Avant de présenter l’amendement, je voudrais partager 2 étonnements.
Le premier étonnement, c’est ce que vous venez de dire, Monsieur le Président, c’est qu’il n’y ait pas d’autres demandes de parole sur un sujet aussi important. Mais bon, tout à l’heure, j’ai entendu dans l’intervention du Rassemblement National des remarques sur le budget alors qu’ils sont pas intervenus sur le précédent budget.
J’imagine qu’ils n’ont rien à dire non plus sur cette délibération.
Deuxième étonnement, c’est aussi l’organisation de nos débats puisque je c’est la première fois à ma connaissance qu’un président de commission présente un rapport suite à l’absence d’un vice-président. Je ne sais pas si c’est une pratique, mais il y aurait pu y avoir une information au moins des élus régionaux sur le fait que, compte tenu de des circonstances, c’était le président de commission qui présenterai le rapport, parce que je pense que c’est la première fois que ça arrive dans cette dans cette assemblée.
Au delà de ces deux remarques.
Nous étions intervenu à plusieurs reprises dans les débats budgétaires sur le montant de l’intervention régionale en soutien à l’EPFN dans le cadre des conventions. Nous avions dit à l’époque que le montant qui était alloué était trop faible.
Il était trop faible parce que c’était la reconduction pure et simple du montant précédent alors qu’il aurait fallu justement l’abonder.
Vous aviez rejeté, comme d’habitude, d’un revers de main, la proposition qui était faite, qui était une proposition étayée sur un certain nombre d’urgences notamment écologique sur les missions de l’Agence mais aussi sur l’idée qu’un SRADDET venait d’être voté et qu’il devait donc être mis en application par le biais d’outils régionaux. La logique aurait en effet voulu que l’on revoie à la hausse la dotation des outils régionaux censés mettre en œuvre le schéma directeur de la région.
Nous proposons donc tout simplement, et encore une fois dans des proportions mesurées et au regard de ce qui est fait, de reconduire a minima le montant précédent de la convention pour cette nouvelle convention qui va à nouveau s’étaler sur 5 années.
Par ailleurs, tout à l’heure, ma collègue Laetitia Sanchez a dit quelque chose de fondamental, à savoir que cette nouvelle délibération réduit le périmètre d’activité de l’EPFN. Et on a bien, entre la convention de 2020 et la convention de 2026, la suppression dans le cadre du dispositif de minoration de charges foncières, la suppression de la construction de logements sociaux.
Or le parc normand ne représente, pour le logement social, que 20% des résidences principales dans notre région. Cette tendance s’accroît avec seulement 3000 logements sociaux supplémentaires en 5 ans.
Nous faisons face à un phénomène de non-renouvellement du parc social en Normandie avec 44% du parc social normand qui est issu d’un patrimoine construit dans les années 60, 70 ou 80, quand la moyenne nationale est à 36%.
On peut se dire que compte tenu de l’effort à faire en matière de construction et compte tenu de l’effort à faire en matière de soutien à l’amélioration de ce parc, il aurait fallu une intervention renforcée dans le domaine. Or, dans cette convention, vous faites l’inverse, vous supprimez la capacité à intervenir sur la construction de nouveaux logements sociaux.
On ne sera pas donc pas d’accord avec vous sur ce point. Et c’est pourquoi nous vous proposons au contraire de réabonder cette convention.
Je vous remercie.
Retrouvez l’amendement déposé par notre groupe ci-dessous.