Assemblée plénière
Lundi 13 décembre 2021
Amendement n°3 déposé par Bénédicte Martin, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le programme « 181 – Doter et accompagner les lycée » de l’annexe jointe à la délibération :
I – Affecter au Programme 181 – « Doter et accompagner les lycée », les fonds suivants :
| Fonds Région | Fonds Europe | Total | |
| AP | 2 800 000,00 € | 2 800 000,00 | |
| AE | 76 354 500,00 € | 76 354 500,00 € | |
| Total : | 79 154 500,00 € | 79 154 500,00 € | |
| CPI | 1 413 000,00 € | 1 413 000,00 € | |
| CPF | 74 975 500,00 € | 74 975 500,00 € | |
| Total : | 76 388 500,00 € | 76 388 500,00 € | |
| Recettes INV | |||
| Recettes FCT | 7 188 469,00 € | 7 188 469,00 € | |
| Total : | 7 188 469,00 € | 7 188 469,00 € |
II. – Dans la partie « Actions du programme », ajouter les 3 alinéas suivants :
« Mise en place d’une tarification sociale de restauration dans les établissements gérés par la Région à partir de janvier 2022
Afin de garantir à tous les lycéens l’accès à une restauration collective de qualité, à base de produits locaux transformés sur place, la Région appliquera une tarification sociale dans tous ses établissements à partir du 3 janvier 2022. Progressive et comprise entre 0,5€ et 3,5€, celle-ci sera basée sur les quotients familiaux calculés par la CAF, avec 10 tarifs différents.
Considérant le nombre de lycéens boursiers, la perte de recettes de fonctionnement pour la Région est estimée au maximum à 2,7M€ sur l’année 2022. »
III. – En conséquence, rédiger le septième alinéa de la partie « Conclusion » :
« D’inscrire une recette de fonctionnement d’un montant global de 7 188 469 € au titre de la contribution des familles des lycéens aux charges salariales des personnels de la Région travaillant dans les services d’hébergement des EPLE. »
IV. – La perte de recettes pour la collectivité est compensée par une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un tarif social de restauration scolaire dans tous les établissements régionaux.
La région sert 13 millions de repas par an, pour lesquels elle propose actuellement 3 tarifs différents en fonction de leur nombre de repas des lycéens dans l’établissement : 2,95 euros pour 5 repas par semaine, 3,03 euros pour 4 repas et 3,65 s’ils sont occasionnels. Nous proposons de créer 10 tarifs différents, appliqués aux lycéens en fonction des quotients familiaux calculés par la CAF. En prenant en compte le nombre de lycéens boursiers et les nouvelles tarifications, la perte de recettes estimée ne dépassera pas 2,7M€ par an.
Construire une tarification équitable, basée sur les ressources des familles, est la seule proposition qui garantira l’accès de tous à une alimentation variée et équilibrée. La mise en œuvre de ce dispositif constitue une mesure de justice sociale indispensable pour beaucoup de lycéens et leurs familles. Étant donné son importance en matière de santé et de réussite scolaire, une alimentation saine et suffisante est également une nécessité absolue pour réduire les inégalités scolaires et sociales. Cette tarification contribuera en outre à porter plus haut l’ambition de la Région «je mange normand dans mon lycée ».