Monsieur le Président,
Concernant la nouvelle convention de la Région avec l’EPFN, vous nous proposez de la voter aujourd’hui du fait que tous les crédits de la précédente enveloppe ont déjà été consommés. Alors que nous étions intervenus lors du débat budgétaire pour signifier l’insuffisance de cette enveloppe, vous nous proposez aujourd’hui, non pas de l’abonder, mais de voter une nouvelle convention assortie d’une enveloppe en baisse de 15 millions, passant de 100M€ pour la précédente convention à 85M€ aujourd’hui.
On sait que le Zéro Artificialisation Nette, qui était une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, fait l’objet de nombreuses attaques et reculs. On sait pourtant l’importance cruciale de préserver les espaces agricoles et naturels, qui sont notre assurance vie contre les effets du changement climatique, en absorbant le carbone et l’eau, et en permettant par la même occasion de nous protéger des inondations dévastatrices, de plus en plus fréquentes. L’établissement public foncier, avec son programme d’intervention sur les friches et son accompagnement des collectivités et des organismes de logements sociaux, est un outil crucial pour accompagner concrètement notre trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette.
Deuxième motif d’inquiétude, comment est-il possible de voter aujourd’hui cette Convention et cette enveloppe financière rabotée, sans même avoir défini les besoins, puisque le prochain Programme pluriannuel d’intervention 2027-2031 n’a pas encore été établi ni même discuté ?
Troisième motif d’inquiétude, on lit dans l’article 2 de la Convention sur les modalités d’intervention que la Convention ne portera plus les démolitions des logements sociaux amiantés. Une intervention expérimentale de curage et de désamiantage a ainsi été menée sur un immeuble locatif social à Caen (l’immeuble Langevin), mais les études techniques sont toujours en cours. Mettre fin à un dispositif sur la base d’une seule expérience dont on n’a pas les conclusions semble précipité ! Si le recyclage immobilier est une bonne chose, on sait aussi que les réhabilitations, notamment avec désamiantage, sont coûteuses. Et on en revient à la baisse de l’enveloppe financière globale !
Dernier motif d’inquiétude, et non des moindres, dans les modalités d’intervention de cette nouvelle convention, on lit que la minoration de charges foncières, toujours en ce qui concerne le logement social, qui auparavant, dans la convention 2020, concernait la construction, l’acquisition et l’amélioration du logement, à l’avenir, avec cette nouvelle convention, la minoration de charges foncières ne concernera plus que l’acquisition et l’amélioration du logement social, et exclura la construction.
Nous avons tous ce matin évoqué les questions de pouvoir d’achat des ménages. Or, le logement est le premier poste de dépense des ménages ! Aujourd’hui, en France, il y a près de 3 millions de demandes de logement social en attente, avec un délai d’attente de plus de 17 mois.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette nouvelle convention.
Je vous remercie