Assemblée plénière
Lundi 14 mars 2022
Amendement n°3 déposé par Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi la délibération n°12 PILOTAGE ET GESTION DES FONDS EUROPÉENS 2021-2027 :
I. Après le mot « Considérant », ajouter les alinéas suivants :
«
- La nécessité de sécuriser financièrement les projets engagés par les destinataires des fonds européens, en particulier les petits porteurs de projets pour lesquels avancer l’intégralité des fonds peut se traduire par des retards de paiements et des difficultés de trésorerie ;
- La volonté de la Région Normandie de protéger, par la mise en place de dispositifs adaptés, les porteurs de projets dont la trésorerie ne permet pas d’effectuer l’intégralité des avances ; »
II. Après les mots « D’autoriser le Président », ajouter l’alinéa suivant :
« À prendre les dispositions nécessaires pour lancer une étude visant à mettre en place un système de financement permettant à la Région de soutenir les porteurs de projets bénéficiaires de fonds européens et dont la trésorerie ne permet pas d’effectuer les avances nécessaires sans impliquer des risques financiers importants ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la Région dans une réflexion pour soutenir les porteurs de projets qui bénéficient de financements européens. Nous proposons de lancer une étude ayant pour objectif d’étudier les moyens que la Région peut mettre à disposition de ces porteurs de projets que le mécanisme de financement européen peut mettre en difficulté.
Certaines structures éligibles à des dispositifs mobilisant des fonds européens n’ont pas les ressources nécessaires pour effectuer les avances et prennent alors des risques importants. Les difficultés liées aux délais de remboursements ont déjà été mis en avant par le CESER en 2020, lequel préconisait, s’agissant des fonds européens : « une sécurisation financière de leurs démarches, notamment par un système de cautionnement de la Région, pour ceux dont la trésorerie ne permet pas de faire les avances nécessaires ».