Monsieur le président,
Mes chers collègues,
Comme les années précédentes, nous voterons pour cette délibération qui porte à son niveau maximal l’accise sur les énergies.
On ne décarbone pas les mobilités sans taxer les énergies fossiles.
Simple, basique.
Mais cela ne suffit pas.
Cela ne suffit pas pour changer les pratiques.
Cela ne suffit pas pour apporter des ressources fiscales nouvelles à la Région.
Avec notre amendement éco-taxe poids lourds, nous vous proposons de faire les deux :
- contribuer à décarboner les mobilités ;
- et obtenir des ressources supplémentaires.
La maîtrise du transport routier est un enjeu majeur pour notre région :
C’est 7 % du trafic routier national, et près de 150 millions de tonnes en 2018.
Et les conséquences sur l’environnement et la santé des Normandes et des Normands sont majeures.
Les chiffres d’ATMO Normandie sont sans appel : 28 % des émissions de GES est directement le fait du transport routier dans notre Région.
Il nous faut agir et agir maintenant.
Pour cela, Monsieur le Président, nous vous proposons de lancer une expérimentation permise par les lois 3DS et climat et résilience et de nous inscrire ainsi dans une démarche déjà initiée en 2022 par la Région Grand Est.
La mise en place de cette éco-taxe implique un transfert de compétence sur les routes nationales pour une durée de 8 années. Elle doit nous permettre de viser la réduction du transport routier, elle permettra aussi de trouver des ressources complémentaires bienvenues pour améliorer et développer les infrastructures ferroviaires dans notre Région.
C’est aussi une autre façon d’envisager ces voiries nationales et de réfléchir à des voies réservées pour les transports collectifs par exemple.
Nous espérons que vous serez prêt à changer de paradigme sur les transports, la route et à lancer ainsi une transformation majeure de nos territoires.
Je vous remercie.
AP 24-FIN-01-10-14
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 24 juin 2024
Groupe Normandie écologie
Amendement n° 3 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
I. – Dans les visas de cette délibération :
Ajouter :
- Vu la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 ;
- Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 40 ;
- Vu l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 ;
- Vu le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
- Vu le décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic
II. – A la page 2, dans la partie « Considérant » :
Ajouter :
- Que la Région Normandie entend lutter contre la pollution atmosphérique induite par le trafic routier poids-lourds,
- Que la Région Normandie, dans un contexte budgétaire difficile, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour dégager les ressources financières afin de décarboner les mobilités et assurer la transition de ses territoires face au dérèglement climatique ;
III. – A la page 3, dans la partie « Il vous est proposé » :
Ajouter :
En application des nouvelles possibilités offertes aux Régions de mettre en œuvre une éco-taxe poids lourds :
- Mandate le président de Région, pour obtenir du représentant de l’Etat en région, la responsabilité de la gestion des autoroutes et routes nationales, conformément à l’article 40 de la loi 3DS ;
- Valide comme périmètre retenu pour cette expérimentation, les portions normandes des autoroutes A131, A150, A151 et des routes nationales RN12, RN13, RN27, RN28, RN31, RN138, RN154, RN158, RN174, RN175, RN176, RN182, RN282, RN338, RN814, RN1013, RN1338, telles qu’indiquées dans la liste annexée au Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 ;
- Instaure une éco-taxe pour les poids lourds circulant sur ces routes et autoroutes, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 ;
- Installe un groupe de travail comprenant des représentants du GIEC régional et des différents groupes politiques du conseil régional afin de déterminer les montants et les modalités de mise en œuvre de cette éco-taxe poids lourds ;
- Autorise le président de Région à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette éco-taxe poids lourds, et à signer tous les actes utiles à la réalisation de cette mesure.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une éco-taxe poids lourds en Normandie afin d’inciter au report modal vers le ferroviaire et le fluvial, mais aussi de financer une partie des besoins régionaux en matière de décarbonation des mobilités et d’adaptation des territoires normands au changement climatique.
Près de 7 % du trafic routier national transite par notre Région. Cela représente 148 millions de tonnes transportées en 2018. Ce trafic génère une pollution atmosphérique conséquente. En 2021, au niveau national, les émissions de GES des poids lourds, y compris bus et cars, retrouvent leur niveau de 2019, avec 33,5 Mt CO2 éq. en 2021, soit 27 % des émissions du secteur des transports. En Normandie, la situation est encore plus préoccupante car le transport routier représente 28 % des émissions de GES dans notre région (source ATMO Normandie). La question du report modal est essentielle pour notre Région qui compte non seulement un grand port mondial qui alimente l’axe Seine, mais aussi qui se trouve traversée par les flux de camion du Nord de l’Europe vers le Sud de la France et la péninsule ibérique.
L’impact de cette pollution est majeur. D’une part, elle contribue à aggraver et accélérer le dérèglement climatique dont nous voyons tous les jours les conséquences pour nos territoires normands. D’autre part, elle menace concrètement la santé des Normandes et des Normands, particulièrement les plus fragiles.
En cohérence, avec l’augmentation du tarif des cartes grises, la Région doit déployer un dispositif cohérent afin de limiter la pollution atmosphérique générée par le trafic routier et dégager les ressources nécessaires à l’adaptation du territoire normand au dérèglement climatique.