AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui protège face à la crise
Amendement n°1 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le programme « 181 – Doter et accompagner les lycées » de l’annexe jointe à la délibération :
I. – Affecter au Programme 181 – « Doter et accompagner les lycées », les fonds suivants :
| Fonds région | Fonds Europe | Total | |
| AP | 1 070 000,00 € | 0 € | € 1 070 000,00 € |
| AE | 91 325 000,00 € | 0 € | 91 325 000,00 € |
| Total | 92 395 000,00 € | 0 € | 92 395 000,00 € |
| CPI | 2 030 000,00 € | 0 € | 2 030 000,00 € |
| CPF | 92 800 000,00 € | 0 € | 92 800 000,00 € |
| Total | 92 134 500,00 € | 0 € | 92 134 500,00 € |
| Recettes Investissement | 0 € | 0 € | 0 € |
| Recettes Fonctionnement | 7 586 074,00 € | 0 € | 7 586 074,00 € |
| Total | 7 586 074,00 € | 0 € | 7 586 074,00 € |
II. – Dans la partie « Actions du programme », remplacer le premier alinéa par le suivant :
« Les Régions versent une dotation obligatoire aux lycées publics, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pour financer une partie des dépenses de fonctionnement des lycées et leur permettre de mener à bien leur mission. Dès fin 2022, la collectivité a soutenu financièrement (49,3 M€) les lycées publics afin qu’ils puissent faire face à la crise énergétique, via des aides exceptionnelles qui leur ont été attribuées. Il était nécessaire de revoir les modalités de calcul de la DGF pour y intégrer ces subventions exceptionnelles qui sont désormais récurrentes pour faire face aux surcoûts énergétiques. Pour ne pas financer ces dépenses au détriment des actions pédagogiques, la DGF a simplement été augmentée d’une estimation au plus juste les dépenses de viabilisation pour l’année 2025. Le calendrier de versement de la DGF reste en outre inchangé, à savoir 60% de la somme versée au 1er janvier 2025. »
III. – Dans la partie « Actions du programme », ajouter les 3 alinéas suivants :
« Mise en place d’une tarification sociale de restauration dans les établissements gérés par la Région à partir de janvier 2025.
Afin de garantir à tous les lycéens l’accès à une restauration collective de qualité, à base de produits locaux transformés sur place, la Région appliquera une tarification sociale dans tous ses établissements à partir du 6 janvier 2025. Progressive et comprise entre 0,5€ et 3,5€, celle-ci sera basée sur les quotients familiaux calculés par la CAF, avec 10 tarifs différents.
Considérant le nombre de lycéens boursiers, la perte de recettes de fonctionnement pour la Région est estimée au maximum à 3 M€ sur l’année 2025. »
IV. – En conséquence, rédiger le septième alinéa de la partie « Conclusion » :
« D’inscrire une recette de fonctionnement d’un montant global de 7 586 074 € au titre de la contribution des familles des lycéens aux charges salariales des personnels de la Région travaillant dans les services d’hébergement des EPLE. »
V. – La perte de recettes pour la collectivité est compensée par une réduction à due proportion de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui permette aux établissements de poursuivre des projets pédagogiques de nature à favoriser l’épanouissement et la réussite de tous les lycéens normands. On ne saurait financer la facture énergétique sur des crédits pédagogiques, il convient donc d’augmenter le montant des dotations versé aux EPLE et revenir à un calendrier de versement de cette dotation qui soit compatible avec l’exercice des établissements. La dotation d’accompagnement aux projets éducatifs sera également rétablie afin de permettre aux équipes pédagogiques l’organisation de voyages scolaires, éducatifs, de séjours pédagogiques.
Cet amendement vise également à instaurer un tarif social de restauration scolaire dans tous les établissements régionaux.
La Région sert 13 millions de repas par an, pour lesquels elle propose actuellement 3 tarifs différents en fonction de leur nombre de repas des lycéens dans l’établissement dégressifs en fonction de la fréquence. Nous proposons de créer 10 tarifs différents, appliqués aux lycéens en fonction des quotients familiaux calculés par la CAF. En prenant en compte le nombre de lycéens boursiers et les nouvelles tarifications, la perte de recettes estimée ne dépassera pas 3 M€ par an.
Construire une tarification équitable, basée sur les ressources des familles, est la seule proposition qui garantira l’accès de tous à une alimentation variée, équilibrée et de qualité via une augmentation de la part du bio dans les repas. La mise en œuvre de ce dispositif constitue une mesure de justice sociale indispensable pour beaucoup de lycéens et leurs familles.
Étant donné son importance en matière de santé et de réussite scolaire, une alimentation saine et suffisante est également une nécessité absolue pour réduire les inégalités scolaires et sociales. Cette tarification contribuera en outre à porter plus haut l’ambition de la Région « je mange normand dans mon lycée ».
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui protège face à la crise
Amendement n° 2 déposé par Marianne Rozet, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
Modifier le programme 323 « Organiser le transport collectif régional » de l’annexe jointe à la délibération de la manière suivante :
- – Insérer un dernier alinéa :
« La gratuité des transports pour les moins de 26 ans en formation ou en insertion dans la vie professionnelle :
Permettre aux jeunes d’accéder aux offres culturelles, économiques et éducatives ou même d’emplois, indistinctement de leurs ressources est un enjeu majeur. Cette mesure viendra réduire les inégalités sociales en augmentant ainsi l’égalité des chances.
Par ailleurs, il a été constaté sur les territoires ayant mis en place une politique de gratuité des transports, une augmentation importante de la fréquentation des transports en commun ainsi que des changements dans les habitudes des usagers. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif de développement des transports en commun nécessaire au respect des engagements sur le climat. »
- – Pour l’ajout de cette nouvelle action régionale, il est proposé d’augmenter le budget du programme de 5 millions d’euros en AE et en CPF.
- – Cette somme est gagée à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
La gratuité des transports régionaux pour les moins de 26 ans en formation ou en insertion dans la vie professionnelle serait une mesure emblématique à l’heure de l’urgence sociale et de l’urgence climatique.
C’est une mesure de justice sociale qui permet de réinstaurer de l’égalité sociale entre les jeunes, de leurs donner accès à plus d’opportunités indistinctement de leurs situations économiques, mais aussi de créer du lien social.
C’est une mesure de justice climatique qui permet de promouvoir les transports décarbonés et de sortir de la dépendance à la voiture. Le constat est flagrant sur les territoires qui ont fait le pari : la gratuité des transports pour les jeunes génère une augmentation considérable de la fréquentation des transports et créé des habitudes nouvelles vertueuses tant sur des aspects sociaux que climatiques.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui protège face à la crise
Amendement n°3 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le programme « 293 – Atouts Normandie – Accompagner les jeunes dans leurs parcours » de l’annexe jointe à la délibération :
I – Affecter au Programme 293 – « Atouts Normandie – Accompagner les jeunes dans leurs parcours », les fonds suivants :
| Fonds région | Fonds Europe | Total | |
| AP | 50 000,00 | 0 € | 50 000,00 € |
| AE | 270 000,00 € | 0 € | 270 000,00 € |
| Total | 320 000,00 € | 0 € | 320 000,00 € |
| CPI | 50 000,00 € | 0 € | 50 000,00 € |
| CPF | 7 284 000,00 € | 0 € | 7 284 000,00 € |
| Total | 7 334 000,00 | 0 € | 7 334 000,00 |
| Recettes Investissement | 0 € | 0 € | 0 € |
| Recettes Fonctionnement | 0 € | 0 € | 0€ |
II. – Dans la partie « Actions du programme », ajouter les 2 alinéas suivants :
« Un volet loisirs qui, à partir de la rentrée scolaire 2025 deviendra gratuit, pour mettre en cohérence la politique des droits culturels défendue par la Région Normandie et garantir l’accès de tous les lycéens du territoire aux spectacles, au cinéma, aux pratiques sportives et artistiques, aux formations à l’engagement volontaire. »
Il convient donc de retirer les recettes correspondantes à une anticipation d’adhésion de 49 183 qui lycéens ont fait le choix d’adhérer au volet loisirs (sur la période 2023-2024), soit 10 000 de moins que l’année passée.
III. – Le financement de cet amendement est gagé sur une réduction à due proportion de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer les taux d’utilisation de la carte Atout Normandie en favorisant l’accès de tous les lycéens à la culture, aux sports, à la vie associative.
La Région Normandie mettra ainsi en cohérence deux éléments clés de sa politique : les droits culturels et l’accompagnement de la jeunesse, en levant les contraintes financières d’une adhésion à 10 euros du volet loisirs dont on mesure à la lecture du bilan comptable des adhésions depuis 2017 qu’il constitue le premier obstacle à l’utilisation du dispositif.
Ainsi, il nous semble nécessaire de rendre gratuit l’accès au volet loisirs et participer activement au respect et à la promotion des droits culturels en Normandie.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui protège face à la crise
Amendement n°4 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 212 – « Soutenir les parcours des demandeurs d’emploi »
I. – Ajouter une action « Chèque emploi rebond ».
« Afin d’anticiper l’impact de la crise économique actuelle sur l’emploi en Normandie, la Région met en place une aide d’urgence pour accompagner les salariés qui perdent leur emploi.
Cette aide d’urgence consiste en une aide ponctuelle de 5 000 euros, cumulable avec les aides existantes, afin de permettre aux familles de faire face à la perte d’emploi dans un contexte d’inflation et de crise économique.
Le tableau financier qui précède est complété de 5 000 000 euros en AE et de 15 000 000 d’euros en CPF. »
II. – Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Cet amendement est financé à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une aide d’urgence qui pourra être mobilisée par la Région pour faire face aux plans sociaux annoncés dans la Région ainsi qu’aux fermetures d’usines.
Au premier trimestre 2024, le nombre de demandeurs d’emplois a augmenté de 610 personnes en Normandie. Ce chiffre est déjà considérable mais la situation risque encore de s’aggraver rapidement.
La dégradation de la situation économique du pays se traduit notamment par des fermetures d’usines à répétition. Aux Andelys, ce sont ainsi 300 emplois qui ont été supprimés par la fermeture d’Holophane puis d’Europhane. La CGT estime à plus de 2 500 le nombre d’emplois menacés par la menace de fermeture de 16 usines dans notre région.
Pour empêcher des familles entières de tomber dans le surendettement et la précarité, la Région met en place une aide ponctuelle qui permettra d’aider jusqu’à 3 000 salariés licenciés normands en 2025. Le montant consacré à ce dispositif pourra être réévalué à l’occasion du budget supplémentaire en juin 2025.
Les modalités de fonctionnement de cette nouvelle action et notamment les critères d’attribution de cette aide seront définis par une délibération soumise au vote des élus lors de la prochaine commission permanente.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui protège face à la crise
Amendement n° 5 déposé par Marianne Rozet, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier le programme 323 « Organiser le transport collectif régional » de l’annexe jointe à la délibération de la manière suivante :
- – Insérer un dernier alinéa :
« Le gel des tarifs SNCF pour l’année 2025.
Malgré ce qui a été annoncé précédemment par l’exécutif, les tarifs SNCF n’augmenteront pas en 2025 afin d’aider les familles normandes face à l’inflation et d’encourager le report modal vers le train »
- – Pour l’ajout de cette nouvelle action régionale, il est proposé d’augmenter le budget du programme de 10 millions d’euros en AE et en CPF.
- – Cette somme est gagée à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
La fréquentation dans les trains est en hausse régulière de 7 à 8% par an depuis 2022. Cette hausse de la fréquentation induit des recettes nouvelles qu’il convient de mobiliser afin de ne pas faire porter sur les voyageurs l’impact de l’inflation. On peut même supposer que le gel des prix encouragera les Normandes et les Normands à se reporter sur le train et soutiendra donc la dynamique de l’augmentation de fréquentation observée et donc des recettes de billetterie.
Aussi la somme indiquée dans l’amendement est indicative et sera réévaluée aux regards des prévisions de fréquentation que l’exécutif pourra présenter en commission permanente.
C’est en contenant les tarifs du train et en améliorant l’offre que l’on engagera le ferroviaire normand dans un cercle vertueux en matière de fréquentation et donc de recettes.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui concentre ses financements sur les politiques utiles
Amendement n°6 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 150 – « Animer et gouverner l’orientation et la formation professionnelle »
I. – Supprimer l’action et les financements relatifs au projet 3NC « Nouveau Nucléaire, Nouvelles compétences ».
II. – Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Les montants ainsi dégagés permettent d’augmenter l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les financements relatifs au projet 3NC « Nouveau Nucléaire, Nouvelles compétences ».
Le nouveau programme nucléaire engagé par l’État et soutenu par la Région constitue une erreur historique sur le plan climatique, énergétique et économique. Les incertitudes en matière de coûts, de délais de mise en service, de résilience des infrastructures dans le contexte climatique et géopolitique du XXIème siècle, auxquelles s’ajoute la problématique non résolue du traitement des déchets, doivent nous inciter à envisager d’autres manières de produire et d’utiliser l’électricité.
En ne permettant aucune réduction des émissions de CO2 avant au moins 2040, les dizaines de milliards d’euros d’investissements publics et le financement des formations à hauteur de 62M€ en Normandie auront surtout pour conséquence de limiter les investissements en faveur de la sobriété, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, plus rapides à déployer et plus compétitives que l’énergie nucléaire.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui concentre ses financements sur les politiques utiles
Amendement n°7 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 182 – « Equiper les lycées »
I. – Supprimer l’action et les financements régionaux au bénéfice des lycées privés.
II. – Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Les montants ainsi dégagés permettent de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les financements non-obligatoires à destination du privé.
La Région finance les lycées privés au-delà de ce que lui impose la loi. D’une part, elle attribue des compléments à ce forfait d’externat de façon discrétionnaire. D’autre part, elle finance des travaux et des équipements dans ces lycées.
La Cour des comptes a rappelé récemment que ce financement public, au-delà de creuser les écarts avec le public en attirant les populations les plus favorisées, échappait à tout contrôle sérieux. Il est donc de bonne gestion que l’argent public cesse de financer ces établissements, dans le cadre prévu par la loi.
En outre, le Ministère de l’Education nationale a fini par publier un rapport sur les « indices de position sociale (IPS) » des écoles élémentaires, des collèges et des lycées. Ce rapport est accablant car il montre académie par académie que l’IPS moyen des établissements privés est très nettement supérieur à celui des établissements mais surtout que cet écart s’accroît.
Il semble donc impensable de contribuer à creuser cet écart par des financements régionaux.
Le groupe Normandie Ecologie demande donc à cesser le financement des lycées privés, en dehors du strict forfait d’externat, afin de limiter la concurrence avec les EPLE et de mettre fin à la sécession scolaire opérée dans ce cadre. Par ailleurs, notre groupe réitère ici notre demande d’un bilan clair des financements attribués aux établissements privés depuis 2016.
Cette mesure permet également à la Région d’économiser près de 3 millions d’euros en crédit de paiement.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui concentre ses financements sur les politiques utiles
Amendement n°8 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 041 – « Ancrer le numérique dans les EPLE »
I. – Modifier l’action « Mettre un ordinateur à disposition des lycéens normands »
Remplacer la dernière phrase par :
« Cependant, et compte tenu de la faible utilisation de ce matériel, il est décidé de ne plus fournir ce matériel qu’aux lycéens qui en feront la demande en début de classe de seconde.
En conséquence, cette action nécessite 5 000 000 de CP d’investissement.
Les CPF étant liés à des actions de communication sont supprimés.»
II. – Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Les montants ainsi dégagés permettent de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Notre groupe a interpellé l’exécutif à plusieurs reprises sur l’absence de nécessité de fournir ce matériel à des lycéens sans critères sociaux. En effet, les familles les plus favorisées sont déjà équipées, voire très largement sur-équipées.
Il faut donc réorienter ce dispositif vers les familles qui ont réellement besoin de ce matériel informatique.
Les actions de communication sont également supprimées afin de mettre fin aux distributions des ordinateurs par les élus de la majorité. Ces actions étant visiblement des actions de communication politique du groupe de la majorité, elles ne sauraient être financées par la communication institutionnelle de la Région.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui concentre ses financements sur les politiques utiles
Amendement n°9 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
I. – Supprimer les aides aux dépenses d’investissement dans les établissements supérieurs privés des programmes 190 « Soutenir les établissements d’enseignement supérieur et la vie étudiante » et 331 « Développer les bâtiments d’enseignement supérieur ».
II. – Les montants ainsi dégagés permettent de diminuer d’autant le montant de l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dépenses affectées aux établissements d’enseignement supérieurs privés.
Nous sommes attachés à la mixité sociale dans les établissements scolaires et universitaires, vecteur d’égalité sociale, qui n’est possible que par un enseignement public suffisamment doté en moyens. Pour contribuer à augmenter le taux de poursuite d’études des lycéen.ne.s normand.e.s, il convient de soutenir financièrement les établissements supérieurs publics pour garantir l’ouverture d’un nombre de places suffisant dans les formations.
En outre, les crises sanitaire et économique ont particulièrement fragilisé le public étudiant et la Région Normandie devrait réaffecter ces crédits alloués aux établissements privés pour accompagner le CROUS dans ses missions de logement et d’accompagnement social.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui concentre ses financements sur les politiques utiles
Amendement n°10 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
I. – Supprimer les financements du programme 325 « développer le réseau routier », hors financements relatifs à la sécurité, à l’entretien ou à la rénovation de l’existant.
II. – La suppression de ces crédits permet de diminuer d’autant l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les financements aux projets routiers pour les limiter à la sécurisation et à l’entretien des infrastructures existantes – et une réorientation des investissements vers le ferroviaire, qui permettra d’offrir des alternatives pour les déplacements du quotidien.
Le secteur des transports reste le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre en France et surtout le seul dont les émissions ne diminuent pas ces dernières années. Outre leur impact climatique désastreux et l’artificialisation des terres qu’ils induisent, la multiplication des projets inutiles et coûteux compromet la capacité d’investissement de la Région dans les mobilités douces et les transports en commun. Il est plus que temps que la Région dépasse l’ère du tout-routier, à contre sens des nécessités actuelles du territoire et des enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui concentre ses financements sur les politiques utiles
Amendement n°11 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
I. – Supprimer les financements en fonctionnement et en investissement du programme 326 « développer l’offre aéroportuaire ».
II. – Ces suppressions permettent à la fois d’augmenter l’épargne brute et de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les financements du programme « développer l’offre aéroportuaires ».
Le développement et même la stagnation du trafic aérien actuel est fondamentalement incompatible avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les ruptures technologiques permettant de diminuer l’impact carbone du secteur ne peuvent produire d’effets significatifs avant le milieu du siècle sans décroissance du trafic. Le fait de maintenir une offre aussi élevée en Normandie est de plus d’une utilité très relative du point de vue social, économique et en termes de mobilités, alors qu’une infime minorité de la population constitue la majorité des passagers. Il faut ajouter que l’offre retenue dans le cadre de la nouvelle concession conclue pour 4 des aéroports normands à partir de 2025 aboutirait à une croissance du trafic passager de 67% à l’horizon 2030. Cette fuite en avant est irresponsable quand l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris passe nécessairement par une diminution du trafic aérien.
Nous proposons donc que la Région engage dès cette année un travail de rationalisation de l’offre aéroportuaire, actuellement inadaptée aux besoins réels et aux impératifs de réduction du trafic et donc des émissions de gaz à effet de serre.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui concentre ses financements sur les politiques utiles
Amendement n°12 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
I. Supprimer les financements relatifs au développement du secteur des croisières présents dans le programme 310 « Promouvoir la destination Normandie ».
II. Ces suppressions permettent à la fois d’augmenter l’épargne brute et de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Le soutien public au secteur des croisières nous semble particulièrement inconséquent et désastreux sur le plan écologique, social et économique.
L’empreinte environnementale des paquebots, l’absence de bénéfices évidents pour les villes d’escales et les nuisances générées doivent inciter les pouvoirs publics à prendre des mesures fortes à l’égard des entreprises du secteur pour en réguler l’activité.
A l’heure de la lutte contre le changement climatique, les fonds publics ne peuvent plus servir à financer ce type d’activités. Tous les moyens disponibles doivent être réorientés vers la transition écologique de nos territoires.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui concentre ses financements sur les politiques utiles
Amendement n°13 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 140 – « Encourager l’agriculture et la sylviculture »
I. – Modifier l’action « la politique en faveur de la filière équine »
Toutes les actions relatives au financement des hippodromes et des événements sont supprimées.
II. – Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Les montants ainsi dégagés permettent d’augmenter l’épargne brute et de diminuer l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Face à l’absence de transparence de l’exécutif et au dévoiement de dispositifs censés contribuer à la transition écologique de la filière, notre groupe a décidé de s’abstenir sur toutes les délibérations relatives à la filière équine en commission permanente.
Cet amendement vise à supprimer les financements accordés aux hippodromes et aux événements. Non seulement ces financements se font à destination de propriétaires et d’entreprises qui n’en ont en réalité pas besoin, mais en plus ils sont répartis soigneusement au sein de plusieurs lignes budgétaires de telle façon qu’il est impossible d’avoir une vision globale du financement réel de la filière par la Région.
Notre groupe réitère donc sa demande de jaune budgétaire sur la filière équine.
La présentation de ce programme 140 est par ailleurs symptomatique de l’absence de transparence de l’exécutif. Il est ainsi impossible de savoir quels sont les crédits réellement accordés à la filière équine. Ainsi de la page 46 à la page 51 de l’annexe aucun chiffre n’est donné. Cette impossibilité pour les élus de reconstituer la réalité des financements prévus dans le BP constitue un réel déni démocratique.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui prépare l’avenir
Amendement n°14 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
I. – Modifier le programme 334 « Optimiser la performance énergétique dans les EPLE » dans la Mission 1 « Améliorer les conditions de vie et de réussite dans les lycées à bâtir le lycée du futur », au sein de l’objectif stratégique 2 « Pour permettre à chacun de bâtir son avenir, réussir sa formation et son insertion professionnelle » comme suit :
- Augmenter les AP de 20 000 000 €
- Augmenter les CPI de 10 000 000 €
Au sein des objectifs du programme ajouter le paragraphe suivant :
« Pour cela, l’exécutif présentera au premier semestre, comme il s’y est engagé à plusieurs reprises en commission permanente, un véritable Plan Pluriannuel d’Investissement en faveur de la rénovation technique des lycées publics de Normandie.
Le fonds d’urgence, mis en place en 2022, afin de répondre à la très forte hausse des coûts de l’énergie, a permis d’identifier les « passoires énergétiques » du patrimoine de la Région. Ces lycées identifiés sont éligibles prioritairement à la mobilisation du PPI rénovation thermique. »
Au sein des actions du programme ajouter le paragraphe suivant :
« La Région identifiera, dès le premier semestre 2025, dans le cadre de la formalisation du PPI rénovation énergétique »
Au second semestre, l’exécutif présentera en commission permanente, des listes complémentaires annuelles pour les années 2026, 2027 et 2028, afin d’évaluer au mieux les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires. »
II. – Modifier la conclusion du programme et l’annexe financière en conséquence.
III. – Le financement de cet amendement est gagé sur l’emprunt.
Exposé sommaire :
L’urgence climatique et environnementale doit conduire la Région à investir dans les travaux nécessaires aux transitions énergétique et écologique d’autant plus qu’elles constituent des sources d’économies d’énergie et donc de dépenses contraintes.
Diminuer la consommation des bâtiments permet de diminuer les émissions de gaz à effets de serre, de gagner en sobriété énergétique et par conséquent de créer les conditions pour accéder à l’autonomie en matière d’énergie. Dans le contexte de tension budgétaire, c’est aussi une nécessité économique et financière d’investir pour capitaliser sur l’avenir.
La mobilisation d’un fonds d’urgence pour les dépenses de viabilisation a conduit à dépenser des millions d’euros sans que la situation des établissements aidés ne se soit améliorée. Cette trajectoire de dépense n’est ni acceptable, ni soutenable. La Région doit donc construire un Plan Pluriannuel d’investissement qui permette de ne pas gaspiller d’argent public.
L’investissement de maintenant crée les économies de demain.
En investissant massivement dans la rénovation thermique de son patrimoine bâti, la Région montrerait en outre l’exemple en matière de transition écologique et énergétique. C’est précisément son rôle comme cheffe de file en matière d’aménagement durable du territoire.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui prépare l’avenir
Amendement n°15 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier ainsi le Programme 175 « Conforter l’économie sociale et solidaire »
- Augmenter les AP et les CPI de 5 millions d’euros ;
- Augmenter les AE et les CPF de 5 millions d’euros ;
- Modifier l’annexe financière en conséquence.
- Cet abondement est gagé à due proportion de la diminution de l’épargne brute et de l’augmentation de l’emprunt d’équilibre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire pour l’année 2025. L’ESS représente aujourd’hui environ 11% de l’emploi salarié privé régional mais ne bénéficie que d’une part dérisoire des investissements de la Région en matière de soutien à l’économie. Créatrice d’emplois locaux et d’activités non délocalisables, résiliente, innovante, plus respectueuse de l’environnement, l’ESS doit être soutenue à la mesure de son importance économique et de ses bénéfices pour la société.
A l’inverse, les mesures prévues au PLF 2025 et la baisse continue des subventions de la Région menacent près de 9000 emplois en Normandie d’après l’Union des Employeurs de l’Economie sociale et Solidaire.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui prépare l’avenir
Amendement n°16 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier comme suit le programme 202 – Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie
- Augmenter les AP de : 10 M d’euros
- Augmenter les CPI de : 10 M d’euros
- Modifier l’annexe financière en conséquence
- Cet abondement est gagé sur l’augmentation de l’emprunt d’équilibre.
Exposé des motifs :
Dans un contexte de hausse du prix de l’énergie, rénover les 217 000 passoires thermiques de la région doit constituer une priorité absolue.
L’augmentation des sommes allouées par le Conseil Régional permettra de réhausser ses ambitions en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’y allouer les moyens nécessaires. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
Les financements pourront également être ouverts aux différents types de bailleurs sociaux afin de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique.
La Région doit jouer pleinement son rôle face à la crise climatique et à l’urgence sociale.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui prépare l’avenir
Amendement n°17 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
I – Créer une action au sein du programme 200 « Agir en faveur du patrimoine naturel » :
« Plan littoral d’adaptation au changement climatique et à la montée des eaux
Face aux risques croissants induits par l’augmentation du niveau des mers en raison du changement climatique d’origine humaine, mis en évidence notamment par les travaux du GIEC normand, la Région engage dès 2025 un plan d’adaptation des territoires littoraux. L’objectif de ce plan est de mettre en œuvre des « contrats littoraux d’adaptation au changement climatique » avec les intercommunalités, qui permettront en particulier :
– De financer les études foncières nécessaires à l’identification des gisements disponibles, en recyclage prioritairement, en vue de la relocalisation des activités ;
– De définir et subventionner les actions de protection et de renaturation des littoraux afin de sortir de la seule logique de constructions d’ouvrages de protection ;
– D’accompagner les collectivités dans la définition des besoins en transformation et adaptation des infrastructures ;
– De mettre en œuvre, en relation avec Ports de Normandie, un dispositif d’adaptation des installations portuaires à la montée des eaux ;
– D’amorcer la création d’une foncière littorale, en lien avec l’EPFN et le Conservatoire du littoral, pour créer des réserves foncières à horizon 2030, 2040, et 2050.
Doter cette nouvelle action de 10 M€ en AP et de 5 M€ en CPI. »
II. – Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Le financement de cet amendement est gagé sur une augmentation à due proportion de l’emprunt ou sur la mobilisation des crédits supprimés par amendement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la création d’un plan littoral d’adaptation au changement climatique et à la montée du niveau des mers.
Notre groupe réitère son appel à prendre en considération les défis qui se présentent pour notre Région et à anticiper maintenant pour éviter de subir demain.
Le deuxième volet du dernier rapport du GIEC comme les travaux du GIEC normand démontrent la vulnérabilité de nos territoires littoraux face à la montée du niveau océanique. La puissance publique doit donc tout faire pour contenir ce réchauffement mais aussi aborder dès maintenant, avec responsabilité et lucidité, les solutions d’adaptation à mettre en œuvre pour les activités humaines en zone littorale.
La Région Normandie doit proposer des solutions concrètes pour anticiper la montée des eaux et accompagner les intercommunalités pour trouver dès maintenant des solutions d’adaptation voire de transfert des activités. C’est également le rôle de notre collectivité de ne pas laisser les communes et les EPCI seules pour élaborer ces plans et engager des actions dans l’urgence, souvent moins efficaces, plus conflictuelles et plus coûteuses.
L’échelle intercommunale semble pertinente pour créer des mécanismes de solidarité avec les communes littorales. Le plan que nous proposons vise à mettre en œuvre des « contrats littoraux d’adaptation au changement climatique » qui permettront de financer des études foncières pour identifier des espaces favorables à la relocalisation, de soutenir des actions de protection et de renaturation, d’accompagner les collectivités dans la définition des besoins d’adaptation, d’adapter les infrastructures portuaires ou encore de créer une foncière littorale régionale.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui prépare l’avenir
Amendement n°18 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier ainsi le Programme 202 – « Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie » :
I. – Augmenter les fonds Région :
– En AP de 10 M€ ;
– En CPI de 5 M€.
II. – Créer une nouvelle action – « Plans de développement de l’éolien terrestre et off-shore et du solaire photovoltaïque » :
« La Région lancera dès cette année un plan de développement de l’éolien terrestre et offshore ainsi qu’un plan de développement du solaire photovoltaïque, qui sont aujourd’hui, après les économies d’énergie, les solutions ayant le meilleur potentiel en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les plus rapidement mobilisables.
Le plan de développement de l’éolien terrestre et offshore permettra :
– De mettre à disposition des collectivités et des porteurs de projets des ressources à des fins d’accompagnement et de diffusion des bonnes pratiques ;
– De mener des actions de sensibilisation et d’animation pour encourager l’émergence de projets ;
– De financer les études de faisabilité et les investissements ;
– De financer et d’accompagner les projets portés par des collectifs citoyens, via un fonds régional dédié ;
– De financer la mobilisation de foncier ;
– De soutenir les filières afin de relocaliser les unités de production en Normandie ;
– De développer des formations adaptées aux besoins ;
– De mobiliser les collectivités littorales en faveur de l’identification de nouveaux champs offshore ;
– De créer un fonds d’accompagnement, de dédommagement et d’adaptation de la filière pêche normande pour préparer l’implantation de nouveaux parcs.
Le plan de développement du solaire photovoltaïque permettra :
– De mettre à disposition des collectivités et des porteurs de projets des ressources à des fins d’accompagnement et de diffusion des bonnes pratiques ;
– De mener des actions de sensibilisation et d’animation pour encourager l’émergence de projet ;
– De financer les études de faisabilité et les investissements, sans limiter le soutien aux projets en autoconsommation ;
– De financer et d’accompagner les projets portés par des collectifs citoyens, via un fonds régional dédié ;
– D’identifier et de mettre à disposition une cartographie des terrains et bâtiments favorables à des installations ;
– De financer la mobilisation de foncier ;
– De soutenir les filières afin de relocaliser les unités de production en Normandie ;
– De développer des formations adaptées aux besoins ;
– De conditionner le soutien aux projets d’installations sur bâtiments à des performances énergétiques minimales et/ou à des actions et des travaux permettant de réduire la consommation d’énergie, en lien avec le plan « Normandie Bâtiments Durables ». »
III. – Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
IV. – Le financement de cet amendement est gagé sur une augmentation à due proportion de l’emprunt ou sur la mobilisation des crédits supprimés par amendement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la création de plans ambitieux de développement de l’éolien terrestre et off-shore et du solaire photovoltaïque en Normandie.
La France doit impérativement accélérer le développement des énergies renouvelables. Même en faisant le choix d’engager la construction d’EPR2 et de SMR et en présumant qu’ils fonctionnent dans les délais prévus (deux paris particulièrement risqués), RTE envisage une part de la consommation finale d’électricité issue de l’éolien et du photovoltaïque comprise entre 50% et 74% en 2050 (et entre 87% et 100% sans nouveau nucléaire).
Pourtant, l’ambition régionale en la matière reste dérisoire. L’éolien et le solaire photovoltaïque sont pourtant des solutions déployables rapidement et à des coûts réduits pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et assurer une production d’électricité bas-carbone répondant à nos besoins.
La Région ne peut pas délibérément faire le choix d’abandonner le financement des ENR au profit du nucléaire. Ce serait une erreur historique majeure qui contraindrait les territoires normands pour plusieurs générations.
Nous devons prendre acte du tournant en cours et nous doter de davantage de moyens pour organiser une véritable planification du développement des énergies renouvelables, en concertation avec les collectivités et avec les acteurs des filières concernées. Les plans régionaux actuels, lorsqu’ils existent, sont peu ambitieux puisqu’ils se contentent d’accompagner l’existant et de soutenir financièrement les porteurs de projets, avec un périmètre très restreint dans le cas du photovoltaïque.
Les deux plans que nous proposons d’engager dès cette année visent en particulier à :
– Soutenir les filières concernées par la formation et la mise en réseau ;
– Développer et diffuser des outils et des connaissances pour faciliter l’émergence et la réalisation des projets ;
– Soutenir financièrement les projets depuis leur émergence jusqu’à la phase des travaux ;
– Encourager le développement de projets par des collectifs citoyens ;
– Conditionner le soutien régional à des exigences environnementales et énergétiques.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui prépare l’avenir
Amendement n°19 déposé par Marianne Rozet, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Modifier ainsi le Programme 204 – « Soutenir les Parcs naturels régionaux » :
I. – Augmenter les fonds Région :
– En AE de 200 000€ ;
– En CPF de 200 000€.
II. – Modifier les montants des cotisations aux Parcs naturels régionaux, la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
III. – Le financement de cet amendement est gagé sur une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les cotisations aux Parcs naturels régionaux pour soutenir leur fonctionnement dans un contexte de forte inflation ces trois dernières années.
Permettre le bon fonctionnement des Parcs naturels régionaux constitue un enjeu d’intérêt général majeur dans un contexte d’effondrement de la biodiversité. Une tendance que nous ne parvenons pas à inverser, même en France et en Normandie. Au moment du vote de la Stratégie régionale pour la biodiversité, nous avions salué le travail mené pour son élaboration tout en faisant part de nos craintes sur les moyens qui seraient déployés pour sauvegarder la biodiversité normande. Deux ans plus tard, la Région propose d’imposer une austérité budgétaire aux Parcs naturels régionaux, en totale contradiction avec la volonté affichée, les objectifs et les besoins en matière de préservation de la biodiversité.
En maintenant le montant de la cotisation annuelle à 500 000€ par PNR, au même niveau que lors des 4 exercices précédents, la Région réduit de fait la capacité des Parcs naturels régionaux à mener leurs missions à bien. Nous proposons donc d’augmenter cette cotisation annuelle régionale de 50 000€ par PNR pour prendre en compte les effets de l’inflation depuis début 2022 et préserver la capacité des Parcs à mener à bien leurs missions.
AP 24-FIN-01-12-4
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 16 décembre 2024
Groupe Normandie écologie
La Normandie qui prépare l’avenir
Amendement n°20 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Modifier ainsi le Programme 131 – « Accompagner le développement des territoires » :
I. – Augmenter les fonds Région :
– En AP de 20M€ ;
– En CPI de 10M€.
II. – Ajouter le paragraphe suivant au sein de l’action « Contractualisation avec les territoires » :
« Pour agir contre le mal-logement et la hausse du coût des loyers, la Région rendra éligible au FRADT les bailleurs sociaux (OPH, ESH et Sociétés coopératives d’HLM) afin de financer des projets de logements sociaux en Normandie. »
III. – Modifier la conclusion du programme et les annexes budgétaires en conséquence.
IV. – Le financement de cet amendement est gagé sur une augmentation à due proportion de l’emprunt ou sur la mobilisation des crédits supprimés par amendement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible les projets portés par des bailleurs sociaux au Fonds Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (FRADT).
Face à la pénurie de logements, à l’augmentation du prix des loyers et à l’inflation qui pèse sur les ménages et met en difficulté les projets de création et de rénovation de logements, la Région peut utiliser le levier majeur que sont les contrats de territoires en rendant les bailleurs sociaux éligibles au FRADT. C’était d’ailleurs le sens de la délibération votée lors de la Commission permanente du 11 décembre 2023 visant à rendre éligible les ESH pour financer des projets de logements spécifiques à destination des jeunes travailleurs.
Le nombre de logements sociaux disponibles en Normandie est insuffisant. Alors que plus de 90 000 demandes de logement social sont enregistrées chaque année, seules 33 000 attributions sont réalisées, soit un taux de satisfaction des demandes de 37 %. Dans un contexte de crise économique et d’érosion du pouvoir d’achat des ménages, il est indispensable que la Région intervienne pour aider les familles normandes.