc impensable de contribuer à creuser cet écart par des financements régionaux.
Le groupe Normandie Ecologie demande donc à cesser le financement des lycées privés, en dehors du strict forfait d’externat, afin de limiter la concurrence avec les EPLE et de mettre fin à la sécession scolaire opérée dans ce cadre. Cette mesure permet également à la Région d’économiser près de 3 millions d’euros en crédit de paiement.
AP 25-FIN-01-06-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 23 juin 2025
Groupe Normandie écologie
Amendement n°4 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le programme « 181 – Doter et accompagner les lycées » de l’annexe jointe à la délibération :
I – Affecter au Programme 181 – « Doter et accompagner les lycées » les fonds suivants :
| Fonds région | Fonds Europe | Total | |
| AE | 91 425 000,00 € | 0 € | 91 425 000,00 € |
| AP | 1 070 000,00 € | 0 € | 1 070 000,00 € |
| Total | 92 495 000,00 € | 0 € | 92 495 000,00 € |
| CPI | 2 030 000,00 € | 0 € | 2 030 000,00 € |
| CPF | 89 800 000,00 € | 0 € | 89 800 000,00 € |
| Total | 91 930 000, 00€ | 0 € | 91 930 000, 00€ |
| Recettes Investissement | 0 € | 0 € | 0 € |
| Recettes Fonctionnement | 7 894 644,00 € | 0 € | 7 894 644,00 € |
| Total | 7 894 644,00 € | 0 € | 7 894 644,00 € |
II. – Dans la partie « Ajustement de crédits proposés au Budget Supplémentaire », ajouter l’alinéa suivant :
« A partir de la rentrée 2025 une tarification sociale de restauration sera mise en place dans les établissements gérés par la Région.
Afin de garantir à tous les lycéens l’accès à une restauration collective de qualité, à base de produits locaux transformés sur place, la Région appliquera une tarification sociale dans tous ses établissements à partir du 1er septembre 2025. Progressive et comprise entre 0,5€ et 3,5€, celle-ci sera basée sur les quotients familiaux calculés par la CAF, avec 10 tarifs différents.
Considérant le nombre de lycéens boursiers, la perte de recettes de fonctionnement pour la Région est estimée au maximum à 3 M€ sur l’année scolaire 2025-2026. »
III. – En conséquence, rédiger le septième alinéa de la partie « Conclusion » :
« D’inscrire une recette de fonctionnement d’un montant global de 7 586 074 € au titre de la contribution des familles des lycéens aux charges salariales des personnels de la Région travaillant dans les services d’hébergement des EPLE. »
IV. – La perte de recettes pour la collectivité est compensée par une réduction à due proportion de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise également à instaurer un tarif social de restauration scolaire dans tous les établissements régionaux.
La Région sert 13 millions de repas par an, pour lesquels elle propose actuellement 3 tarifs différents en fonction de leur nombre de repas des lycéens dans l’établissement, dégressifs en fonction de la fréquence. Nous proposons de créer 10 tarifs différents, appliqués aux lycéens en fonction des quotients familiaux calculés par la CAF. En prenant en compte le nombre de lycéens boursiers et les nouvelles tarifications, la perte de recettes estimée ne dépassera pas 3 M€ par an.
Construire une tarification équitable, basée sur les ressources des familles, est la seule proposition qui garantira l’accès de tous à une alimentation variée, équilibrée et de qualité via une augmentation de la part du bio dans les repas. La mise en œuvre de ce dispositif constitue une mesure de justice sociale indispensable pour beaucoup de lycéens et leurs familles.
Étant donné son importance en matière de santé et de réussite scolaire, une alimentation saine et suffisante est également une nécessité absolue pour réduire les inégalités scolaires et sociales. Cette tarification contribuera en outre à porter plus haut l’ambition de la Région « je mange normand dans mon lycée ».
AP 25-FIN-01-06-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 23 juin 2025
Groupe Normandie Écologie
Amendement n° 5 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le Programme 321 – Réaménager les gares et rénover les infrastructures ferroviaires
I – Créer une action : « Mobilisation régionale en faveur du fret ferroviaire et de la régénération des installations terminales embranchées à destination des chargeurs ».
Ajouter le paragraphe suivant :
“ La Région s’engage à développer le fret ferroviaire sur son territoire afin de limiter le trafic routier et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre”
Doter cette nouvelle action de 10M€ en AP
II. – Modifier la conclusion et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Le financement de cet amendement est gagé sur les 30,30 millions d’euros de recettes exceptionnelles liées aux transports ferroviaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctuariser une enveloppe permettant la réalisation d’ITE sur le territoire Normand
Il s’agit de renforcer l’engagement de la Région Normandie en faveur du fret ferroviaire, levier essentiel pour une transition écologique ambitieuse et pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport de marchandises.
En créant une action spécifique et en lui dédiant une enveloppe, la Région s’engage réellement à financer à hauteur de 10 millions d’euros la modernisation, la réhabilitation ou la création d’installations ferroviaires embranchées, infrastructures clés pour assurer le report modal de la route vers le rail, en cohérence avec les objectifs climatiques régionaux et nationaux.