Assemblée plénière
Lundi 14 mars 2022
Intervention de Véronique Bérégovoy relative au rapport de présentation des aides d’État mandatées en 2020
Monsieur le Président, chers collègues,
Vous venez de nous présenter le bilan des aides d’État mandatées en 2020. En effet, cet exercice est une obligation annuelle organisée dans un cadre assez contraint, particulièrement succinct et qui ne nous permet donc pas d’analyser précisément l’efficacité de ces aides au vu des enjeux économiques, climatiques, environnementaux et sociaux auxquels nous sommes confrontés et auxquels elles devraient répondre. Ce rapport doit faire l’objet d’un débat en séance plénière, il aurait été pertinent qu’il soit accompagné d’une évaluation précise des impacts réels de telle ou telle aide et que cela soit portée à la connaissance de l’ensemble des élus régionaux.
Dans ce rapport, nous avons donc des grandes masses budgétaires réparties en 17 types d’aides, rapportées au nombre de bénéficiaires. Concernant ces derniers, nous aurions pu avoir plus de précisions sur le type d’activité concernée mais aussi à l’intérieur de chaque type d’aide.
Concernant les emplois, il n’y a pas de distinction entre ceux qui sont maintenus et ceux qui sont créés. Il me paraît important d’avoir une lisibilité sur les deux car ils ne répondent pas forcément aux mêmes objectifs. Par exemple, dans ce document quand il s’agit de mettre en avant les projets d’investissement étrangers qui développent l’économie régionale, il est juste noté que « 43 projets d’investissement étrangers permettent la création ou le maintien de 1705 emplois en Normandie » sans avoir non plus, plus de précisions sur la qualité des projets et dans quel secteur ?
Si nous reconnaissons que les aides apportées aux entreprises en Normandie pendant le crise sanitaire Covid ont permis, en effet, de maintenir des activités, des emplois, de limiter les faillites évitant ainsi des drames que cela peut occasionner, nous ne voyons pas de stratégie claire et de résultats appropriés sur les enjeux d’orienter, de soutenir, d’accompagner et de développer une économie durable et soutenable sur notre territoire, créatrice de nombreux emplois locaux tout en nous rendant moins vulnérable à une économie ultra-mondialisée dépendante des énergies fossiles, entre autre. Car notre système économique actuel est en majeure partie axé sur l’extraction de ressources -qui ne sont pas infinies-, qu’on transforme en produits diverses et variés que nous consommons puis, pour une partie d’entre eux, qui se retransforment en déchets !
Il devient donc urgent de prendre la mesure de l’empreinte environnementale de notre économie, au vu des différents rapports du GIEC qui confirme la grande responsabilité des activités humaines sur le réchauffement climatique et des conséquences dramatiques sur la vie humaine et les écosystèmes. Ainsi il devient nécessaire et vital d’éco- conditionnaliser les aides financières aux enjeux que je viens de citer.
Et par ailleurs, Monsieur le Président, vous aviez précisé, pendant la présentation du plan Normandie Relance, « Il est aujourd’hui essentiel d’intégrer les enjeux de demain en jetant les bases d’un autre modèle, plus inclusif, plus conscient des défis environnementaux et énergétiques… ». Et bien nous y sommes et nous n’avons plus de temps à perdre pour nous y engager !
Et c’est bien là le sujet, les aides économiques doivent accompagner la transition écologique et énergétique de notre économie, l’innovation soutenable, la relocalisation de notre industrie, l’économie circulaire ainsi que le développement de l’économie sociale et solidaire.
Nous devons ainsi nous donner les moyens de pouvoir évaluer très précisément l’efficacité de l’ensemble des aides sur le court, moyen et long terme. Sans quoi, l’action régionale serait incohérente et insuffisante.
Ainsi, j’espère que le travail sur l’élaboration du nouveau schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) tiendra compte de l’ensemble de ces enjeux et y répondra. Vous pourrez compter sur la participation active de notre groupe Normandie Écologie sur l’élaboration de ce schéma essentiel.
Je vous remercie.