Assemblée plénière
Lundi 13 décembre 2021
Amendement n°1 déposé par Pierre-Emmanuel Hautot, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier le programme 100 « mutualiser les achats de la collectivité » de l’annexe jointe à la délibération de la manière suivante :
Insérer un dernier alinéa :
« A compter du 1er janvier 2022 :
- au stade de la passation, les offres destinées à pourvoir aux besoins de la collectivité rendues dans le cadre de procédures de la commande publique, devront être analysées au regard d’un critère environnemental qui ne pourra être pondéré sur un pourcentage inférieur à 20% de l’ensemble de la valeur de l’offre ;
- au stade de l’exécution, les marchés publics et concessions devront prendre en compte des considérations relatives à l’environnement, comme par exemple, la réduction des prélèvements de ressources, le recyclage, les économies d’énergies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la Région une consommatrice responsable en intégrant systémiquement dans ses contrats de la commande publique des critères environnementaux à la fois dans la sélection des offres, mais également dans l’exécution des contrats.
Les leviers du respect du seuil maximum d’augmentation du réchauffement climatique à 1,5°C , passent notamment par une politique d’achat responsable qui permettra une baisse des émissions de gaz à effets de sphère imputables à la Région Normandie.
Ce lien de causalité entre politique d’achat public et émission de gaz à effet de serre a été mis en exergue par la convention citoyenne pour le climat dans ses propositions, mais il a également été repris par la loi Climat et Résilience publiée le 22 août 2021 qui prévoit à partir de 2025 des objectifs tout à fait similaires.
L’engagement de la Région Normandie dès 2022 permettrait d’anticiper ces nouvelles obligations tout en faisant preuve d’ambition avec la mise en place d’un seuil de 20% de l’offre pour la valeur du critère environnemental, seuil préconisé par la convention citoyenne. La région se doit d’avoir une politique d’achat exemplaire, qui incitera les acteurs économiques à modifier leurs offres dans le sens d’une production plus écologique et respectueuse de l’environnement.