Assemblée plénière
Lundi 13 décembre 2021
Intervention de Laetitia Sanchez sur le SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires)
Les écologistes ont participé activement à toutes les phases d’élaboration du SRADDET depuis 2017, des réunions de concertation à l’enquête publique de 2019.
A chaque fois, nous avons posé les jalons d’une politique d’aménagement qui serait à la hauteur des responsabilités de la Région en matière d’égalité des territoires et des habitants, de lutte contre le dérèglement climatique, d’artificialisation des sols, de biodiversité.
Nous avons dès le début salué l’important travail de diagnostic qui avait été réalisé par les services de la Région, permettant de mettre en évidence une situation alarmante et les retards de la Normandie – avec un rythme d’artificialisation supérieur à la moyenne nationale, des retards importants en matière de développement des ENR ou de réduction des déchets, une augmentation continue de la consommation énergétique depuis 2012, une atonie démographique n’empêchant pas l’étalement urbain – quand dans le même temps les centres-villes se vident, avec une augmentation continue de la vacance des logements depuis 2012.
Ces constats que nous partageons doivent nous inciter à passer à l’action, avec un schéma prescripteur, qui permette aux EPCI de Normandie de s’inscrire dans une trajectoire vertueuse en matière de foncier, d’énergie, de mobilité, d’habitat, de déchets, sans oublier la santé, le numérique ou la culture.
Or, si nous saluons pour le suivi du SRADDET la mise en place que nous avions demandée d’indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs, nous nous inquiétons de leur caractère non-prescriptif, qui permet là encore de constater sans agir.
Vous nous promettez en 2022 un plan d’actions en matière de lutte et d’adaptation au changement climatique : que n’inscrivez-vous d’ores et déjà dans les indicateurs du SRADDET des objectifs fermes et chiffrés à atteindre par chaque EPCI ?
Vous affichez d’un côté la volonté utile de participer à l’animation des SCOT, afin de permettre de décliner précisément les objectifs du SRADDET dans les PLUI. Mais dans le même temps, le vote du budget met en avant la création d’une trentaine de nouvelles zones d’activités, à travers tous les contrats de territoire que vous vous êtes empressés de signer avant la mise en application du SRADDET !
Vous constatez, dans le bilan que vous nous proposez, que l’artificialisation des sols est en augmentation constante depuis 2008 : mais comment allez-vous mesurer que chaque EPCI réduise par 2 son foncier artificialisé ? Un moratoire, accompagné de la règle du Zéro Artificialisation Nette, serait immédiatement opérationnel, en amenant à travailler de façon beaucoup plus volontariste sur la requalification des centres-villes et les friches industrielles.
En ce qui concerne les émissions de CO2, c’est exactement la même chose : vous constatez leur augmentation depuis 2012, comme vous constatez l’augmentation de la consommation énergétique en général, et des émissions de GES du secteur des transports, de l’industrie et de l’agriculture en particulier. Mais comment voulez-vous les réduire en continuant de construire de nouvelles routes et autoroutes, en finançant l’extension des aéroports et l’étalement urbain, et en limitant l’ambition de la rénovation énergétique des bâtiments ?
Vous soulignez à juste titre le rôle que jouent les écosystèmes naturels dans le stockage du carbone, mais les chiffres que vous apportez illustrent la disproportion entre les quantités stockées et les quantités émises, les premières représentant moins de 7% des 31 millions de tonnes d’équivalent carbone émises par nos activités.
Sans conditionnalités environnementales et sociales de nos politiques d’aménagement, comment imaginer que les acteurs des territoires s’engageront dans un changement de leurs pratiques habituelles ? Tout au plus peindront-ils en vert les nouveaux aménagements….
C’est pourquoi, en l’absence d’un cadre réellement prescriptif, qui seul pourrait nous amener à la réorientation nécessaire de nos politiques d’aménagement dans les 10 années à venir, comme le prône le GIEC, nous nous voyons contraints de voter contre ce maintien en l’état du SRADDET.