Assemblée plénière
Lundi 17 octobre 2022
Intervention de Bastien Recher relative au rapport sur les orientations budgétaires 2023
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Nous sommes face au deuxième exercice du genre de la mandature et vous nous présentez, avant le débat sur le budget primitif, vos orientations budgétaires pour 2023, ce qui signifie votre analyse de la situation actuelle, vos grandes lignes en matière d’intervention publique pour l’année à venir et même de la prospective à horizon 2028.
Et la lecture de ces orientations budgétaires montre que, le moins que l’on puisse dire c’est que vous naviguez à vue !
Vous naviguez à vue pour tout un ensemble de raisons :
- D’abord soyons honnête, certaines ne dépendent pas de vous.
Nous ne sommes probablement et malheureusement qu’aux prémices d’une crise économique majeure qui sera avant tout une catastrophe sociale. Car derrière le terme de « choc inflationniste », ce sont des familles qui vont souffrir encore plus qu’elles ne souffrent déjà,
Ce sont par ailleurs pas moins de 150 000 ETP qui sont menacées de faillite. Et donc autant de ménages de commerçants, d’artisans, dont l’activité est directement menacée cet hiver. Il faudra amplifier l’accompagnement de la région à leur égard.
Ensuite, notre région, comme les autres, est victime d’une trajectoire budgétaire de l’Etat aussi absurde que terrifiante.
Après la réduction du périmètre des capacités d’action de l’Etat sous Sarkozy à grand coup de RGPD, après les cadeaux sans contreparties aux entreprises sous Hollande, nous voyons émerger avec l’actuel président l’invention d’un nouvel Etat providence : un Etat providence pour les entreprises et plus précisément pour les actionnaires.
Evidemment dans ces conditions, comment recruter des enseignants, des infirmières, des policiers…
Faible avec les forts donc, comme le montre encore la volonté de ne surtout pas s’en prendre aux superprofits ; en revanche, s’attaquer aux collectivités en envisageant ouvertement de rétablir les contrats Cahors après avoir diminué les dotations, aucun problème…
Le fait que mon collègue Bonnaterre vote votre budget montre bien que malheureusement vous vous inscrivez dans cette ligne politique libérale décomplexée qui a fait tant de dégâts.
- Pourtant ce cadre global ne vous oblige pas à vous inscrire dans la même logique au niveau de notre région.
Alors certes, nous vous savons gré de ne pas organiser des « diners des sommets » mais c’est, au final, une consolation assez maigre.
Voici donc nos observations sur ces orientations budgétaires que vous nous présentez.
I. Une trajectoire budgétaire toujours aussi éloignée d’une perspective de mise en œuvre de politiques contracycliques
I.1. Un cadre contraint obsolète
Alors que vos piliers stratégiques budgétaires ont presque 10 ans, vous continuez à les porter fièrement en étendard de toutes vos délibérations.
On pourrait imaginer que les différentes crises auxquelles nous sommes confrontés depuis au moins 2020 mériterait de réajuster le carcan libéral que vous vous êtes donné lors de la précédente mandature.
Mais non, à la politique d’austérité en situation économique favorable, vous faites succéder la même politique d’austérité en situation de crise.
Moi qui croyais que le centrisme se caractérisait par le refus du dogmatisme…
Vous conservez également les mêmes objectifs stratégiques comme nomenclature budgétaire alors que la question de la transformation écologique du territoire normand n’a jamais été aussi prégnante.
On a un bon résumé de votre attentisme page 29 des orientations budgétaires :
- La région est la moins endettée de France ;
- Elle est aussi une de celles qui investit le moins !
I.2. Agir maintenant pour éviter de le payer plus tard
Pourtant, nous ne cessions de le dire depuis le début de la mandature, il fallait recourir massivement à l’emprunt, compte tenu de la situation de la région mais aussi des taux de ces dernières années.
- Vous avez laissé perdre pour la collectivité la possibilité de disposer de liquidités importantes pour un coût quasi nul, ce qui aurait permis de lancer un plan d’investissements significatif.
Cela a été évoqué en commission des finances, les taux sont depuis cet été à 3% quand ils n’atteignaient pas 1% en début d’année.
Dans ces conditions, pourquoi diminuer l’emprunt pour cette année comme vous le faites ?
Surtout que malgré tout, les taux restent nettement inférieurs à l’inflation. Ils restent donc intéressants pour la collectivité.
A l’inverse votre dogme qui consiste à maintenir en moyenne 246 M d’’épargne brute, conduira encore à contracter les dépenses régionales et donc à aggraver votre logique austéritaire.
- Ainsi, pour la période 2023-2028, vous prévoyez une diminution tendancielle des dépenses de fonctionnement de 1,19 % et d’investissement de -8.58% !
I.3. Pourtant des marges de manœuvre existent
Vous le verrez d’ailleurs dans cette séance, parce que nous sommes une opposition constructive, parce nous faisons des propositions, à chaque présentation de délibération budgétaire, nous souhaitons vous démontrer que d’autres politiques sont possibles en actionnant trois leviers :
- Un recours plus marqué à l’emprunt en profitant de l’écart entre les taux actuel et l’inflation ;
- Une augmentation de la fiscalité indirecte ;
- Une réorientation des dépenses inutiles, ou à celles anachroniques voire climaticides.
II. Des choix idéologiques qui grèvent lourdement les capacités d’action de la Région
II.1. En matière économique, l’innovation c’est bien, l’efficacité c’est mieux
Vous avez délégué à des agences, à des satellites de la Région, l’essentiel de votre politique économique. Les aides de la Région sont aux mains de ces agences et échappent de fait au contrôle des services et du politique.
La chambre régionale des comptes a déjà alerté sur l’opacité de la méthode et sur le manque de contrôle politique. Le CESER vous alerte également à son tour sur la nécessité de mesurer l’efficacité de vos dispositifs externalisés via une évaluation et plus particulièrement sur le fonctionnement de l’ADN et la réalité de ses coûts de fonctionnement.
- La logique de fonds est bonne, surtout en période de crise, elle sécurise la participation régionale, mais la question qui se pose c’est : quelles entreprises la Région a vocation à aider et quel contrôle elle a sur les choix opérés en la matière ?
Enfin, il serait de bon ton, en matière de transparence et démocratie, de faire ce que suggère la CFDT, à savoir annexer au BP les budgets des 18 agences de la Région, et transmettre tout ceci dans des délais corrects, qui ne soit pas les délais légaux minimum.
Mais ce serait une façon d’arrêter de réduire constamment les droits de l’opposition…
Nous alertons enfin sur le fait que l’ESS reste, immanquablement, le parent pauvre de votre politique économique alors que vous expliquez pourtant qu’elle représente 11% de l’emploi salarié. Rien dans ces OB ne laisse penser que vous avez l’intention de changer les choses.
II.2. La poursuite d’orientations / de dépenses climaticides
Vous citez le GIEC régulièrement mais concrètement on peine à voir les orientations positives en matière de changement climatique.
Selon vos mauvaises habitudes, on découvre au détour d’une phrase dans les OB que vous annoncez un : « plan d’actions de lutte contre le dérèglement climatique qui sera présenté à l’Assemblée régionale lors de sa réunion de décembre prochain ».
- Comme de bien entendu, vous n’avez pas daigné associer l’opposition ni même en parler aux élus régionaux tous bords confondus lors des commissions.
- On imagine que ce plan sera présenté à la presse avant même d’être voté.
En revanche, on attend toujours des nouvelles d’un plan de réhabilitation thermique des lycées, alors même que nous avons dû voter parfois plus de 100 000 euros de dépassement de factures de fluides, en CP, pour des établissements qui sont manifestement des passoires thermiques.
Vous affichez comme une priorité la mise en œuvre d’actions de formation en vue de la construction de l’EPR de Penly. Pour des actions concrètes qui n’interviendront pas avant 2029. Si jamais la France se lance effectivement dans cette stratégie folle qui grèvera d’autant sa capacité à développer les ENR, et si le site est finalement choisi.
Alors que cela ne relève pas de votre compétence, vous annoncez déjà la mobilisation de crédits sur la RN27, la RN12 et la RN13, tout en évoquant la poursuite du financement des contournements routiers d’agglomération qui sont toujours plus anachroniques au temps de la décarbonation du ZAN.
Je pourrais encore citer le fait de continuer à mettre de mobiliser des crédits de la Région pour soutenir le secteur des croisières. Le sommet étant atteint avec l’annonce de 15 M pour la future escale au Havre… un port national qui plus est.
- Mais bon comme vous évoquez « une réflexion » pour rendre le secteur plus durable, nous sommes sauvés !
III.3. Disons-le enfin, une mauvaise gestion de l’argent public
Je citerai plusieurs exemples pour illustrer mon propos :
- Je ne reviendrai pas sur le recours quasi systématique à l’externalisation, aux 18 agences de la région et aux critiques de la CRC et du CESER ;
- Plus globalement, nous nous étonnons souvent en CP de voir que la Région attribue des subventions à des entreprises privées sans contreparties et sans que le caractère impératif de cette subvention ne soit démontré
- Nous avons également des interrogations quant à l’utilisation de prestation de conseil pour réaliser des missions qui nous sembleraient pouvoir être conduite en interne des services de la région : pourquoi recourir à ce type de prestation récurrente pour réorganiser les services, pour fusionner ORN et opéra de Rouen, et à chaque fois pour des coûts non-négligeables
- Nous demandons un bilan de ces prestations qui permette d’avoir une vision précise de cette situation.
- Dans un moment de raréfaction de l’argent, il nous semble important de concentrer les financements publics vers les actions publiques, les services publics qui profitent à tous et pas seulement à ceux qui paient, et qui paient parfois pour subventionner des établissements religieux.
- Nous regrettons donc profondément votre entêtement à financer des établissements privés du supérieurs, sans aucune obligation, et parfois des établissements pas simplement privés, mais catholiques également.
- Ainsi la lecture des OB, nous apprends qu’après l’ICP, c’est maintenant l’ECAM à Cherbourg que vous apprêtez à financer !
Je vous demandais cet été à quand la séparation de l’Eglise et de la Région, mais là c’est carrément une demande de rattachement au Vatican que vous êtes en train de préparer ?
Tout cela pour plusieurs dizaines de millions d’euros qui sont détournés des universités et donc de la plus grande majorité des étudiantes et étudiants.
- De la même façon, nous regrettons que vous persistiez à subventionner des établissements privés confessionnels du secondaire, au-delà de ce que la loi vous oblige à faire :
- Nous avons eu le débat en CP à propos de cette politique régionale, et vous m’avez ressorti les explications éculées sur la mixité dans ces établissements. La réalité est tout autre et je vous renvoie au dernier rapport du ministère de l’éducation national, relatif à l’indice de position sociale, publié le 12 octobre dernier.
- pour l’année scolaire 2021-2022, 40 % des élèves scolarisés dans un collège privé sous contrat étaient issus d’un milieu social très favorisé, contre 20 % dans le public. Il y a trente ans, la proportion d’élèves de milieu social très favorisé dans les collèges privés était déjà supérieure de 11 points à celle des collèges publics, mais l’écart a depuis doublé.
- En sur-finançant le privé comme vous le faites, vous participez de ce mouvement d’accroissement des inégalités sociales.
Je pourrais également citer les millions engloutis dans la filière équine mais nous y reviendrons certainement plus complètement à l’occasion du débat sur le BP 2023.
II.4. Des inquiétudes pour l’avenir
Emplois non-pourvus et inquiétudes de la CFDT sur l’emploi régional
La CFDT a noté que vous ne prévoyez que 1% de hausse des dépenses de personnel à horizon 2027, dans un contexte d’inflation moyenne à 4% par an. Cela signifie que vous allez soit diminuer directement le pouvoir d’achat des agents, soit que vous prévoyez une diminution des effectifs.
J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir plusieurs fois sur ce sujet mais je le redis et je compte bien également travailler le BP en ce sens : le stock de crédits pluriannuels interroge sur la sincérité même de vos budgets.
Avec plus de 3,7 Mds de RAM, nous sommes à près de deux exercices budgétaires non réalisés
Ce montant se monte même à 5,3 Mds si l’on prend en compte les AP et les AE votées.
- Quelles en sont les raisons ? le rapport nous indique bien une exécution à 61% des contrats de territoire pour la période 2017-2022, mais tout ne peut pas être la faute de Monsieur Lefrand…
III. Il n’est pas trop tard pour préparer l’avenir et changer de cap pour le BP 2023
III.1. D’abord faire face à l’urgence et anticiper la crise qui a commencé à nous frapper
Il faut que le BP 2023 prévoie les marges de manœuvre nécessaires pour déployer un bouclier social pour les Normandes et les Normands.
- Un exemple : nous vous re-re-demandons d’abonder le fonds social régional lycéen et de lancer une campagne de communication digne de ce nom dès que possible. Avec la crise, les familles ne vont plus pouvoir faire face à ces dépenses de cantine qui ne sont en plus pas indexées sur les revenus.
III.2. Lancer dès le BP les investissements d’avenir pour faire face à la crise énergétique
La trajectoire des dépenses d’investissement est perturbée par les achats exceptionnels de rames Omnéo.
Mais en dehors de ces achats, la région est l’une de celle qui investit le moins comme le montre le tableau comparatif de l’Insee sur les budgets primitifs des régions en 2021.
- Il est temps donc de prendre des mesures coordonnées, de planifier des investissements stratégiques pour passer la crise et faire face aux enjeux climatiques.
- Tout d’abord, nous soutenons le fait qu’il faille mettre en œuvre une autre ambition pour le ferroviaire en Normandie.
Vous avez été obligés d’acheter des rames d’Omnéo, soit, mais en attendant, si la qualité du service a cessé de se dégrader, vous avez réduit de 20 % l’offre et dégradé d’autant les conditions de déplacement et de vie des usagers du train.
- Au lieu d’améliorer l’existant, avant même d’envisager d’étendre le réseau, vous anticipez la mise en concurrence pour vous débarrasser d’un pan entier de votre compétence en matière ferroviaire !
- Vous accusez la SNCF de tous les maux mais vous enterrez à bas bruit la LNPN en refusant de prévoir les améliorations nécessaires jusqu’au Mantois et en repoussant le saut de moutonà Clichy aux calendes grecques !
Vous croyez que c’est en finançant de « l’innovation » en matière de voiture autonome que vous utilisez bien l’argent de la région et que vous répondez aux besoins en matière de mobilité des Normands ?
- Vous prévoyez 360 M pour les nouveaux contrats de territoire pour la période 2023-2027 sans aucune conditionnalité pour les aides octroyées par la Région.
Ces fonds pourraient être réorientés à profit, notamment pour se concentrer sur les opérations de réhabilitation énergétique et éviter de poursuivre le financement de ZAE consommatrices d’espaces naturels et agricoles
III.3. Construire la nécessaire transition écologique du territoire normand
Alors que la question de l’accès à l’énergie devient absolument cruciale, nous ne pouvons que constater l’absence de véritable stratégie ENR régionale.
Vous naviguez à vue disais-je. C’est visiblement aussi ce que pense le CESER qui vous interpelle également dans son avis sur cette absence de stratégie globale en matière d’énergie.
Nous vous l’avons proposé cet été, nous continuerons à vous le proposer sans relâche : il faut investir massivement dans l’éolien et dans le photovoltaïque dans tout le territoire normand.
Dernier exemple de votre incapacité à penser les grands enjeux environnementaux : votre incurie sur la question littorale.
Le mot littoral n’apparaît d’ailleurs que 6 fois dans les 176 pages des OB…
On apprend tout juste que vous vous apprêtez à soutenir des « projets pilotes » pour commencer à mettre en œuvre les orientations du dispositif régional « notre littoral pour demain » qui date de 2014…
De l’importance de vraiment lire les recommandations du GIEC normand…
Conclusion
Alors, Monsieur le Président, nous prenons acte effectivement comme vous allez nous le demander.
Nous prenons acte de vos errements face à la crise, de votre manque d’anticipation, de votre mauvaise utilisation de l’argent public trop souvent ;
Nous prenons acte également de votre incapacité à penser les transitions nécessaires pour les territoires normands et pour protéger les populations.
Mais notre groupe continuera à proposer sans relâche d’autres politiques, de la plus petite bifurcation à la plus complète réorientation.
Je vous remercie.