Assemblée plénière
Lundi 12 décembre 2022
Amendements au budget prévisionnel 2023
Amendement n°1 déposé par Véronique Bérégovoy, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le Programme 175 > « Conforter l’économie sociale et solidaire » :
I. – Augmenter :
- Les AP de 12M€,
- Les CPI de 12M€,
II. – Modifier la conclusion et les annexes budgétaires en conséquence
III. – Cet abondement est gagé sur la ligne budgétaire suivante :
OS 01, Mission 02, Programme 171 « Accompagner les projets de création, de développement et de transmission des entreprises »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire pour l’année 2023.
La Stratégie régionale de l’Économie Sociale et Solidaire 2022-2028 reconnaît le rôle et l’importance des acteurs de l’ESS dans l’économie ainsi que les bénéfices de leurs actions en matière de solidarité, d’ancrage territorial ou d’innovation. Mais la traduction budgétaire est pour le moment très loin d’être à la hauteur puisque le programme spécifiquement destiné à soutenir les entreprises de l’ESS est encore moins bien doté que l’an dernier.
Malgré le fait que l’ESS représente aujourd’hui environ 15% de l’emploi salarié privé régional, elle ne bénéficie en effet que d’une part dérisoire des investissements de la Région en matière de soutien à l’économie. Considérant les spécificités liées à ces entreprises, qui ne sont pas toujours adaptées pour répondre aux dispositifs régionaux de soutien aux acteurs économiques, leur développement nécessite une augmentation des moyens mobilisés pour ce programme. Nous proposons donc d’augmenter les financements spécifiquement dédiés à l’ESS à la hauteur de son poids dans l’économie normande.
Amendement n°2 déposé par Geneviève Augé, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin:
Modifier ainsi le Programme 140 – « Encourager l’agriculture et la sylviculture » :
I. – Rédiger ainsi le dernier paragraphe de la partie « Une nouvelle politique forestière régionale pour renforcer la structuration et le développement de cette filière dans un contexte de crise énergétique et de changement climatique » :
« – défi 5 – Viser l’exemplarité dans les ouvrages de la Région : valorisation et ouverture au grand public de l’ensemble des forêts propriétés de la Région, dont la gestion sera durable et exemplaire (usage de l’IPB, conservation des éléments favorables à la biodiversité, replantation en peuplements mélangés, gestion en futaie irrégulière et à couvert continu), utilisation du bois local dans les marchés publics de la Région. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre réellement exemplaires les ouvrages de la Région en matière forestière.
Ces engagements sont absolument nécessaires pour assurer le fonctionnement durable des forêts, du point de vue environnemental comme économique. La préservation de la diversité biologique et le maintien d’un fonctionnement naturel a minima sont en effet indispensables à la résilience des forêts aux pressions anthropiques en général et au changement climatique en particulier.
Amendement n°3 déposé par Geneviève Augé, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin:
Modifier ainsi le Programme 140 – « Encourager l’agriculture et la sylviculture » :
I. – Après les mots :
« Le soutien aux événements phare (sic), récurrents et de niveau international de la filière avec la mise en oeuvre du conventionnement triennale, mais également le soutien à des événements ponctuels, de moindre ampleur mais concernant des disciplines émergentes »
Ajouter les mots :
« dans la limite de 20% de leur budget total, à l’exclusion des événements comprenant des paris sportifs dans un souci de santé publique.
-Dans le cas des projets d’investissements qui ont pour conséquence une augmentation de l’activité (hors investissements en faveur du bien-être animal, de la sécurité et de la qualité de travail des salariés ou visant essentiellement à réduire les impacts environnementaux) de la structure et pour lesquelles les subventions régionales s’élèvent à au moins 10000€, la Région demandera au bénéficiaire de s’engager à transmettre à la Région un bilan des emplois créés grâce à la subvention régionale perçue et à fournir pendant 5 années un état de l’emploi actualisé, afin de démontrer que la structure n’a pas bénéficié d’un effet d’aubaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d’une part à mettre fin au financement d’événements incluant des paris sportifs, d’autre part à conditionner les subventions régionales de plus de 10000€ aux structures de la filière équine à des engagements en matière de création d’emplois.
Pour des raisons de santé publique et de bonne utilisation de l’argent public, nous proposons de ne plus financer d’événements de la filière équine qui comprennent des paris sportifs.
Quant aux subventions en faveur des investissements dans la filière équine, nous proposons qu’ils soient conditionnés, à partir d’une certaine somme, à un suivi des conséquences sur l’emploi au sein de la ou des structures bénéficiaires pour que la Région s’assure de l’utilité de l’argent public versé.
Amendement n°4 déposé par Bastien Recher, Guillaume Hédouin, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le programme 202 – Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie :
I. – Dans la partie « Économie d’énergie dans les bâtiments », rédiger ainsi le troisième paragraphe :
« Le second objectif sera mis en oeuvre via les dispositifs d’aides régionale ou européenne aux travaux de rénovation, via le chèque éco-énergie pour les maisons individuelles et le dispositif IDEE rénovation énergétique des copropriétés. Le chèque éco-énergie s’appuie sur un écosystème large d’acteurs publics et privés, notamment les entreprises conventionnées « rénovateurs BBC » par la Région. Son montant sera révisé à la hausse pour les rénovations performantes, avec un montant plus progressif en fonction de l’amélioration de la performance énergétique attendue des travaux.
Les locataires de logements sociaux seront également bénéficiaires des travaux de rénovation énergétique réalisés par les bailleurs sociaux avec l’accompagnement financier du nouveau programme FEDER. »
II. – Augmenter :
- Les AP de : 30M€
- Les CPI de : 15M€
III. – Modifier la conclusion et les annexes budgétaires en conséquence.
IV. – Cet abondement est à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les fonds alloués au Plan « Normandie Bâtiments durables ».
Sur l’année 2022, les objectifs du plan n’ont pas été atteints, avec 259 logements en copropriété privée rénovés avec le soutien de la Région – au lieu de 500.
Face à l’inflation et à la crise énergétique, les montants inscrits dans ce programme doivent être massivement augmentés. Cela permettra de réhausser l’ambition régionale en matière de rénovations et d’en améliorer la qualité grâce à une augmentation du chèque éco-énergie, en particulier pour les rénovations les plus performantes.
Alors que les tensions sur le marché de l’énergie menacent notre approvisionnement et que nous devons nous attendre à des étés de plus en plus chauds, rénover les 217 000 passoires thermiques de la région doit constituer une priorité absolue.
Amendement n°5 déposé par Guillaume Hédouin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le Programme 202 – « Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie » :
I. – Dans la partie « Politiques énergétiques territoriales », rédiger ainsi le second paragraphe :
« Dans le prolongement des dispositifs « Territoires 100% EnR » et « Territoires durables 2030 », l’année 2023 verra le déploiement du nouveau dispositif « Territoires et Climat » à destination des collectivités, dont le but est de les accompagner dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur programme d’adaptation aux conséquences du changement climatique. Il s’inscrit comme une des actions mise en oeuvre dans le cadre du plan d’actions GIEC Normand et bénéficiera à toutes les collectivités candidates qui rempliront les critères établis dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. L’objectif est d’accompagner un maximum d’EPCI au cours des prochaines années.
La Région invitera également l’ensemble des EPCI à désigner en leur sein un élu référent Climat et un technicien Climat qui formeront un réseau d’acteurs agissant pour le climat et qui participeront à une Conférence normande du Climat qui se tiendra chaque année. Ce réseau opérationnel sera appuyé par la Région dans la définition des actions à mettre en place et dans les recherches des financements nécessaires. »
II. – Augmenter :
- Les AP de 3 450 000€
III. – Modifier la conclusion et les annexes budgétaires en conséquence.
IV. Cet abondement est gagé sur la ligne budgétaire suivante :
OS 03, Mission 04, Programme 325 « Développer le réseau routier » (AP)
Exposé sommaire :
Le plan d’actions – Année 1 propose l’ajout d’un dispositif IDEE Stratégie Territoires et Climat à destination des collectivités (action 21). Il s’adresse à des « collectivités volontaires » qui seront déterminées par leur réponse à un AMI dont les contours seront définis ultérieurement. Un binôme de référents élu et technicien sera désigné dans chaque collectivité lauréate pour s’assurer du suivi des projets.
Nous proposons de ne pas limiter le nombre de collectivités pouvant répondre à l’AMI afin de généraliser autant que possible les actions en faveur de l’adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique. Celles-ci sont en effet bien trop importantes pour se permettre de limiter territorialement les actions destinées à l’adaptation et les moyens à y consacrer. Des investissements généralisés en faveur de l’adaptation sont urgents, alors que notre pays a tardé à prendre conscience des impacts du changement climatique et que les politiques publiques actuelles sont loin d’être à la hauteur des enjeux.
Amendement n°6 déposé par Guillaume Hédouin, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier ainsi le Programme 202 – « Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie » :
I. – Rédiger ainsi le quatrième paragraphe de la partie « Energies renouvelables » :
« Développer, multiplier les unités de production d’énergie renouvelable, notamment liées à la biomasse (bois énergie et méthanisation) mais aussi, soutenir le développement des autres énergies renouvelables telles que le solaire photovoltaïque à travers la mise en oeuvre d’un dispositif actualisé et d’un nouveau plan qui permettra de structurer les filières, de soutenir le développement de formations adaptées aux besoins, de mobiliser les collectivités en faveur de l’identification des espaces adaptés pour l’implantation de solaire photovoltaïque et d’augmenter les aides régionales aux porteurs de projet. Ce plan s’accompagnera d’une augmentation des moyens alloués en autorisation de programme (+10,85 M€) et en crédits de paiement (+5,1 M€) »
II. – Modifier la conclusion et les annexes budgétaires en conséquence
III. – Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager un plan ambitieux de développement du solaire photovoltaïque en Normandie.
Ce plan permettra :
- De structurer les filières et de soutenir le développement des formations nécessaires ;
- De mobiliser les collectivités en faveur de l’identification des espaces mobilisables pour l’implantation de solaire photovoltaïque ;
- D’augmenter les aides régionales aux porteurs de projet.
La France est particulièrement en retard sur le développement des énergies renouvelables. Celui-ci est d’autant plus préoccupant alors que nous devons vivre avec un changement climatique de plus en plus déstabilisateur et que la crise actuelle de l’énergie met en difficulté l’ensemble des ménages, des entreprises et des pouvoirs publics. Or, le solaire photovoltaïque a permis de dégager 2,74 milliards d’€ de recettes nettes pour l’Etat alors que son développement reste marginal. Si l’on ne peut que regretter le manque d’ambition passé, nous devons prendre acte de ce contexte énergétique et nous donner les moyens de développer cette énergie bon marché, peu carbonée et déployable à court terme.
Autre argument majeur en faveur du développement du solaire photovoltaïque : il peut être déployé très largement sur des surfaces déjà artificialisées (bâtiments, parkings).
Malgré cela, la Région manque actuellement d’ambition en matière de développement des énergies renouvelables. Dans le domaine énergétique de manière générale, les plans régionaux sont très peu ambitieux et ne permettent pas de véritable planification puisqu’ils se contentent d’accompagner l’existant et de soutenir financièrement les porteurs de projets.
Amendement n°7 déposé par Guillaume Hédouin, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier ainsi le Programme 202 – « Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie » :
I. – Dans la partie « Energies renouvelables », après le quatrième paragraphe, ajouter les mots suivants :
« La Région lancera en 2023 un plan de développement de l’éolien terrestre et offshore en Normandie. Ce plan permettra en particulier de financer la mobilisation de fonciers, de soutenir les filières afin de relocaliser les unités de production en Normandie, de soutenir le développement de formations adaptées aux besoins des filières, de mobiliser les collectivités littorales en faveur de l’identification de nouveaux champs offshore ou encore de créer un fonds d’accompagnement, de dédommagement et d’adaptation de la filière pêche normande pour préparer l’implantation de ces nouveaux parcs offshore. Cette action est dotée de 20M€ en AP et de 10M€ en CPI ; »
II. – Modifier la conclusion et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager un plan ambitieux de développement de l’éolien terrestre et offshore en Normandie.
Ce plan permettra :
- De financer la mobilisation de fonciers, pour implanter de nouvelles éoliennes terrestres sur tout le territoire normand ;
- De soutenir la filière éolienne terrestre et offshore afin de relocaliser les unités de production en Normandie et ne pas se contenter de financer des sites d’assemblage ;
- De mobiliser les dispositifs de soutien aux entreprises en faveur de cette filière ;
- De mobiliser les collectivités littorales en faveur de l’identification de nouveaux champs offshore ;
- De créer un fonds d’accompagnement, de dédommagement et d’adaptation de la filière pêche normande pour préparer l’implantation de ces nouveaux parcs offshore.
La France est particulièrement en retard sur le développement des énergies renouvelables. Celui-ci est d’autant plus préoccupant actuellement alors que nous devons vivre avec un changement climatique de plus en plus déstabilisateur et que la crise actuelle de l’énergie met en difficulté l’ensemble des ménages, des entreprises et des pouvoirs publics. Or l’éolien a permis de dégager 12,7 milliards d’€ de recettes nettes pour l’Etat. Si l’on ne peut que regretter le manque d’ambition passé, nous devons prendre acte de ce contexte énergétique et nous donner les moyens de développer cette énergie bon marché, décarbonée et déployable à court terme.
Autre argument majeur en faveur du développement de l’éolien terrestre : il permet d’artificialiser quatre fois moins de surface que la méthanisation pour la même quantité d’énergie produite, et ce sans risques de pollution ni de consommation d’intrants alimentaires.
Malgré cela, la Région manque actuellement d’ambition en matière de développement des énergies renouvelables et en particulier de l’éolien. Dans le domaine énergétique de manière générale, les plans régionaux sont très peu ambitieux et ne permettent pas de véritable planification puisqu’ils se contentent d’accompagner l’existant et de soutenir financièrement les porteurs de projets.
Amendement n°8 déposé par Guillaume Hédouin, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier ainsi le Programme 202 – « Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie » :
I. – Dans la partie « Energies renouvelables », ajouter le paragraphe suivant :
« Début 2023, la Région engagera un nouveau plan de développement des réseaux de chaleur. Celui-ci aura pour principaux objectifs de soutenir les collectivités dans leurs projets de raccordement ou de création de réseaux de chaleur et d’étudier de manière exhaustive le potentiel de raccordement du patrimoine régional. »
II. – Doter cette nouvelle action de 10M€ en AP et 5M€ en CPI.
III. – Modifier la conclusion et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Cet amendement est gagé sur la ligne budgétaire suivante :
- OS 03, Mission 04, Programme 325 « Développer le réseau routier »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir le développement des réseaux de chaleur en Normandie.
L’objectif de cette nouvelle action est d’une part d’apporter des aides adaptées aux collectivités pour que la création ou le raccordement de réseaux de chaleur ne soient pas limités par des contraintes budgétaires. D’autre part de procéder à des études sur le patrimoine régional afin d’étudier le potentiel de raccordement à des réseaux de chaleur et, le cas échéant, financer ces raccordements.
Les coûts de l’énergie doivent nous inciter à procéder à des investissements massifs en faveur des énergies renouvelables et des solutions les plus efficaces sur le plan énergétique. Dans la perspective d’une augmentation à long terme du prix des énergies fossiles, les réseaux de chaleur apportent une solution de maîtrise tarifaire et seront donc déterminants du point de vue social, économique et écologique dans les prochaines décennies.
Amendement n°9 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le programme « 180- mettre en oeuvre les actions éducatives » de l’annexe jointe à la délibération :
I – Affecter au Programme 180 – « mettre en oeuvre les actions éducatives » les fonds suivants :
Fonds région :
- AE : 10 224 000€
- CPF : 4 289 160,00 €
II. – Dans la partie « Actions du programme », ajouter les 2 alinéas suivants :
« Création d’un fonds régional de solidarité aux familles à partir de janvier 2023
La crise économique qui engendre une perte de pouvoir d’achat a fragilisé la situation de nombreuses familles. La Région Normandie s’engage à leurs côtés pour aider celles ayant du mal à couvrir les dépenses liées à la scolarité de leur.s enfant.s, lycéen.ne.s. C’est pourquoi elle met en place le Fonds Régional de Solidarité aux Familles (FRSF). Destiné à un grand nombre de familles, cette aide permet de compléter la participation de l’Etat aux fonds sociaux dans tous les lycées, pour l’année scolaire 2023, pour un montant total de 1 million d’euros. »
III. – Le coût pour la collectivité est compensé par une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner les familles en cette période de crise pour que la baisse du pouvoir d’achat ne se répercute pas sur leur capacité à accompagner la réussite de leurs enfants. Il est destiné à soulager les familles des dépenses liées au transport, à l’acquisition de matériel (calculatrices scientifiques, ouvrages, etc.) aux voyages scolaires et aux sorties pédagogiques. Les équipes des lycées, qui sont les plus à même d’apprécier les situations des familles, du fait de leur proximité, seront en charge de l’instruction des demandes des familles. La Région s’engagera en outre à déployer une communication dédiée auprès des lycéens dans tous les EPLE de Normandie afin de lutter efficacement contre le non-recours. En effet, la lutte contre le non-recours, l’accès aux droits doit devenir un axe majeur de ce programme de réduction des inégalités.
Amendement n°10 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le programme « 181 – Doter et accompagner les lycées » de l’annexe jointe à la délibération :
I – Affecter au Programme 181 – « Doter et accompagner les lycées » les fonds suivants :
Fonds région :
- AP : 700 000 €
- AE : 112 899 227,00 €
- CPI : 905 000,00 €
- CPF : 87 337 227,00 €
- Recettes Fonctionnement : 6 113 500 €
II. – Dans la partie « Actions du programme », ajouter les 3 alinéas suivants :
« Mise en place d’une tarification sociale de restauration dans les établissements gérés par la Région à partir de janvier 2023
Afin de garantir à tous les lycéens l’accès à une restauration collective de qualité, à base de produits locaux transformés sur place, la Région appliquera une tarification sociale dans tous ses établissements à partir du 3 janvier 2023. Progressive et comprise entre 0,5€ et 3,5€, celle-ci sera basée sur les quotients familiaux calculés par la CAF, avec 10 tarifs différents.
Considérant le nombre de lycéens boursiers, la perte de recettes de fonctionnement pour la Région est estimée au maximum à 3 M€ sur l’année 2023. »
III. – En conséquence, rédiger le septième alinéa de la partie « Conclusion » :
« D’inscrire une recette de fonctionnement d’un montant global de 6 113 500 € au titre de la contribution des familles des lycéens aux charges salariales des personnels de la Région travaillant dans les services d’hébergement des EPLE. »
IV. – La perte de recettes pour la collectivité est compensée par une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un tarif social de restauration scolaire dans tous les établissements régionaux.
La Région sert 13 millions de repas par an, pour lesquels elle propose actuellement 3 tarifs différents en fonction du nombre de repas des lycéens dans l’établissement : 2,95 euros pour 5 repas par semaine, 3,03 euros pour 4 repas et 3,65 s’ils sont occasionnels. Nous proposons de créer 10 tarifs différents, appliqués aux lycéens en fonction des quotients familiaux calculés par la CAF. En prenant en compte le nombre de lycéens boursiers et les nouvelles tarifications, la perte de recettes estimée ne dépassera pas 3 M€ par an.
Construire une tarification équitable, basée sur les ressources des familles, est la seule proposition qui garantira l’accès de tous à une alimentation variée et équilibrée. La mise en oeuvre de ce dispositif constitue une mesure de justice sociale indispensable pour beaucoup de lycéens et leurs familles.
Étant donné son importance en matière de santé et de réussite scolaire, une alimentation saine et suffisante est également une nécessité absolue pour réduire les inégalités scolaires et sociales. Cette tarification contribuera en outre à porter plus haut l’ambition de la Région « je mange normand dans mon lycée ».
Amendement n°11 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Objectif stratégique n°2 « Pour permettre à chacun de bâtir son avenir, réussir sa formation et son insertion professionnelle »
Mission – 1 : Améliorer les conditions de vie et de réussite dans les lycées et bâtir le lycée du futur
I. – Supprimer toutes les actions de soutien aux lycées privés ne relevant pas des obligations légales.
II. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Impact budgétaire :
Les montants économisés sont réaffectés en faveur des lycées publics de la Région.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les financements régionaux à destination des élèves de l’enseignement public en mettant fin au financement des lycées privés au-delà des actions obligatoires.
En Normandie, 4 lycéens sur 5 sont scolarisés dans un établissement public.
Pourtant, les financements régionaux ne respectent pas cette proportion. Ainsi, en fonctionnement, les lycées privés recevraient avec ce BP 23,4 M€ de la collectivité régionale, alors que les lycées publics en recevraient eux 85,08 M€ (dont les surcoûts énergétiques prévisionnels), soit un rapport de 1 à 3,7 et non de 1 à 5.
Il convient donc de rééquilibrer les financements régionaux au profit du public afin de respecter la réalité de la répartition des effectifs de lycéens entre public et privé.
Au-delà de cette question de justice, les subventions au privé, hors obligation légale, interrogent fortement. En effet, les derniers indicateurs publiés par le ministère de l’Education nationale montrent bien l’amplification d’un processus de ségrégation sociale entre les différents lycées et l’impact du secteur privé sur ce phénomène.
Ainsi, le nouvel indicateur relatif au taux d’accès de la seconde au bac, dénommé « taux d’accès au baccalauréat » montre que les processus de sélection dans le privé alimentent cette ségrégation sociale. En 2021, le privé représente 89 % des meilleurs lycées de France.
Ces statistiques sont confirmées également par l’indice de position sociale ou IPS qui ne sont disponibles que pour les écoles et les collèges à ce stade. En résumé, les établissements privés sont surreprésentés dans le groupe des IPS supérieurs : les 14,1 % d’écoles privées sous contrat représentent 60,3 % des écoles avec un IPS supérieur à 140.
La note d’information « Évolution de la mixité sociale des collèges » N°22.26 de la DEPP précise encore ce diagnostic : en 2021, le privé sous contrat accueillait deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que le secteur public (40,1 % contre 19,5 %), et deux fois moins d’élèves défavorisés (18,3 % contre 42,6 %).
Compte tenu de l’urgence à soutenir les établissements publics, notamment dans les travaux de rénovation énergétique et dans le déploiement de dispositifs sociaux d’accompagnement des familles, il est donc proposé de supprimer tous les financements à destination des lycées privés, à l’exception de ceux imposés par la loi.
Amendement n°12 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier le programme 334 « Optimiser la performance énergétique dans les EPLE » dans la Mission 1 « Améliorer les conditions de vie et de réussite dans les lycées à bâtir le lycée du futur », au sein de l’objectif stratégique 2 « Pour permettre à chacun de bâtir son avenir, réussir sa formation et son insertion professionnelle » comme suit :
• Augmenter les AP de 28 550 000€
• Augmenter les CPI de 12 158 456€
• Modifier l’annexe financière en conséquence
Le financement de cette de mesure est gagée sur une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région.
• Au sein des objectifs du programme, ajouter le paragraphe suivant :
« En sus des éléments d’analyse dégagés par les études nécessaires au respect du décret « tertiaire » et des objectifs y afférents applicables au patrimoine bâti de la Région, le programme porte l’ambition de réaliser des études quant aux leviers de sobriété et de rénovation spécifiques aux EPLE afin d’établir des référentiels techniques de rénovation propre aux particularités de ces établissements scolaires. »
• Au sein des actions du programme, ajouter les paragraphes suivants :
➢ Conduire une étude technique visant à établir des référentiels et recommandations à la rénovation et aux usages spécifiques des bâtiments scolaires (ventilation, intermittences des usages, confort d’été, interventions en fonctionnement…)
➢ Etablir et mettre en oeuvre une stratégie pluriannuelle ambitieuse d’incitation et d’accompagnement des établissements dans les projets de rénovation énergétique
Exposé sommaire :
L’urgence climatique et environnementale doit conduire la Région à investir dans les travaux nécessaires aux transitions énergétique et écologique.
Diminuer la consommation des bâtiments permet de diminuer les émissions de gaz à effets de serre, de gagner en sobriété énergétique et par conséquent de créer les conditions pour accéder à l’autonomie en matière d’énergie. En cette période de forte inflation, c’est aussi une nécessité économique et financière d’investir pour capitaliser sur l’avenir.
Concernant les bâtiments scolaires, ceux-ci présentent des caractéristiques d’usages et de configuration particulières qui nécessitent une approche spécifique quant aux opérations qui sont menées pour aboutir à une rénovation énergétique et des usages pertinents. Par conséquent, des études supplémentaires à celles menées dans le cadre du décret « tertiaire » doivent être conduites.
Ainsi, le budget consacré pour la rénovation des EPLE est augmenté pour atteindre 40 000 000€ en AP et 29 908 456€ en CP, permettant d’inaugurer une politique ambitieuse d’incitation et d’accompagnement des établissements dans ces projets qui doit être rapidement déclinée en une stratégie opérationnelle.
Amendement n°13 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi la rédaction des « Objectifs de la mandature 2021-2028 » dans la partie « VII.Mission – 2 : Réussir la relation orientation – formation –emploi » :
Remplacer « Les équipes travaillent également à la 2ème Saison de la Tournée des Métiers dont la première édition cette année a recueilli un franc succès avec 5000 visiteurs accueillis » par « Les équipes travaillent également à l’organisation de la tournée des établissements supérieurs. »
Remplacer « L’agence prépare d’ores et déjà un plan d’attractivité des métiers et formations du secteur de l’énergie et particulièrement du nucléaire, dans la perspective du chantier EPR de Penly » par « L’agence prépare d’ores et déjà un plan d’attractivité des métiers liés aux énergies renouvelables, dans la perspective d’une orientation stratégique régionale tournée vers les EnR. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’intitulé « la tournée des métiers » en « la tournée des établissements supérieurs » afin que l’organisation de cet événement n’ait pas lieu en même temps que les journées portes ouvertes des établissements en question.
Il vise aussi à défendre une vision énergétique de notre région résolument tournée vers l’avenir en rendant centrale la formation aux emplois relatifs aux énergies renouvelables.
Amendement n°14 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
• Modifier le programme 190 du même nom que la mission 4 « Renforcer l’enseignement supérieur », de l’objectif stratégique 2 « Pour permettre à chacun de bâtir son avenir, réussir sa formation et son insertion professionnelle » en ajoutant le paragraphe suivant à l’action « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur » :
« La Région décide de mettre en place un moratoire sur les dépenses affectées à l’enseignement supérieur privé. »
• Affecter les montants alloués à l’enseignement supérieur privé à l’enseignement supérieur public et au financement du logement social étudiant en partenariat avec le CROUS.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décréter un moratoire sur les dépenses affectées aux établissements d’enseignement supérieurs privés.
Nous sommes attachés à la mixité sociale dans les établissements scolaires et universitaires, vecteur d’égalité sociale, qui n’est possible que par un enseignement public suffisamment doté en moyens. Pour contribuer à augmenter le taux de poursuite d’études des lycéens normands il convient de soutenir financièrement les établissements supérieurs publics pour garantir l’ouverture d’un nombre de places suffisant dans les formations. En outre, la crise sanitaire et la crise économique ont particulièrement fragilisé le public étudiant et la Région Normandie devrait réaffecter ces crédits alloués aux établissements privés pour accompagner le CROUS dans ses missions de logement et d’accompagnement social.
Amendement n°15 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le programme « 293- Atouts Normandie – Accompagner les jeunes dans leurs parcours» de l’annexe jointe à la délibération :
I – Affecter au Programme 293 – «Atouts Normandie – Accompagner les jeunes dans leurs parcours », les fonds suivants :
Fonds région :
- AE : 110 000 €
- CPF : 8 592 000 €
II – Dans la partie « Actions du programme », ajouter les 2 alinéas suivants :
« Un volet loisir qui, à partir de la rentrée scolaire 2023 deviendra gratuit, pour mettre en cohérence la politique des droits culturels défendue par la Région Normandie et garantir l’accès de tous les lycéens du territoire aux spectacles, au cinéma, aux pratiques sportive et artistique, aux formations à l’engagement volontaire.
Il convient donc de retirer les recettes correspondantes à une anticipation d’adhésion de 59 000 lycéens, c’est-à-dire à peine 50% des lycéens normands.
III – Le coût pour la collectivité est compensé par une ouverture de 110 000 euros d’autorisations d’engagement, en lieu et place des 700 000 euros prévus pour des programmes de communication et par une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement de la carte Atout Normandie en favorisant l’accès de tous les lycéens à la culture. Outre le segment formation visant à permettre l’acquisition de manuels et d’équipement professionnel, le dispositif Atouts Normandie pourrait faciliter l’accès aux loisirs culturels et sportifs, c’est-à-dire aux théâtres, cinémas, festivals, ou salles de concerts. La Région Normandie mettra ainsi en cohérence deux éléments clés de sa politique : les droits culturels et l’accompagnement de la jeunesse, en levant les contraintes financières d’une adhésion à 10 euros du volet loisir dont on mesure à la lecture du bilan comptable des adhésions depuis 2017 qu’il constitue le premier obstacle à l’utilisation du dispositif. Ainsi, plutôt que de consacrer près de 700 000 euros à la communication autour du dispositif « Atouts Région » il semble à la fois plus rapide et efficace de rendre gratuit l’accès au volet loisir et participer activement au respect et à la promotion des droits culturels en Normandie.
Amendement n°16 déposé par Marianne Rozet, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier le programme 323 > « Organiser le transport collectif régional » :
I. – Ajouter l’action suivante :
« La gratuité des transports pour les moins de 26 ans en formation ou en insertion dans la vie professionnelle
Soutenir la mobilité des jeunes Normands constitue un enjeu majeur du point de vue social, économique et écologique. Alors que l’inflation impacte en premier lieu les étudiants et les jeunes actifs, dont les revenus sont en moyenne plus faibles que le reste de la population, il est nécessaire de prendre des mesures pour les soutenir financièrement et pour faciliter leurs déplacements, indispensables pour poursuivre leurs études mais également pour leur insertion professionnelle.
La Région mettra en oeuvre cette gratuité indistinctement des ressources. Outre son utilité pour réduire les inégalités sociales, cela permettra aux jeunes Normands de gagner en indépendance quels que soient les revenus de leur famille.
Il a été constaté, sur les territoires ayant mis en place des mesures de gratuité, une augmentation importante de la fréquentation des transports en commun ainsi que des changements dans les habitudes des usagers. Ce choix est donc particulièrement efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air, en plus d’avoir un impact positif important en termes de pouvoir d’achat avec la réduction de l’usage de la voiture. »
II. – Doter cette action de 6M€ en AE et de 6M€ en CPF
III. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
IV. – Cet abondement est gagé à due proportion sur l’épargne brute
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la gratuité des transports régionaux pour les moins de 26 ans en formation ou en insertion dans la vie professionnelle.
Cette mesure constituerait un engagement fort au niveau social, alors qu’en France les jeunes adultes et les adolescents sont les populations les plus touchées par la pauvreté. Il s’agit d’une mesure de justice sociale, qui permettra de donner accès à plus de liberté et d’opportunités à tous les jeunes Normands.
De plus, l’impact en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourrait être important à court comme à long terme, en encourageant de nouvelles habitudes de mobilités. C’est donc également une mesure de justice climatique qui permet de promouvoir les transports décarbonés et de sortir de la dépendance à la voiture. Le constat est flagrant sur les territoires qui ont fait le pari : la gratuité des transports pour les jeunes génère une augmentation considérable de la fréquentation des transports et crée des habitudes plus vertueuses.
Amendement n°17 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Objectif stratégique n°5 « Pour des transports efficaces au service des personnes et de l’économie »
Mission – 2 : Moderniser et améliorer les infrastructures ferroviaires
Modifier ainsi le Programme 321 > Réaménager les gares et rénover les infrastructures ferroviaires
I. – Ajouter l’action : « Développer les petites lignes ferroviaires normandes »
« En complément de l’attention portée à la réouverture de la ligne Rouen-Louviers, la Région Normandie décide de s’engager dans une politique volontariste en matière de transports décarbonés. Pour cela, de nouvelles études et de premiers travaux seront programmés afin de rouvrir, le plus rapidement possible, la ligne Caen-Flers. »
Cette action est abondée de 10 M d’euros en AP et de 5 M en CPI.
II. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
III. – Impact budgétaire : Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la Région Normandie dans une politique de redynamisation du transport ferroviaire.
Les efforts faits en matière d’achats et de rénovation de matériels roulants étaient nécessaires mais ils n’étaient pas suffisants pour augmenter la demande en matière de déplacement des Normand.e.s par le train.
Un effort singulier doit être fait pour la desserte fine du territoire à partir des principales étoiles ferroviaires de la région. Une première étape peut être franchie rapidement par la réouverture de la ligne Caen-Flers dont les infrastructures demeurent en bon état.
Mener une politique volontariste sur la desserte du territoire permettra de contribuer à réduire les inégalités à la fois sociales et territoriales.
A l’heure de la crise climatique, énergétique et sociale, c’est un devoir en tant que collectivité territoriale en charge de l’aménagement du territoire et responsable de la politique de transport ferroviaire d’investir dans les solutions pour construire un monde durable et plus juste.
Réduire la dépendance à la voiture individuelle doit être un fil conducteur des politiques d’aménagement menées par la Région. A cette fin, elle ne peut faire fi d’une stratégie visant à rouvrir les petites lignes normandes, favorisant les déplacements du quotidien et luttant contre l’enclavement des territoires.
Amendement n°18 déposé par Laetitia Sanchez, Bastien Recher et Rudy L’Orphelin :
Effectuer un moratoire sur les financements des programmes 325 > « Développer le réseau routier » et 326 > « Développer l’offre aéroportuaire », hors financements relatifs à la sécurité, à l’entretien ou à la rénovation. Les montants ainsi dégagés sont fléchés vers l’entretien et le développement du réseau ferroviaire, en particulier lignes du quotidien.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et aéroportuaires pour limiter les investissements à la sécurisation et à l’entretien des infrastructures existantes – comme par exemple le scénario zéro suggéré par la garante de la CNDP pour la RN13 – et une réorientation des investissements vers le ferroviaire, qui permettra d’offrir des alternatives pour les déplacements du quotidien.
Le secteur des transports reste le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre en France et surtout le seul dont les émissions ne diminuent pas ces dernières années. Outre leur impact climatique désastreux et l’artificialisation des terres qu’ils induisent, la multiplication des projets inutiles et coûteux compromet la capacité d’investissement de la Région dans les mobilités douces et les transports en commun. Il est plus que temps que la Région dépasse l’ère du tout-routier, à contre sens des nécessités actuelles du territoire – il suffit de s’intéresser au prix de l’essence et à l’état du réseau ferroviaire pour en avoir un aperçu – et des enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
Le développement et même la stagnation du trafic aérien actuel est fondamentalement incompatible avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les ruptures technologiques permettant de diminuer l’impact carbone du secteur ne peuvent produire d’effets significatifs avant le milieu du siècle sans décroissance du trafic. Le fait de maintenir une offre aussi élevée en Normandie est de plus d’une utilité très relative du point de vue social, économique et en termes de mobilités, alors qu’une infime minorité de la population constitue la majorité des passagers.
Nous proposons donc que la Région engage dès cette année un travail de rationalisation de l’offre aéroportuaire, actuellement inadaptée aux besoins réels et aux impératifs de réduction du trafic. Dans cette perspective, la Région se fixe pour objectif d’organiser l’offre autour d’un aéroport unique.
Amendement n°19 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Objectif stratégique n°3 « Pour des transports efficaces au service des personnes et de l’économie »
Mission – 5 : Développer les infrastructures portuaires et aéroportuaires
Modifier ainsi le Programme 260 > « Développer l’offre portuaire »
I. – Ajouter l’action suivante : « Soutien à la transition écologique du secteur des ferries transmanche »
« Conformément à ses objectifs en matière de transition écologique des activités maritimes et portuaires, la Région entend mettre en oeuvre un soutien renforcé au secteur des ferries Transmanche.
Cette nouvelle action prévoit, d’une part, le financement des infrastructures d’avitaillement nécessaires à l’alimentation électrique des bateaux à quai lors des escales. Cette électrification des quais sera portée en collaboration étroite avec Ports de Normandie pour les ports de Cherbourg, Caen-Ouistreham et Dieppe, et avec Haropa pour le port du Havre.
Une aide régionale sera également déployée pour mettre à niveau les systèmes de dépollution des navires ou scrubbers, sans attendre l’application des dernières directives européennes, et à envisager l’électrification de la flotte. »
II. – Ajouter une nouvelle opération « Soutien aux ports normands et aux compagnies de ferries desservant le territoire », dotée de 20 M en AP et de 10 M en CPI.
III. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
IV. – Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt
Exposé sommaire :
La Région Normandie peut devenir une collectivité exemplaire en matière de lutte contre la pollution de l’air et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
La Région doit s’engager rapidement et efficacement dans la transition écologique des secteurs maritime et portuaire. Il convient pour cela de soutenir les travaux d’électrification des quais des ports normands et de mise à niveau des systèmes de dépollution sur les navires.
Les travaux d’électrification des quais doivent pouvoir bénéficier du soutien de la Région pour s’intensifier rapidement dans tous les ports de Normandie.
Concernant la dépollution des émanations des navires, il s’agit d’intervenir fortement auprès des compagnies transmanches qui desservent les ports normands.
Depuis 2005, la convention internationale Marpol contraint les navires à limiter la teneur en soufre de leur carburant pour atteindre 0,5% en 2020 et 0,1% dans les zones SECA (notamment la Baltique, la Manche et la mer du Nord). L’utilisation de scrubbers ou épurateurs permet aux compagnies de continuer à utiliser du fuel lourd à condition de mettre en place ce dispositif de nettoyage utilisant l’eau de mer pour dépolluer les fumées émises par les moteurs.
Or, 80 % des scrubbers nouvellement installés sont à boucle ouverte et rejettent donc directement en mer l’eau utilisée dans ce dispositif. On remplace donc une pollution atmosphérique par une pollution marine… La nocivité de ce dispositif a d’ailleurs été reconnue par l’Etat qui a, par l’arrêté du 22 septembre 2021, interdit les rejets des eaux de lavage des scrubbers dans la bande littorale des 3 milles nautiques et dans les eaux portuaires.
Lors de la séance du 17 octobre 2022, nous avions voté en faveur du plan de soutien à Brittany Ferries mais en précisant que tout nouveau soutien au secteur devrait s’accompagner d’une exigence plus forte en matière de transition écologique. Il est donc temps que la Région s’engage, comme l’avait fait l’ADEME, pour les premiers travaux sur les navires de Brittany Ferries en 2015-2016, afin d’impulser une profonde transformation des motorisations, ou à défaut des systèmes de dépollution.
Amendement n°20 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands – programme 131 > « Accompagner le développement des territoires »:
- « Fonds régional de compensation de l’artificialisation »
Doter cette nouvelle action de 10 M€ pour l’année 2023 et de 5M€ en CPI.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un nouveau dispositif en lien avec la mise en oeuvre de la nouvelle génération de contrats de territoire.
Il est ainsi proposé de mettre en oeuvre un fonds de compensation de l’artificialisation permettant de contribuer à la construction d’une trajectoire « zéro artificialisation nette » ou ZAN.
Ce fonds sera doté par les collectivités contraintes de maintenir des projets en extension, sans pouvoir mobiliser de friches sur leur territoire, et sans disposer de potentiels nécessaires aux actions de compensation permettant de renaturer une surface équivalente.
Pour abonder ce fonds, la Région le dote initialement de 10 M€ et les collectivités concernées, comme évoqué ci-dessous, renonceront à 10 % de la subvention régionale envisagée qui seront automatiquement réaffectés en vue d’actions de compensation.
Amendement n°21 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le programme 131 > « Accompagner le développement des territoires » :
I. – À la fin de la partie « Contractualisation avec les territoires », ajouter les paragraphes suivants :
« Les projets soutenus dans le cadre des nouveaux contrats de territoires devront se conformer aux principes du « zéro artificialisation nette » ou ZAN. Pour cela la collectivité accompagnée devra :
- Présenter prioritairement des projets permettant de recycler des terrains déjà artificialisés ;
- Si le projet proposé est prévu en extension, faire la démonstration qu’il n’existait pas d’autres terrains artificialisés disponibles ou un potentiel de friches mobilisables adapté, notamment par le biais d’études foncières réalisées en collaboration avec l’EPF de Normandie ;
- En cas de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, présenter les mesures de compensation prévues à l’échelle de son territoire, ou à défaut abonder le fonds régional de compensation de l’artificialisation, créé par amendement au budget primitif 2023, selon les modalités prévues dans ce cadre.
Une bonification de 10 % de la subvention régionale sera systématiquement appliquée pour les projets recyclant des friches urbaines, industrielles ou commerciales. »
II. – À la fin de la partie « Parcs d’activités, immobilier locatif et tiers-lieux », ajouter les paragraphes suivants :
« Les projets de création ou d’extension de parcs d’activités devront se conformer aux principes du « zéro artificialisation nette » ou ZAN. Le soutien régional sera limité aux projets :
- Consistant à recycler des terrains déjà artificialisés ; ou
- En cas de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, qui ont fait la démonstration qu’il n’existait pas d’autres terrains artificialisés disponibles ou un potentiel de friches mobilisables adapté, notamment par le biais d’études foncières réalisées en collaboration avec l’EPF de Normandie, et qui présentent les mesures de compensation satisfaisantes à l’échelle du territoire.
Une bonification de 10 % de la subvention régionale sera systématiquement appliquée pour les projets recyclant des friches urbaines, industrielles ou commerciales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner le soutien aux projets des territoires normands au respect de l’impératif du ZAN.
La Région Normandie étant la 2ème région de France qui artificialise le plus, il convient de construire un cadre partagé et financé avec les collectivités normandes pour mettre en oeuvre sans attendre le ZAN sur l’ensemble de notre territoire. Chaque année, c’est l’équivalent de la superficie de Rouen qui est ainsi artificialisé, imperméabilisé.
L’attribution de subventions régionales doit donc être conditionnée au respect de l’objectif ZAN. La Région agira également rapidement en faveur du recyclage urbain et de la reconversion des friches commerciales, logistiques et industrielles afin d’aider les élu.e.s locaux à tenir cet objectif ZAN.
Amendement n°22 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier ainsi le programme 132 > « Encourager la revitalisation urbaine » :
I. – Dans les Actions du programme, modifier ainsi le premier paragraphe :
« En 2022, la Région a signé avec l’EPF Normandie une nouvelle convention ; celle-ci prévoit 100 M€ d’investissement (dont 35 M€ de subvention Région) pour la résorption des friches normandes d’ici à fin 2026. Cette convention sera révisée pour augmenter l’investissement de 100 M€ à 200 M€ et par conséquent la participation régionale de 35 M€ à 70 M€. »
II. – Modifier la conclusion et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Cet amendement est gagé à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager une modification de la convention avec l’EPFN pour se donner les moyens de construire la trajectoire ZAN imposée par la loi « climat et résilience » à horizon 2050.
Afin de mettre en oeuvre la nouvelle ambition de la Région en matière de recyclage des friches et de sobriété foncière, une nouvelle convention sera signée au 1er trimestre 2023 pour définir de nouvelles modalités d’interventions.
Amendement n°23 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands » :
I. – « Création et développement d’une foncière agricole régionale »
II. – Doter cette nouvelle action de 10M€ en AP et de 5M€ en CPI pour l’année 2023
III. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
IV. – Cet abondement est gagé sur la ligne budgétaire suivante :
- OS 03, Mission 04, Programme 325 « Développer le réseau routier »
Exposé sommaire :
Le déploiement d’une stratégie foncière régionale globale est primordial pour parvenir à atteindre l’objectif ZAN en Région Normandie, la deuxième région qui artificialise le plus en France.
Cet amendement vise à engager la création d’une foncière régionale, qui agirait en complémentarité avec d’autres acteurs et notamment la SAFER, pour :
Favoriser la transmission des exploitations facilement en assurant une période de portage foncier et des loyers modérés en cas de difficultés financières ;
Encourager la transition de l’agriculture normande vers l’agriculture biologique en proposant un portage foncier le temps de la conversion des parcelles (jachères de 3 ans) et en permettant à la puissance publique, et non aux agriculteurs, de prendre en charge le coût de la transition ;
Développer les opérations de rachats et de regroupement de parcelles afin de créer de véritables ceintures maraîchères autour des principales villes normandes.
Amendement n°24 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands » :
I. – « Plan littoral d’adaptation au changement climatique et à la montée des eaux »
II. – Doter cette nouvelle action de 30M€ en AP et de 15M€ en CPI pour l’année 2023
III. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
IV. – Cet abondement est à due proportion de la diminution de l’épargne brute
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la création d’un plan littoral d’adaptation au changement climatique et à la montée du niveau des mers.
Le deuxième volet du dernier rapport du GIEC comme les travaux du GIEC normand démontrent la vulnérabilité de nos territoires littoraux face à la montée du niveau océanique. La puissance publique doit donc tout mettre pour contenir ce réchauffement mais aussi aborder dès maintenant, avec responsabilité et lucidité, les solutions d’adaptation à mettre en oeuvre pour les activités humaines en zone littorale.
La signature en conseil des ministres, le 6 avril dernier, d’une ordonnance « relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » insiste également sur l’urgence à agir. Cette urgence implique la mobilisation de tous les acteurs publics pour dépasser le temps des simples constats.
La Région Normandie doit proposer des solutions concrètes pour anticiper la montée des eaux et accompagner les intercommunalités pour trouver dès maintenant des solutions d’adaptation voire de transfert des activités.
L’échelle intercommunale semble pertinente pour créer des mécanismes de solidarité avec les communes littorales.
Le plan que nous proposons doit permettre de mettre en oeuvre des « contrats littoraux d’adaptation au changement climatique » afin de :
- Financer les études foncières nécessaires à l’identification des gisements disponibles, en recyclage prioritairement, en vue de la relocalisation des activités ;
- Définir et subventionner les actions de protection et de renaturation des littoraux afin de sortir de la seule logique de constructions d’ouvrages de protection ;
- Accompagner les collectivités dans la définition des besoins en transformation et adaptation des infrastructures ;
- Mettre en oeuvre, en relation avec Ports de Normandie, un dispositif d’adaptation des installations portuaires à la montée des eaux ;
- Amorcer la création d’une foncière littorale, filiale de l’EPFN, pour créer des réserves foncières à horizon 2030, 2040, et 2050.
Amendement n°25 déposé par David Fontaine, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin:
Modifier ainsi la Mission 2 de l’OS 4 > « Accompagner et valoriser la culture et le patrimoine normand » :
I. – Augmenter les CPF de 1 878 102€ et modifier ainsi les programmes :
- P160 – Accompagner le développement des filières et des réseaux, favoriser l’emploi culturel: augmenter les CPF de 127 360€
- P161 – Amener le plus grand nombre à la culture : augmenter les CPF de 271 858€
- P163 – Soutenir la création, la recherche et la circulation des oeuvres : augmenter les CPF de 1 243 885€
- P230 – Étudier et valoriser le patrimoine culturel : augmenter les CPF de 234 999€
II. – Modifier la conclusion et les annexes budgétaires en conséquence.
II. – Cet amendement est gagé à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever le budget de fonctionnement consacré à la culture.
Le monde culturel a souffert de la crise sanitaire. Créations et diffusions ont été mises à mal, de nombreuses compagnies ont disparu et de nombreux emplois ont été supprimés. Des artistes ont dû changer de métier pour subvenir aux besoins du quotidien et de leurs familles. À cette situation inédite s’ajoute la crise énergétique qui impacte l’ensemble des acteurs publics et privés mais encore plus durement le monde culturel, déjà fragilisé.
Au bout de la chaîne, c’est l’expression culturelle qui sera réduite l’an prochain sur le territoire normand. La Région à une situation financière qui lui permet de venir en aide à nouveau au monde culturel. L’amendement d’une provision de 500 000€ ayant été rejeté lors de la dernière réunion de l’Assemblée plénière, il serait très dommageable d’adresser comme message un recul du budget de fonctionnement de la culture en 2023. Maintenir le budget de 2022 permet de conserver une marge de manoeuvre pour soutenir certains acteurs si l’urgence le nécessitait.
Amendement n°26 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Objectif stratégique n°5 « Pour l’attractivité et le rayonnement de la Normandie »
Mission – 1 : Faire de la Normandie une destination touristique d’excellence
Modifier ainsi le Programme 310 > « Promouvoir la destination Normandie »
I. – Supprimer toutes les actions de soutien à la filière croisières et à son développement
II. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
III. – Impact budgétaire :
Les montants économisés sont réaffectés en faveur de la nouvelle action : « Soutien à la transition écologique du secteur des ferries transmanche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin au soutien de la Région à la filière croisière en Normandie.
La collectivité normande doit cesser de dilapider de l’argent public en faveur d’un des secteurs les plus rétrogrades en matière de pollution atmosphérique et d’émission de gaz à effet de serre.
Un voyage de 8 jours à bord d’un navire de croisière, dans une suite standard pour deux personnes avec 4 journées à quai, représente une empreinte carbone de 4,4 tonnes d’équivalent C02. Pour respecter les Accords de Paris, cette empreinte carbone ne devrait pas excéder les 2 tonnes d’équivalent C02 par personne et par an. Un seul trajet en croisière excède donc plus de deux fois le bilan carbone annuel dont nous disposons.
Depuis plusieurs années, de nombreux ports d’escales majeurs cherchent à limiter le trafic des croisières et son impact sur l’environnement et la santé des habitants : Dubrovnik, Santorin, Bruges, Dublin, Venise, Palma de Majorque… Même les îles Caïmans renoncent à la construction d’un terminal pour les grands navires.
Il paraît donc inconcevable de soutenir ce secteur en Normandie, où par ailleurs, certaines compagnies (comme le Ponant pour ne pas la citer) poussent le cynisme jusqu’à proposer des croisières en arctique… pour observer la fonte des glaces ?
Enfin, le développement des croisières en Normandie n’est pas simplement une faute envers l’environnement et la santé des Normandes et des Normands, c’est également une aporie économique. Compte tenu de l’évolution des coûts des énergies fossiles actuelle et à venir, le secteur ne peut vivre que sous perfusion d’argent public. Il est donc temps de mettre fin à cette double erreur historique.
Amendement n°27 déposé par Rudy L’Orphelin, Bastien Recher et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le Programme 300 > « Renforcer l’influence européenne et internationale et bâtir la Normandie pour la Paix »
I. – Ajouter l’action suivante :
« Conformément à ses objectifs en matière de coopération décentralisée, la Région soutient les acteurs de la solidarité internationale sur son territoire. Pour l’année 2023, 80000€ sont affectés pour mettre en place des actions visant à favoriser les échanges entre les acteurs impliqués dans la coopération internationale et pour soutenir les structures qui oeuvrent à leur mise en réseau. Cette nouvelle action doit permettre d’améliorer la cohérence et la visibilité des structures et des actions de coopération internationale engagées en Normandie. »
II. – Ajouter une nouvelle opération « Soutien aux acteurs régionaux engagés en faveur de la coopération internationale », dotée de 80 000€
III. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
IV. – Cet abondement est gagé sur la ligne budgétaire suivante :
- OS 03, Mission 04, Programme 325 « Développer le réseau routier »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le soutien de la Région à la structuration du réseau des acteurs de la coopération décentralisée sur le territoire normand.
Cette structuration apparaît en effet insuffisante, en particulier sur le territoire de l’ex-Haute-Normandie qui ne disposait pas d’un organisme unique chargé de cette mise en réseau avant la fusion. Nous proposons donc que la Région se dote de moyens pour soutenir les acteurs normands engagés en faveur de la coopération décentralisée et la solidarité internationale (entreprises, associations, collectivités), pour permettre plus de cohérence et de visibilité des structures et des actions engagées en Normandie.
Amendement n°28 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Objectif stratégique n°5 « Pour l’attractivité et le rayonnement de la Normandie »
Mission – 4 : Renforcer l’attractivité et l’ouverture européenne et internationale de la Normandie
Modifier ainsi le Programme 300 > « Renforcer l’influence européenne et internationale et bâtir la Normandie pour la Paix »
I. – Créer la nouvelle action suivante :
L’action suivante est créée : « Soutien aux collectivités territoriales normandes labellisées « Normandie pour la paix ».
« La Région Normandie dans le prolongement du Forum « Normandie pour la paix » décide de créer un label « Normandie pour la paix » à destination des collectivités territoriales normandes qui s’engagent pour garantir un accueil digne pour les migrants qui vivent dans notre région.
Un jury, composé d’élus du conseil régional, examinera les candidatures. L’attribution du label permettra d’obtenir un soutien financier de la Région, à hauteur de 50% des dépenses de fonctionnement engagées pour accueillir les migrants (mise à disposition de locaux, de points d’eaux, distributions alimentaires, aides aux associations qui interviennent en faveur des migrants…).
Peuvent être candidats les communes et les EPCI.
II. – Ajouter une nouvelle opération « Soutien aux collectivités territoriales normandes labellisées « Normandie pour la paix » », dotée de 200 000 euros en AE et de 100 000 euros en CPF.
III. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
IV. – Cet amendement est gagé à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir un accueil digne des migrants en Normandie, notamment dans les territoires littoraux en soutenant les collectivités territoriales qui s’engagent pour perpétuer et promouvoir la tradition d’accueil de notre région.
La Région Normandie doit se montrer à la hauteur de son histoire et de sa tradition d’accueil.
Depuis le démantèlement de la jungle à Calais, les ports de Cherbourg et de Ouistreham ont connu un afflux de migrants qui cherchent à traverser la Manche. Des campements informels se sont créés pour accueillir ces populations. Associations et riverains se sont mobilisés spontanément pour leur venir en aide, sans recevoir pour cela l’aide de l’Etat ou des collectivités. Pire, dans certains territoires, les actions de répression conjuguées des pouvoirs publics ont en réalité laissé place à une véritable « chasse aux migrants » afin d’éviter la création de « points de fixation ».
Les politiques répressives à l’oeuvre, du fait de l’Etat et de certaines collectivités, ont un coût humain : de 1999 à 2021, 302 personnes sont mortes sur la frontière littorale de la Manche en France.
Ce n’est pas en se contentant d’accepter l’argent de l’Angleterre pour construire des barrières et des systèmes de sécurité dans les ports normands que l’on apportera des réponses à la hauteur des crises migratoires du XXIe siècle. La crise climatique conduira nécessairement à augmenter les arrivées de migrants climatiques et économiques en Europe.
C’est pour cette raison que notre groupe propose de trouver un débouché concret au forum « Normandie pour la Paix » en décernant un label aux collectivités territoriales normandes qui s’engagent pour un accueil digne des migrants et les aidant à hauteur de 50% des dépenses de fonctionnement engagées pour permettre leur accueil.
Amendement n°29 déposé par Pierre-Emmanuel Hautot, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier le programme « 020 –Piloter les ressources humaines de l’administration » de la manière suivante :
• Ajouter au sein des objectifs du programme le paragraphe suivant :
« La collectivité régionale continue de décliner les actions menées et aussi les engagements pris suite à l’adoption des lignes directrices de gestion, en mai 2021, portant sur les modalités de gestion des ressources humaines.
Elle s’engage notamment à abandonner le recours aux contrats de projet qui précarise les agents publics et porte préjudice à l’attractivité de la fonction publique territoriale. Dans la poursuite de cet objectif de fidélisation des agents contractuels et d’une gestion des emplois, des effectifs et des compétences efficaces, la Région engagera en 2023 un plan de titularisation.
Par ailleurs, la collectivité procédera au recrutement des postes vacants au tableau des effectifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abandonner le recours de plus en plus fréquent aux contrats de projet, nouvel outil de recrutement issu de la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ces contrats précarisent les agents contractuels en leur retirant la possibilité de bénéficier de la cédéisation au bout de 6 années, comme la loi le prévoit sur les autres fondements de recrutement des contractuels. Ils empêchent par ailleurs ces agents de se projeter durablement dans la collectivité et font ainsi obstacle à toute fidélisation (notamment des « talents »), gestion de carrière efficace et transmission de savoir sur le long terme.
Dans la lignée des objectifs pré-cités, il apparait nécessaire de lancer un plan de titularisation pour les agents contractuels leur permettant de conserver leur rémunération actuelle tout en bénéficiant des garanties liées au statut de fonctionnaire.
Enfin, le tableau des effectifs se doit d’être un outil de pilotage actualisé et fiable. L’écart entre les emplois crées et les emplois occupés ne peut être trop important dans un objectif de bonne gestion. Par conséquent, la Région doit mener des procédures de recrutement pour pallier cet écart et le cas échéant actualiser son tableau des effectifs conformément à ses objectifs réels de recrutement.
Amendement n°30 déposé par Bastien Recher, Pierre-Emmanuel Hautot, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Objectif stratégique n°6 « Pour une administration performante au service de l’action régionale »
Mission – 1 : Moderniser et optimiser les moyens des services
Programme 060 > Evaluer et améliorer la qualité des politiques publiques
I. – Supprimer toutes les actions de recours à des cabinets de conseil privés
Ajouter le paragraphe suivant :
« La collectivité régionale décrète un moratoire sur l’utilisation du recours aux cabinets de conseil privé et prend l’engagement de ne pas lancer de nouveaux marchés sans avoir fait la démonstration que les compétences à mobiliser ne se trouvent pas en interne des services de la Région. »
II. – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
III. – Impact budgétaire : Les montants économisés sont réaffectés en faveur de l’emploi de personnels titulaires au sein des services de la Région.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le recours aux prestations extérieures et à soutenir une trajectoire d’emploi régional dynamique.
Trop souvent, la Région a recours à des cabinets de conseil pour des prestations dont la plus-value semble discutable et reste de toute façon invérifiable.
Lors de plusieurs commissions permanentes, notre groupe à fait la demande que soient communiqués aux élus de l’opposition les productions réalisées dans le cadre de ces prestations : fusion de l’ORN avec l’Opéra de Rouen, réorganisation des services…
Ces documents ne nous ont pas été communiqués. Dans cette attente, un moratoire semble la meilleure décision à prendre pour démontrer que l’argent public est bien utilisé.