Assemblée plénière
Jeudi 19 octobre 2023
Intervention de Véronique Bérégovoy relative aux aides d’Etat mandatées en 2022
Le bilan des aides d’Etat est, en effet, une obligation légale demandée par l’Union Européenne qui s’effectue dans un cadre très normé et contraint.
Il nous donne un certain nombre de masses financières allouées par grands secteurs et par dispositifs régionaux. Les secteurs qui mobilisent, le plus, les aides versées par la Région sont :
– les aides aux entreprises pour 31 millions d’euros
– le numérique pour 30 millions d’euros
– l’innovation/RDI pour 21 millions d’euros
– les infrastructures portuaires pour 17 millions d’euros
– l’environnement pour 18 millions d’euros (dans le domaine énergétique).
Dans ce rapport, il est écrit « que le volet écologique/transition climatique est de plus en plus présent avec des entreprises qui interagissent avec leur environnement et qui participent à sa sauvegarde ».
C’est une très bonne chose mais pour l’instant on ne sait pas comment cela est mesuré très concrètement.
Il est impératif d’accompagner les entreprises dans ce sens, mais pour cela il est nécessaire, de mettre en place des éco-conditionnalités (mais malheureusement, vous ne voulez pas en entendre parler Monsieur le Président !), nécessaire d’évaluer avec des critères et des objectifs chiffrés, l’efficacité des aides publiques face aux nombreux défis que nous devons relever dont celui de la lutte contre le réchauffement climatique.
Dans la politique économique régionale, vous mettez beaucoup l’accent sur la volonté de chercher des nouveaux marchés à l’étranger, d’accompagner les entreprises normandes à l’internationalisation ainsi que le souhait de continuer à développer les investissements étrangers sur notre territoire dont nous dépendrons et donc nous rendra aussi vulnérable.
Et dans un climat géopolitique incertain, c’est le moins que l’on puisse dire, de graves tensions, de guerres, ne serait-il pas le moment de s’orienter vers une relocalisation de notre économie ? Elle devrait être la colonne vertébrale d’un nouveau modèle de développement économique soutenable, créateur d’activités et d’emplois locaux durables avec un développement massif de l’économie sociale et solidaire et ainsi engager la transition écologique indispensable de notre économie.
De plus, je regrette que, dans ce rapport, il ne soit évoqué à aucun moment l’enjeu de la sobriété qui est primordial pour diminuer efficacement nos émissions de gaz à effet de serre (GES). Rappelant que la Normandie aujourd’hui reste la région la plus émettrice de GES par habitant.e.
Il y a comme une sorte de décalage entre ce que nous vivons ; de graves crises géopolitique, économique, sociale, énergétique, climatique avec un réchauffement qui s’accélère, une perte de la biodiversité qui augmente (dont nous avons besoin pour vivre), des dérèglements climatiques de plus en plus violents, une précarité qui s’accroît avec de plus en plus de travailleurs pauvres et une économie libérale qui ne repose que sur la croissance et la compétitivité à tout prix que l’on continue de soutenir, quoi qu’il en coûte !
Et pourtant, tous les jours, nous constatons que ce modèle d’économie productiviste et de consommation à outrance est, en partie, responsable de ces crises que nous traversons.
Suite à ce rapport, il aurait été intéressant qu’il soit accompagné d’une évaluation plus précise afin de mesurer, justement, l’impact réel des différentes aides financières publiques par secteurs d’activités, par branches, sur l’engagement de la transition écologique de notre économie, la diminution des émissions de GES, la recherche de la sobriété énergétique, la création d’emplois locaux durables. Mesurer, voir là où il faut mettre l’accent pour accompagner au mieux les entreprises dans le développement d’une économie durable et soutenable sur notre territoire, tel doit être notre priorité. Cette économie est créatrice de nombreux emplois locaux tout en nous rendant moins vulnérables à une économie ultra-mondialisée dépendante des énergies fossiles dans un contexte de crise sans précédent.
« La transition écologique est l’un des plus grands défis de notre temps pour assurer un avenir durable pour notre planète et pour les générations futures. » Je vous cite Monsieur le Président et je suis heureuse que vous preniez à votre compte ce que les écologistes disent depuis très longtemps. Mais nous n’avons toujours pas constaté, à travers vos politiques, comment vous répondez très concrètement à ce défi majeur ?
Quoiqu’il y a peut-être une lueur d’espoir avec la délibération qui vient d’être votée sur l’augmentation des tarifs applicables aux cartes grises !
Je vous remercie