Lors de la séance plénière du lundi 15 décembre, les élu.e.s du groupe Normandie Ecologie ont déposés 23 amendements présentés ci-dessous :
AP 25-FIN-01-12-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n° 1 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le programme « 181 – Doter et accompagner les lycées » de l’annexe jointe à la délibération :
- Affecter au Programme 181 – « Doter et accompagner les lycées », les fonds suivants :
| Fonds région | Fonds Europe | Total | |
| AP | 1 070 000,00 € | 0 € | € 1 070 000,00 € |
| AE | 91 325 000,00 € | 0 € | 91 325 000,00 € |
| Total | 92 395 000,00 € | 0 € | 92 395 000,00 € |
| CPI | 2 030 000,00 € | 0 € | 2 030 000,00 € |
| CPF | 92 800 000,00 € | 0 € | 92 800 000,00 € |
| Total | 92 134 500,00 € | 0 € | 92 134 500,00 € |
| Recettes Investissement | 0 € | 0 € | 0 € |
| Recettes Fonctionnement | 7 805 000,00 € | 0 € | 7 805 000,00 € |
| Total | 7 805 000,00 € | 0 € | 7 805 000,00 € |
- Dans la partie « Actions du programme », ajouter les 3 alinéas suivants :
« Mise en place d’une tarification sociale de restauration dans les établissements gérés par la Région à partir de janvier 2026.
Afin de garantir à tous les lycéens l’accès à une restauration collective de qualité, à base de produits locaux transformés sur place, la Région appliquera une tarification sociale dans tous ses établissements à partir du 5 janvier 2026. Progressive et comprise entre 0,5€ et 3,5€, celle-ci sera basée sur les quotients familiaux calculés par la CAF, avec 10 tarifs différents.
Considérant le nombre de lycéens boursiers, la perte de recettes de fonctionnement pour la Région est estimée au maximum à 3 M€ sur l’année 2026. »
- En conséquence, rédiger le septième alinéa de la partie « Conclusion » :
« D’inscrire une recette de fonctionnement d’un montant global de 7 805 000€ au titre de la contribution des familles des lycéens aux charges salariales des personnels de la Région travaillant dans les services d’hébergement des EPLE. »
- La perte de recettes pour la collectivité est compensée par une réduction des crédits non obligatoires alloués à l’enseignement privé
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l’instauration d’un tarif social pour la restauration scolaire dans tous les lycées de la région. Actuellement, la Région sert 13 millions de repas par an, avec trois tarifs dégressifs selon le nombre de repas pris par les lycéens. Nous proposons de créer dix tarifs différenciés, calculés en fonction des quotients familiaux définis par la CAF. En tenant compte du nombre de lycéens boursiers et des nouvelles tarifications, la perte de recettes estimée ne dépasserait pas 3 M€ par an.
Mettre en place une tarification équitable, fondée sur les ressources des familles, est la seule manière de garantir à tous un accès à une alimentation variée, équilibrée et de qualité, tout en favorisant une augmentation de la part de produits biologiques dans les repas. Ce dispositif constitue une mesure de justice sociale indispensable pour de nombreux lycéens et leurs familles.
Enfin, une alimentation saine et suffisante, en lien avec la santé et la réussite scolaire, est essentielle pour réduire les inégalités sociales et scolaires. Cette tarification contribuera également à renforcer l’ambition régionale « Je mange normand dans mon lycée ».
AP 25-FIN-01-12-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°2 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le programme « 181 – Doter et accompagner les lycées » de l’annexe jointe à la délibération :
- Affecter au Programme 181 – « Doter et accompagner les lycées », les fonds suivants :
| Fonds région | Fonds Europe | Total | |
| AP | 1 070 000,00 € | 0 € | € 1 070 000,00 € |
| AE | 91 325 000,00 € | 0 € | 91 325 000,00 € |
| Total | 92 395 000,00 € | 0 € | 92 395 000,00 € |
| CPI | 2 030 000,00 € | 0 € | 2 030 000,00 € |
| CPF | 92 800 000,00 € | 0 € | 92 800 000,00 € |
| Total | 92 134 500,00 € | 0 € | 92 134 500,00 € |
| Recettes Investissement | 0 € | 0 € | 0 € |
| Recettes Fonctionnement | 7 805 000,00 € | 0 € | 7 805 000,00 € |
| Total | 7 805 000,00 € | 0 € | 7 805 000,00 € |
- Dans la partie « Actions du programme », remplacer le premier alinéa par le suivant :
« Les Régions versent une dotation obligatoire aux lycées publics, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pour financer une partie des dépenses de fonctionnement des lycées et leur permettre de mener à bien leur mission. Dès fin 2022, la collectivité a soutenu financièrement les lycées publics afin qu’ils puissent faire face à la crise énergétique, via des aides exceptionnelles qui leur ont été attribuées. Il était nécessaire de revoir les modalités de calcul de la DGF pour y intégrer ces subventions exceptionnelles qui sont désormais récurrentes pour faire face aux surcoûts énergétiques. Pour ne pas financer ces dépenses au détriment des actions pédagogiques, la DGF a simplement été augmentée d’une estimation au plus juste les dépenses de viabilisation pour l’année 2026. Le calendrier de versement de la DGF devra être modifié afin de satisfaire au mieux les besoins, à savoir 60% de la somme versée au 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) permettant aux établissements de poursuivre des projets pédagogiques favorisant l’épanouissement et la réussite de tous les lycéens normands. Il est essentiel de ne pas financer la facture énergétique sur des crédits pédagogiques ; il convient donc d’augmenter le montant des dotations versées aux EPLE et de revenir à un calendrier de versement compatible avec l’exercice normal des établissements.
AP 25-FIN-01-12-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie écologie
Amendement n°3 déposé par Bénédicte Martin, Marianne Rozet, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 181 – « Doter et accompagner les lycées » :
- Dans la partie « Actions du programme », dans le paragraphe « Aide aux lycées publics » remplacer le premier alinéa par le suivant :
« Les Régions versent une dotation obligatoire aux lycées publics, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pour financer une partie des dépenses de fonctionnement des lycées et leur permettre de mener à bien leur mission. Le montant de la DGF est de 58,08 M€. A ce montant s’ajoute le rétablissement de la Dotation d’Accompagnement pour Projets Éducatifs supprimée en 2025. »
- Le rétablissement de la DAPE entraîne une hausse des AE et des CPF de l’ordre de 1,3M€
- Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
- Cet amendement est financé à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la Dotation d’Accompagnement pour les Projets Éducatifs. Financer les sorties pédagogiques des lycées constitue un levier essentiel pour garantir l’égalité des chances et maintenir l’attractivité du service public d’éducation. Pour de nombreux établissements, surtout en zones rurales ou périurbaines, les déplacements en bus ou en train absorbent la majorité du budget consacré aux activités pédagogiques. Cette contrainte financière conduit souvent les équipes éducatives à renoncer à des projets pourtant enrichissants, limitant ainsi l’accès des élèves à des expériences culturelles, scientifiques ou professionnelles indispensables à leur formation. En rétablissant la DAPE, la Région affirme donc son rôle stratégique dans la réussite scolaire, en soutenant des actions concrètes qui enrichissent le parcours des élèves tout en renforçant l’attractivité du service public d’éducation.
AP 25-FIN-01-12-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n° 4 déposé par Marianne Rozet, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier le programme 323 « Organiser le transport collectif régional » comme suit :
- Insérer un dernier alinéa :
« La gratuité des transports pour les moins de 26 ans en formation ou en insertion dans la vie professionnelle. :
Permettre aux jeunes d’accéder aux offres culturelles, économiques et éducatives ou même d’emplois, indistinctement de leurs ressources est un enjeu majeur. Cette mesure viendra réduire les inégalités sociales en augmentant ainsi l’égalité des chances.
Par ailleurs, il a été constaté sur les territoires ayant mis en place une politique de gratuité des transports, une augmentation importante de la fréquentation des transports en commun ainsi que des changements dans les habitudes des usagers. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif de développement des transports en commun nécessaire au respect des engagements sur le climat. »
- Pour l’ajout de cette nouvelle action régionale, il est proposé d’augmenter le budget du programme de 5 millions d’euros en AE et en CPF.
- Cette somme est gagée à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
La gratuité des transports régionaux pour les moins de 26 ans en formation ou en insertion dans la vie professionnelle serait une mesure emblématique à l’heure de l’urgence sociale et de l’urgence climatique.
C’est une mesure de justice sociale qui permet de réinstaurer de l’égalité sociale entre les jeunes, de leurs donner accès à plus d’opportunités indistinctement de leurs situations économiques, mais aussi de recréer du lien social.
C’est une mesure de justice climatique qui permet de promouvoir les transports décarbonés et de sortir de la dépendance à la voiture. Le constat est flagrant sur les territoires qui ont fait le pari : la gratuité des transports pour les jeunes génère une augmentation considérable de la fréquentation des transports et créé des habitudes nouvelles vertueuses tant sur des aspects sociaux que climatiques.
AP 25-FIN-01-12-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
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Groupe Normandie écologie
Amendement n°5 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le programme « 293 – Atouts Normandie – Accompagner les jeunes dans leurs parcours » de l’annexe jointe à la délibération :
- Affecter au Programme 293 – « Atouts Normandie – Accompagner les jeunes dans leurs parcours », les fonds suivants :
| Fonds région | Fonds Europe | Total | |
| AP | 0 € | ||
| AE | 270 000,00 € | 0 € | 270 000,00 € |
| Total | 270 000,00 € | 0 € | 270 000,00 € |
| CPI | 0 € | ||
| CPF | 8 098 500,00 € | 0 € | 8 098 500,00 € |
| Total | 8 098 500,00 € | 0 € | 8 098 500,00 € |
| Recettes Investissement | 0 € | 0 € | 0 € |
| Recettes Fonctionnement | 0 € | 0 € | 0€ |
- Dans la partie « Actions du programme », ajouter les 3 alinéas suivants :
« Le dispositif d’aides à l’acquisition de livres et d’équipements professionnels, gratuit et réservé aux lycéens inscrits dans un établissement normand, retrouvera son niveau d’accompagnement initial de 70 € par élève de la voie générale et technologique »
« Un volet loisir qui, à partir de la rentrée scolaire 2026 deviendra gratuit, pour mettre en cohérence la politique des droits culturels défendue par la Région Normandie et garantir l’accès de tous les lycéens du territoire aux spectacles, au cinéma, aux pratiques sportives et artistique, aux formations à l’engagement volontaire. »
« Il convient donc de retirer les recettes correspondantes à une anticipation d’adhésion de 49 600 lycéens qui auraient fait le choix d’adhérer au volet loisirs »
- Le financement de cet amendement est gagé sur une réduction à due proportion de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer le niveau initial d’accompagnement à la réussite éducative et améliorer les taux d’utilisation de la carte Atout Normandie en favorisant l’accès de tous les lycéens à la culture, aux sports, à la vie associative.
La Région Normandie mettra ainsi en cohérence deux éléments clés de sa politique : les droits culturels et l’accompagnement de la jeunesse, en levant les contraintes financières d’une adhésion à 10 euros du volet loisir dont on mesure à la lecture du bilan comptable des adhésions depuis 2017 qu’il constitue le premier obstacle à l’utilisation du dispositif. En effet, et ce malgré l’arrivée de nouveaux partenaires chaque année, les utilisateurs du volet loisir ne cessent de diminuer depuis 2020 et ne représentent plus aujourd’hui que 45% des bénéficiaires de la carte Atout région.
Ainsi, il nous semble nécessaire de rendre gratuit l’accès au volet loisir et participer activement au respect et à la promotion des droits culturels en Normandie
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Groupe Normandie écologie
Amendement n°6 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 212 – « Soutenir les parcours des demandeurs d’emploi »
- Modifier le tableau comme suit :
| Fonds Région | Fonds Europe | Total | |
| AP | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| AE | 7 954 000,00€ | 0,00 € | 7 954 000,00€ |
| Total | 7 954 000,00€ | 0,00 € | 7 954 000,00€ |
| CPI | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| CPF | 68 671 377,00€ | 4 226 221,00 € | 72 897 598,00€ |
| Total | 68 671 377,00€ | 4 226 221,00 € | 72 897 598,00€ |
| Recettes INV | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| Recettes FCT | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| Total | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
- Dans la partie « Actions du programme » ajouter :
«
- Chèque emploi rebond
Afin d’anticiper l’impact de la crise économique actuelle sur l’emploi en Normandie, la Région met en place une aide d’urgence pour accompagner les salariés qui perdent leur emploi.
Cette aide d’urgence consiste en une aide ponctuelle de 5 000 euros, cumulables avec les aides existantes, afin de permettre aux familles de faire face à la perte d’emploi dans un contexte d’inflation et de crise économique.
Le tableau financier qui précède est complété de 5 000 000 euros en AE et de 15 000 000 d’euros en CPF. »
- Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
- Cet amendement est financé à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une aide d’urgence qui pourra être mobilisée par la Région pour faire face aux plans sociaux annoncés dans la Région ainsi qu’aux fermetures d’usines.
Pour empêcher des familles entières de tomber dans le surendettement et la précarité, la Région met en place une aide ponctuelle qui permettra d’aider jusqu’à 3 000 salariés licenciés normands en 2026. Le montant consacré à ce dispositif pourra être réévalué à l’occasion du budget supplémentaire en juin 2026.
Les modalités de fonctionnement de cette nouvelle action et notamment les critères d’attribution de cette aide seront définis par une délibération soumise au vote des élus lors de la prochaine commission permanente.
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Groupe Normandie écologie
Amendement n° 7 déposé par Marianne Rozet, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier le programme 323 « Organiser le transport collectif régional » comme suit :
- Dans la partie « Actions du programme », rédiger le 6ème paragraphe comme suit :
« Depuis la prise d’effet de la Convention, des évolutions successives ont été entérinées par avenants en 2024 et 2025. Elles vont se poursuivre en 2026 avec, notamment, des ajustements en matière de dessertes dès l’entrée en vigueur du service annuel, se traduisant par la mise en circulation de 23 trains supplémentaires par semaine, ceci à contribution financière maîtrisée pour la Région. Cependant les tarifs SNCF n’augmenteront pas en 2026 afin d’aider les familles normandes face à l’inflation et d’encourager le report modal vers le train. »
- Il est proposé d’augmenter le budget du programme de 2 millions d’euros en AE et en CPF.
- Cette somme est gagée à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
La fréquentation dans les trains est en hausse régulière de 7 à 8% par an depuis 2022. Cette hausse de la fréquentation induit des recettes nouvelles qu’il convient de mobiliser afin de ne pas faire porter sur les voyageurs l’impact de l’inflation. On peut même supposer que le gel des prix encouragera les Normandes et les Normands à se reporter sur le train et soutiendra donc la dynamique de l’augmentation de fréquentation observée et donc des recettes de billetterie.
En conséquence la somme indiquée dans l’amendement est indicative et sera réévaluée aux regards des prévisions de fréquentation que l’exécutif pourra présenter en commission permanente.
C’est en contenant les tarifs du train et en améliorant l’offre offerte que l’on engagera le ferroviaire normand dans un cercle vertueux en matière de fréquentation et donc de recettes.
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Amendement n°8 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 150 – « Animer et gouverner l’orientation et la formation professionnelle »
- Dans la partie « Objectifs du programme » supprimer la phrase « Le portage du projet 3NC, pour lequel la Région assure le rôle de chef de file et héberge la structure budgétaire. »
- Dans la partie « Actions du programme » supprimer l’action « Le Projet 3NC – Nouveau Nucléaire – Nouvelles compétences. »
- Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
- Les montants ainsi dégagés permettent d’augmenter l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les financements relatifs au projet 3NC « Nouveau Nucléaire, Nouvelles compétences ».
Le nouveau programme nucléaire engagé par l’État et soutenu par la Région constitue une erreur historique sur le plan climatique, énergétique et économique. Les incertitudes en matière de coûts, de délais de mise en service, de résilience des infrastructures dans le contexte climatique et géopolitique du 21ème siècle, auxquelles s’ajoute la problématique non résolue du traitement des déchets, doivent nous inciter à envisager d’autres manières de produire et d’utiliser l’électricité.
En ne permettant aucune réduction des émissions de CO2 avant au moins 2040, les dizaines de milliards d’euros d’investissements publics et le financement des formations à hauteur de 62M€ en Normandie auront surtout pour conséquence de limiter les investissements en faveur de la sobriété, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, plus rapides à déployer et plus compétitives que l’énergie nucléaire.
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Amendement n°9 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 182 – « Equiper les lycées » :
- Supprimer l’action et les financements régionaux au bénéfice des lycées privés.
- Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
- Les montants ainsi dégagés permettent de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les financements non-obligatoires à destination du privé.
La Région finance les lycées privés au-delà de ce que lui impose la loi. D’une part, elle attribue des compléments à ce forfait d’externat de façon discrétionnaire. D’autre part, elle finance des travaux et des équipements dans ces lycées.
La Cour des comptes a rappelé que ce financement public, au-delà de creuser les écarts avec le public en attirant les populations les plus favorisées, échappait à tout contrôle sérieux. Il est donc de bonne gestion de l’argent public de cesser de financer ces établissements, dans le cadre prévu par la loi.
En outre, le Ministère de l’Education nationale a fini par publier un rapport sur les « indices de position sociale (IPS) » des écoles élémentaires, des collèges et des lycées. Ce rapport est accablant car il montre académie par académie que l’IPS moyen des établissements privés est très nettement supérieur à celui des établissements mais surtout que cet écart s’accroît.
Il semble donc impensable de contribuer à creuser cet écart par des financements régionaux.
Le groupe Normandie Ecologie demande donc à cesser le financement des lycées privés, en dehors du strict forfait d’externat, afin de limiter la concurrence avec les EPLE et de mettre fin à la sécession scolaire opérée dans ce cadre. Par ailleurs, notre groupe réitère ici notre demande d’un bilan clair des financements attribués aux établissements privés depuis 2016.
Cette mesure permet également à la Région d’économiser près de 3 millions d’euros en crédit de paiement.
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Amendement n°10 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 041 – « Ancrer le numérique dans les EPLE » :
- Modifier l’action « Mettre un ordinateur à disposition des lycéens normands »
Remplacer la dernière phrase par :
Cependant, et compte tenu de la faible utilisation de ce matériel, il est décidé de ne plus fournir ce matériel qu’aux lycéens qui en feront la demande en début de classe de seconde.
En conséquence, cette action nécessite 5 000 000 de CP d’investissement.
Les CPF étant liés à des actions de communication sont supprimés.
- Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
- Les montants ainsi dégagés permettent de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Notre groupe a interpellé l’exécutif à plusieurs reprises sur l’absence de nécessité de fournir ce matériel à des lycéens sans critères sociaux. En effet, les familles les plus favorisées sont déjà équipées, voire très largement sur-équipées.
Il faut donc réorienter ce dispositif vers les familles qui ont réellement besoin de ce matériel informatique.
Les actions de communication sont également supprimées afin de mettre fin aux distributions des ordinateurs par les élus de la majorité. Ces actions étant visiblement des actions de communication politique du groupe de la majorité, elles ne sauraient être financées par la communication institutionnelle de la Région.
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Amendement n°11 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier les programmes 190 et 331 comme suit :
- Supprimer les aides aux dépenses d’investissement dans les établissements supérieurs privés.
- Les montants ainsi dégagés permettent de diminuer d’autant le montant de l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décréter un moratoire sur les dépenses affectées aux établissements d’enseignement supérieurs privés.
Nous sommes attachés à la mixité sociale dans les établissements scolaires et universitaires, vecteur d’égalité sociale, qui n’est possible que par un enseignement public suffisamment doté en moyens. Pour contribuer à augmenter le taux de poursuite d’études des lycéen.ne.s normand.e.s, il convient de soutenir financièrement les établissements supérieurs publics pour garantir l’ouverture d’un nombre de places suffisant dans les formations.
En outre, les crises sanitaire et économique ont particulièrement fragilisé le public étudiant et la Région Normandie devrait réaffecter ces crédits alloués aux établissements privés pour accompagner le CROUS dans ses missions de logement et d’accompagnement social.
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Amendement n°12 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier le programme 325 « développer le réseau routier » comme suit :
- Modifier le tableau comme suit :
| Fonds Région | Fonds Europe | Total | |
| AP | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ |
| AE | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ |
| Total | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ |
| CPI | 3 160 000,00€ | 0,00€ | 3 160 000,00€ |
| CPF | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ |
| Total | 3 160 000,00€ | 0,00€ | 3 160 000,00€ |
| Recettes INV | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ |
| Recettes FCT | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ |
| Total | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ |
- Rédiger la partie « Objectif du programme » de la façon suivante :
« La Région intervient au titre des Itinéraires Routiers d’Intérêt Régional (IRIR) pour la sécurisation et l’entretien des axes routiers existants, en privilégiant l’amélioration et la modernisation des infrastructures déjà en service afin de limiter l’artificialisation de nouvelles terres.
Au titre du volet mobilités 2023/2027 du CPER 2021/2027, la Région poursuit son financement pour la réalisation et la mise à niveau des projets routiers contractualisés, en centrant son action sur l’optimisation, la sécurisation et la résilience du réseau existant.»
- Rédiger la partie « Actions du programme » de la façon suivante :
« Demande globale de CPI : 3 160 000€
En 2026 la Région accompagnera l’aménagement des accès sud au pont Flaubert (3,16 M€), la réalisation de ces travaux est essentielle afin d’améliorer la fluidité du trafic en reliant directement le pont aux axes structurants existants. En supprimant plusieurs points de congestion, ces travaux renforcent la performance du réseau sans créer de nouvelles infrastructures, limitant ainsi l’artificialisation des sols. Ainsi, l’amélioration des accès rend inutile la poursuite du projet des autoroutes A133-A134.»
- Rédiger la partie « Conclusion » de la façon suivante :
« Je vous propose sur le programme 325 « Développer le réseau routier » :
- D’inscrire un crédit de paiement d’investissement (CPI) pour un montant global de 3 160 000€ ;
- De m’autoriser à signer tous les actes, et notamment les conventions, utiles à la mise en œuvre de cette décision.
La ventilation des crédits par chapitre budgétaire figure en annexe du rapport.»
- Modifier les annexes en conséquences
- La diminution de ces crédits permet de diminuer d’autant l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les financements liés à la création de projets routiers superflus pour les limiter à la sécurisation et à l’entretien des infrastructures existantes. Les investissements ainsi économisés pourront être réorientés vers le ferroviaire, permettant ainis d’offrir des alternatives pour les déplacements du quotidien.
Le secteur des transports reste le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre en France et surtout le seul dont les émissions ne diminuent pas ces dernières années. Outre leur impact climatique désastreux et l’artificialisation des terres qu’ils induisent, la multiplication des projets inutiles et coûteux compromet la capacité d’investissement de la Région dans les mobilités douces et les transports en commun. Il est plus que temps que la Région dépasse l’ère du tout-routier, à contre sens des nécessités actuelles du territoire et des enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
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Groupe Normandie écologie
Amendement n°13 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier le programme 326 « Développer l’offre aéroportuaire » comme suit :
- Supprimer les financements en fonctionnement et en investissement
- Ces suppressions permettent à la fois d’augmenter l’épargne brute et de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les financements du programme « développer l’offre aéroportuaires ».
Le développement et même la stagnation du trafic aérien actuel est fondamentalement incompatible avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les ruptures technologiques permettant de diminuer l’impact carbone du secteur ne peuvent produire d’effets significatifs avant le milieu du siècle sans décroissance du trafic. Le fait de maintenir une offre aussi élevée en Normandie est de plus d’une utilité très relative du point de vue social, économique et en termes de mobilités, alors qu’une infime minorité de la population constitue la majorité des passagers.
Nous proposons donc que la Région engage dès cette année un travail de rationalisation de l’offre aéroportuaire, actuellement inadaptée aux besoins réels et aux impératifs de réduction du trafic et donc des émissions de gaz à effet de serre.
AP 25-FIN-01-12-7
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie écologie
Amendement n°14 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier le programme 310 « Promouvoir la destination Normandie » comme suit :
- Supprimer les financements relatifs au développement du secteur des croisières
- Ces suppressions permettent à la fois d’augmenter l’épargne brute et de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Le soutien public au secteur des croisières nous semble particulièrement inconséquent et désastreux sur le plan écologique, social et économique.
L’empreinte environnementale des paquebots, l’absence de bénéfices évidents pour les villes d’escales et les nuisances générées doivent inciter les pouvoirs publics à prendre des mesures fortes à l’égard des entreprises du secteur pour en réguler l’activité.
A l’heure de la lutte contre le changement climatique, les fonds publics ne peuvent plus servir à financer ce type d’activités. Tous les moyens disponibles doivent être réorientés vers la transition écologique de nos territoires.
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RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°15 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier le Programme 140 – « Encourager l’agriculture et la sylviculture » comme suit :
- Modifier l’action « la politique en faveur de la filière équine »
Toutes les actions relatives au financement des hippodromes et des événements sont supprimées.
- Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
- Les montants ainsi dégagés permettent d’augmenter l’épargne brute et de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Face à l’absence de transparence de l’exécutif et au dévoiement de dispositifs censés contribuer à la transition écologique de la filière, notre groupe a décidé de s’abstenir sur toutes les délibérations relatives à la filière équine en commission permanente.
Non seulement ces financements se font à destination de propriétaires et d’entreprises qui n’en ont en réalité pas besoin, mais en plus ils sont répartis soigneusement au sein de plusieurs lignes budgétaires de telle façon qu’il est impossible d’avoir une vision globale du financement réel de la filière par la Région.
Notre groupe réitère donc sa demande de jaune budgétaire sur la filière équine.
La présentation de ce programme 140 est par ailleurs symptomatique de l’absence de transparence de l’exécutif. Il est ainsi impossible de savoir quels sont les crédits réellement accordés à la filière équine. Ainsi aucun chiffre n’est fourni en annexe. Cette impossibilité pour les élus de reconstituer la réalité des financements prévus dans le BP constitue un réel déni démocratique.
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RÉGION NORMANDIE
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Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°16 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier le programme 334 « Optimiser la performance énergétique dans les EPLE » comme suit :
- Modifier dans la Mission 1 « Améliorer les conditions de vie et de réussite dans les lycées à bâtir le lycée du futur », au sein de l’objectif stratégique 2 « Pour permettre à chacun de bâtir son avenir, réussir sa formation et son insertion professionnelle » comme suit :
- Augmenter les AP de 20 000 000 €
- Augmenter les CPI de 10 000 000 €
- Au sein des objectifs du programme ajouter le paragraphe suivant :
« Pour cela, l’exécutif présentera au premier semestre, comme il s’y est engagé à plusieurs reprises en commission permanente, un véritable Plan Pluriannuel d’Investissement en faveur de la rénovation technique des lycées publics de Normandie.
Le fonds d’urgence, mis en place en 2022, afin de répondre à la très forte hausse des coûts de l’énergie, a permis d’identifier les « passoires énergétiques » du patrimoine de la Région. Ces lycées identifiés sont éligibles prioritairement à la mobilisation du PPI rénovation thermique. »
- Au sein des actions du programme ajouter le paragraphe suivant :
« La Région identifiera les besoins, dès le premier semestre 2026, dans le cadre de la formalisation du PPI rénovation énergétiqu. Au second semestre, l’exécutif présentera en commission permanente, des listes complémentaires annuelles pour les années 2027 et 2028, afin d’évaluer au mieux les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires. »
- Modifier la conclusion du programme et l’annexe financière en conséquence.
- Le financement de cet amendement est gagé sur l’emprunt.
Exposé sommaire :
L’urgence climatique et environnementale doit conduire la Région à investir dans les travaux nécessaires aux transitions énergétique et écologique d’autant plus qu’elles constituent des sources d’économies d’énergie et donc de dépenses contraintes.
Diminuer la consommation des bâtiments permet de diminuer les émissions de gaz à effets de serre, de gagner en sobriété énergétique et par conséquent de créer les conditions pour accéder à l’autonomie en matière d’énergie. Dans le contexte de tension budgétaire, c’est aussi une nécessité économique et financière d’investir pour capitaliser sur l’avenir.
La mobilisation d’un fonds d’urgence pour les dépenses de viabilisation a conduit à dépenser des millions d’euros sans que la situation des établissements aidés ne se soit améliorée. Cette trajectoire de dépense n’est ni acceptable, ni soutenable. La Région doit donc construire un Plan Pluriannuel d’investissement qui permette de ne pas gaspiller d’argent public.
L’investissement de maintenant crée les économies de demain.
En investissant massivement dans la rénovation thermique de son patrimoine bâti, la Région montrerait en outre l’exemple en matière de transition écologique et énergétique. C’est précisément son rôle comme cheffe de file en matière d’aménagement durable du territoire.
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Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°17 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier le programme 175 « Conforter l’économie sociale et solidaire » comme suit :
- Augmenter les AP et les CPI de 5 millions d’euros ;
- Augmenter les AE et les CPF de 5 millions d’euros ;
- Modifier l’annexe financière en conséquence.
- Cet abondement est gagé à due proportion de la diminution de l’épargne brute et de l’augmentation de l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire pour l’année 2026. L’ESS représente aujourd’hui environ 11% de l’emploi salarié privé régional mais ne bénéficie que d’une part dérisoire des investissements de la Région en matière de soutien à l’économie. Créatrice d’emplois locaux et d’activités non délocalisables, résiliente, innovante, plus respectueuse de l’environnement, l’ESS doit être soutenue à la mesure de son importance économique et de ses bénéfices pour la société. A l’inverse, les mesures prévues au PLF 2026, s’il est adopté en l’Etat menacent durement le secteur de l’ESS puisqu’il prévoit des diminutions des crédits publics, des suppressions d’exonérations et des augmentations des charges sociales. Les baisses régulières de financement régional menacent de nombreux emplois essentiels pour les normand.e.s.
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Conseil Régional
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Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°18 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier comme suit le programme 202 « Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie »
- Augmenter les AP de : 10 M d’€
- Augmenter les CPI de : 10 M d’€
- Modifier l’annexe financière en conséquence
- Cet abondement est gagé sur l’augmentation de l’emprunt d’équilibre.
Exposé des motifs :
Dans un contexte de hausse du prix de l’énergie, rénover les 217 000 passoires thermiques de la région doit constituer une priorité absolue.
L’augmentation des sommes allouées par le Conseil Régional permettra de réhausser ses ambitions en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’y allouer les moyens nécessaires. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
Les financements pourront également être ouverts aux différents types de bailleurs sociaux afin de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique.
La Région doit jouer pleinement son rôle face à la crise climatique et à l’urgence sociale.
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RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°19 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier ainsi le Programme 202 – « Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie » :
- Augmenter les fonds Région :
Inscrire au budget primitif 2026 une enveloppe de 2 000 000 €
- Ajouter au paragraphe sur les énergies renouvelables:
“Accompagnement de 20 EPCI dans le cadre de « Normandie Énergies Renouvelables.
Une enveloppe de 2 000 000 € est destinée à accompagner 20 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) volontaires dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie territoriale de développement des énergies renouvelables (éolien, solaire, bois-énergie), dans le cadre de leur PCAET.
Cette enveloppe permet d’attribuer 100 000 € par EPCI, dédiés :
- à l’ingénierie stratégique ;
- à l’animation territoriale ;
- à la concertation et à la gouvernance locale ;
- à la planification énergétique et à l’identification des zones favorables ou défavorables au développement des ENR.
Il est demandé aux services régionaux de définir les modalités opérationnelles de cet accompagnement et de les présenter au Conseil régional au cours de l’année 2026.”
- Cet abondement est gagé sur l’augmentation de l’emprunt d’équilibre.
Exposé des motifs
La transition énergétique nécessite une véritable stratégie territoriale, construite localement par les EPCI dans le cadre de leurs PCAET. Or, nombre d’entre eux manquent encore d’ingénierie, de données fiables et de cadre partagé pour planifier le développement de l’éolien, du solaire, et du bois-énergie.
Pour éviter une multiplication de projets subis, pour soutenir l’émergence de projets publics ou citoyens et pour garantir une cohérence entre énergie, paysages, agriculture et biodiversité, la Région doit permettre aux territoires d’élaborer leur propre stratégie énergétique, ambitieuse, argumentée, concertée.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire au budget 2026 un dispositif régional permettant d’accompagner 20 EPCI volontaires, avec une enveloppe de 100 000 € par EPCI, dédiée à l’ingénierie, à l’animation territoriale et à la planification énergétique.
Cet effort financier, 2 millions d’euros au total, constitue un investissement stratégique pour redonner de la maîtrise publique aux territoires, renforcer l’efficacité des PCAET, et favoriser un développement des énergies renouvelables à la fois cohérent, accepté et bénéfique pour la Normandie.
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RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°20 déposé par Marianne Rozet, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le Programme 204 – « Soutenir les Parcs naturels régionaux » :
- Augmenter les fonds Région :
– En AE de 100 000€ ;
– En CPF de 100 000€.
- Lancer une étude sur l’opportunité de créer de nouveaux Parcs Naturels Régionaux en Normandie.
- Le financement de cet amendement est gagé sur une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région.
Exposé sommaire :
Les Parcs naturels régionaux constituent un outil majeur de protection des espaces naturels et de développement territorial durable. Dans un contexte d’urgence écologique et de transition nécessaire des modèles économiques locaux, l’extension du réseau des PNR apparaît comme une piste pertinente pour accompagner les territoires volontaires.
Plusieurs zones présentent aujourd’hui un potentiel notable de classement, du fait de la qualité de leurs paysages, de leur biodiversité et de leur identité territoriale affirmée. La vallée de l’Orne, la Suisse Normande et le pays de Neufchâtel-en-Bray en sont des exemples représentatifs : richesse écologique, patrimoine culturel reconnu, dynamisme touristique et agricole, autant d’atouts qui justifient le lancement d’une étude en vue de créer de futurs PNR.
Le présent amendement vise ainsi à lancer une étude d’opportunité pour la création de nouveaux Parcs naturels régionaux, incluant l’analyse de ces trois territoires.
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RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°21 déposé par Guillaume Hédouin, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
- Recréer une action au sein du Programme 200 – “ Agir en faveur du patrimoine naturel” : préservation et restauration du linéaire bocager
Abonder à hauteur de 6 000 000 € l’action « Préservation et restauration des continuités écologiques » afin de reconduire en 2026 l’opération « Normandie Haies » et d’en étendre le bénéfice à l’ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la Région Normandie, sans limitation du nombre de territoires accompagnés pour soutenir diagnostics, animations territoriales, restaurations, plantations et structuration des filières de valorisation.
- Cet abondement est gagé à due proportion de la diminution de l’épargne brute et de l’augmentation de l’emprunt d’équilibre.
Exposé des motifs
Le dispositif « Opération Normandie Haies », adopté par la Région en décembre 2021, reposait sur la désignation d’une dizaine de territoires pilotes, accompagnés jusqu’à la fin 2025, date butoir explicitement prévue dans la délibération d’origine.
Or, à ce jour, aucune relance n’a été annoncée. Aucun calendrier, aucune intention politique, aucune enveloppe n’ont été communiqués par l’exécutif régional. Sans décision contraire, 2026 deviendra ainsi une année blanche, laissant le dispositif s’éteindre alors même que les enjeux n’ont jamais été aussi pressants.
Cette absence de perspective interroge gravement.
Comment justifier qu’une Région qui perd 875 km de haies par an, et pourrait voir disparaître 70 % de son linéaire historique d’ici 2030 si rien n’est entrepris massivement, laisse son unique politique bocagère officielle s’arrêter net ? Comment comprendre qu’un outil utile, mais déjà trop timide, n’ait même pas vocation à être reconduit, alors que son périmètre initial était volontairement restreint à une poignée de territoires ?
Au-delà de sa seule utilité écologique ou agronomique, le bocage normand est un héritage sensible auquel les Normandes et les Normands sont profondément attachés. Les haies dessinent nos routes, bordent nos chemins, protègent nos cultures, donnent à nos paysages cette texture unique que l’on reconnaît au premier regard. Elles sont une part de notre identité, de notre manière de vivre la ruralité, de notre histoire commune.
Dès lors, comment expliquer que la « Normandie conquérante », si prompte à se targuer d’ambition lorsqu’il s’agit d’industrie, d’attractivité ou de communication, se montre si peu conquérante lorsqu’il s’agit de défendre ce qui constitue l’un de ses marqueurs les plus intimes et les plus populaires ?
Le premier AMI, s’il a permis d’amorcer des dynamiques locales, a souffert d’un manque d’ambition structurelle et financière. En limitant le dispositif à dix lauréats, la Région a laissé de côté de nombreux EPCI pourtant prêts à s’engager. Elle a assumé un dispositif à trop petite échelle, incapable d’enrayer la régression du bocage, pourtant parfaitement documentée dans sa propre délibération.
Il est désormais impératif de changer d’échelle.
Face à l’érosion accélérée du bocage, aux projections climatiques du GIEC normand, aux besoins agricoles, hydrologiques, paysagers et énergétiques, la Région ne peut se contenter de périmètres restreints et de signaux faibles. Elle doit proposer une politique bocagère régionale, cohérente, massive et continue.
Cette extension a pour objet :
- de permettre à toute collectivité volontaire de s’engager dans une stratégie de préservation, de reconquête et de gestion durable de son bocage ;
- de généraliser l’accompagnement technique régional (diagnostics, animation, mise en réseau, structuration des filières locales de valorisation du bois-bocager) ;
- de garantir l’accès de chaque EPCI aux aides prévues dans le dispositif initial ;
- d’assurer la continuité de la politique régionale sans interruption en 2026, évitant ainsi une année blanche préjudiciable à la dynamique bocagère normande.
Il s’agit d’offrir à toute collectivité volontaire les moyens d’agir. Il s’agit d’éviter que 2026 devienne l’année où la Région aura laissé son bocage s’effilocher sans réagir. Il s’agit, enfin, de donner à la « Normandie conquérante » l’occasion de l’être aussi dans la reconquête d’un patrimoine vivant, populaire et stratégique : ses haies.
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RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°22 déposé par David Fontaine, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 163 – « Soutenir la création, la recherche et la circulation des oeuvres” :
- Maintenir le financement du soutien à la création, la recherche et la circulation des œuvres à hauteurs de ce qu’il était en 2025.
- AP: 3 790 000,00 €
- AE : 19 018 756,00 €
- Le financement de cet amendement est gagé sur une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région.
Exposé des motifs
Les budgets dédiés à la culture sont régulièrement mis à mal, en France, comme en Europe. Or, protéger la culture, c’est préserver ce qui crée du lien entre nous toutes et tous, et entre nos territoires.
La création culturelle n’a ni accélérateur ni décélérateur : elle est vivante à chaque instant. Pour garantir l’accès au droit à la culture pour toutes et tous, nous devons poursuivre notre engagement.
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le budget de soutien à la création au niveau de celui de 2025.
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RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 15 décembre 2025
Groupe Normandie Ecologie
Amendement n°23 déposé par David Fontaine, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier les programmes P090, P163, P310
- Supprimer l’ensemble des dépenses liées au Millénaire Guillaume 2027
- Modifier les annexes budgétaires en conséquence
- Les montants ainsi dégagés permettent d’augmenter l’épargne brute et de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des crédits destinés au Millénaire Guillaume 2027. À ce jour, aucun budget prévisionnel détaillé n’a été communiqué, alors que la presse évoque un coût pouvant atteindre 20 millions d’euros. Il n’est pas envisageable d’engager des montants aussi importants sans que l’ensemble des élu.e.s siégeant au sein du Conseil régional ne dispose d’informations précises sur les dépenses prévues et l’utilisation des fonds publics.
L’évènement se tiendra en année pré-électorale. Dans ce contexte, la prudence et la transparence doivent particulièrement guider l’action publique.
Avant toute décision financière, il est indispensable que la Région présente un budget complet, permettant aux élus d’apprécier l’opportunité et la pertinence de ce projet.