Assemblée plénière
Lundi 20 juin 2022
Amendements relatifs au budget supplémentaire
Amendement n°6 déposé par Véronique Bérégovoy, Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le Programme 175 > « Conforter l’économie sociale et solidaire » :
I. – Augmenter les AP de 11 950 000€
II. – Modifier l’annexe financière en conséquence
III. – Cet abondement est à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire pour l’année 2022.
L’ESS représente aujourd’hui environ 15% de l’emploi salarié privé régional mais ne bénéficie que d’une part dérisoire des investissements de la Région en matière de soutien à l’économie. En particulier, le montant destiné spécifiquement aux entreprises de l’ESS en difficulté (100 000€) apparaît très faible au regard des 2,2 millions d’euros déjà mobilisés depuis le début de l’année au titre du dispositif A.R.M.E (Anticipation, Redressement, Mutations Économiques), destiné à toutes les entreprises.
L’économie sociale et solidaire est pourtant essentielle pour engager la conversion écologique de l’économie normande. Les travaux du GIEC normand, sur lesquels la Région affirme s’appuyer, nous rappellent à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’engager l’adaptation de notre territoire aux conséquences du changement climatique. Créatrice d’emplois locaux et d’activités non délocalisables, résiliente, innovante, plus respectueuse de l’environnement, l’ESS doit être soutenue à la mesure de son importance économique et de ses bénéfices pour la société.
Amendement n°7 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
I. – Supprimer les ajustements de crédits pour le Programme 325 « Développer le réseau routier »
II. – Adapter les annexes budgétaires en conséquence.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les crédits supplémentaires affectés au développement du réseau routier.
La Région propose d’ajouter 6,45 M€ d’investissement destinés à la réalisation d’un contournement sud-est à Caen et à la déviation Sud-Ouest d’Evreux. Outre leur impact climatique désastreux et l’artificialisation des terres qu’ils induisent, la multiplication de ces projets inutiles et coûteux compromet également la capacité d’investissement de la Région dans les mobilités douces et les transports en commun. Il est plus que temps que la Région dépasse l’ère du tout-routier, à contre sens des nécessités actuelles du territoire – il suffit de s’intéresser au prix de l’essence et à l’état du réseau ferroviaire pour en avoir un aperçu – et des enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
Amendement n°8 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi le Programme 190 > « Soutenir les établissements d’enseignement supérieur et la vie étudiante » :
I. – Supprimer les mots :
« Au regard des arbitrages relatifs au plan campus et aux opérations dites « hors CPER », il est également demandé l’ouverture de 5 500 000 € d’AP complémentaires afin de permettre l’implantation de nouvelles écoles d’enseignement supérieur en Normandie (ICP…). »
II. – En conséquence, diminuer le montant des AP complémentaires de 5 500 000€
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation de programme de 5,5 M€ prévue pour soutenir l’installation d’une antenne de l’Institut Catholique de Paris à Rouen.
Nous proposons de retirer cette somme destinée à un établissement privé qui n’a par ailleurs pas besoin de soutien financier. Cet argent public pourrait être utilisé au bénéfice du plus grand nombre, pour engager les transitions écologiques et sociales dont nous avons besoin et que les Normand.e.s demandent. Par exemple en augmentant les moyens des lycées, en rénovant les EPLE et les logements, en soutenant les entreprises de l’ESS, en investissant dans les transports publics, etc.
Amendement n°9 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier comme suit le programme 202 – Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie
– Augmenter les AP de : 20 M d’€
– Augmenter les CPI de : 10 M d’€
Modifier l’annexe financière en conséquence
Cet abondement est à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé des motifs:
Le Plan Bâtiment Durable est faiblement doté : 18,3M d’€ par an. C’est insuffisant, même pour atteindre l’objectif de 30 000 logements rénovés par an dans la Région.
Sur les 4 premières années de mise en œuvre du Plan, seulement 12 000 logements ont été rénovés sur les 1,5M de logements normands (dont 217 000 passoires thermiques).
Dans un contexte de hausse du prix de l’énergie, rénover les 217 000 passoires thermiques de la région doit constituer une priorité absolue.
L’augmentation des sommes allouées par le Conseil Régional permet de réhausser ses ambitions en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’y allouer les moyens nécessaires. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
La Région doit jouer pleinement son rôle face à la crise climatique et à l’urgence sociale.
Amendement n°10 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
- Modifier ainsi le Programme 334 > « Optimiser la performance énergétique dans les EPLE» :
– Augmenter les AP de 34 700 000€
– Augmenter les CPI de 17 350 000€
- Modifier l’annexe financière en conséquence
Le financement de cette de mesure est gagée sur une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région.
Exposé des motifs :
L’urgence climatique et environnementale doit conduire la Région à investir dans les travaux nécessaires aux transitions énergétique et écologique.
Diminuer la consommation des bâtiments permet de diminuer les émissions de gaz à effets de serre, de gagner en sobriété énergétique et par conséquent de créer les conditions pour accéder à l’autonomie en matière d’énergie.
Le budget consacré pour la rénovation des EPLE est ainsi augmenté pour atteindre 40 000 000€ en AP et 29 908 456€ en CP, permettant d’inaugurer une politique ambitieuse d’incitation et d’accompagnement des établissements dans ces projets.
Amendement n° 11 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands :
- « Plan de développement de l’éolien terrestre et offshore en Normandie »
Doter cette nouvelle action de 20 M€ pour l’année 2022 et de 10 M€ en CPI.
Cet abondement est à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Alors que l’année 2021 a été marquée par des polémiques stériles sur le développement de l’éolien, force est de constater que la France est particulièrement en retard sur le développement des énergies renouvelables (ENR). Ce retard est d’autant plus préoccupant que le parc nucléaire français compte régulièrement la moitié de ses centrales en arrêt total ou partiel. Le réchauffement climatique conduira à augmenter encore ces arrêts forcés du fait, notamment, de la baisse du débit des cours d’eau nécessaires au refroidissement des centrales.
Autre argument majeur en faveur du développement de l’éolien terrestre, il permet d’artificialiser quatre fois moins de surface que la méthanisation, et ce sans les problèmes de risques de pollution ou de consommation d’intrants alimentaires qui remettent également en cause l’intérêt de cette modalité de production d’énergie.
A ce constat s’ajoute l’incurie des pouvoirs publics français sur le développement de l’éolien offshore. En 2022, une seule éolienne est en service en France, quand l’éolien offshore est devenu l’une des principales sources d’approvisionnement de l’Europe du Nord.
Ainsi, la capacité totale de production d’énergie éolienne en France est quatre fois inférieure à celle de l’Allemagne.
Le présent amendement vise donc à mettre en place les conditions pour rattraper notre retard et sortir du mirage du développement de l’énergie nucléaire. Rappelons que Flamanville, dont on attend toujours des perspectives sérieuses de mise en service, a déjà coûté plus de 19 milliards d’euros.
L’investissement dans l’éolien peut donc être rapide, efficace et pour un coût modéré.
Le « Plan de développement de l’éolien terrestre et offshore en Normandie » permettra ainsi :
- De financer la mobilisation de fonciers, pour implanter de nouvelles éoliennes terrestres sur tout le territoire normand ;
- De soutenir la filière éolienne terrestre et offshore afin de relocaliser les unités de production en Normandie et ne pas se contenter de financer des sites d’assemblage ;
- Mobiliser les dispositifs de soutien aux entreprises en faveur de cette filière ;
- Mobiliser les collectivités littorales en faveur de l’identification de nouveaux champs offshore ;
- De créer un fonds d’accompagnement, de dédommagement et d’adaptation de la filière pêche normande pour préparer l’implantation de ces nouveaux parcs offshore.
Amendement n° 12 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Abonder le programme 132 de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands » :
- Engagement pluriannuel suite à la validation de la convention Région-EPFN en mars 2022
Il est proposé de passer la convention pluriannuelle avec l’EPFN de 100 M€ à 200 M€ et par conséquent la participation régionale de 35 M€ à 70 M€.
Les CPI sont augmentés à due proportion des CPI déjà mobilisés pour l’année 2022.
Exposé sommaire :
Comme nous l’avions indiqué lors de la séance de mars dernier, la reconduction des montants mobilisés lors de la convention précédente ne permet pas de construire la trajectoire ZAN imposée pourtant par la loi « climat et résilience » à horizon 2050.
Nous portons dans cette séance d’autres amendements au budget supplémentaire et à la politique contractuelle régionale qui visent à donner une nouvelle ambition à la coopération entre la Région et l’EPFN.
Cet amendement d’abondement permettra d’engager les actions envisagées.
Amendement n° 13 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands » :
- « Création et développement d’une foncière agricole régionale »
Doter cette nouvelle action de 10 M€ en AP et de 5 M€ en CPI pour l’année 2022.
Cet abondement est à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Le déploiement d’une stratégie foncière régionale globale est primordial pour parvenir à atteindre l’objectif ZAN en Région Normandie, la deuxième région qui artificialise le plus en France.
En conséquence, notre groupe propose par amendement de renforcer les moyens dédiés à l’EPFN par une mise à jour de la convention pluriannuelle 2022-2026 et par la création de filiales de l’établissement, mobilisés dans des secteurs stratégiques. Un amendement prévoit ainsi la création d’une foncière littorale.
Il s’agit ici d’impulser la création d’une foncière régionale, qui agirait en complémentarité avec d’autres acteurs et notamment la SAFER, pour :
- Favoriser la transmission des exploitations facilement en assurant une période de portage foncier et des loyers modérés en cas de difficultés financières ;
- Encourager la transition de l’agriculture normande vers l’agriculture biologique en proposant un portage foncier le temps de la conversion des parcelles (jachères de 3 ans) et en permettant à la puissance publique de prendre en charge le coût de la transition, et non à l’agriculteur ;
- Développer les opérations de rachats et de regroupement de parcelles afin de créer de véritables ceintures maraîchères autour des principales villes normandes.
Amendement n° 14 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands » :
- « Plan littoral d’adaptation au réchauffement climatique et à la montée des eaux »
Doter cette nouvelle action de 30 M€ pour l’année 2022 et de 15 M€ en CPI.
Cet abondement est à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Le dernier rapport du GIEC nous indique que nous n’avons que trois ans pour agir et limiter les effets du réchauffement climatique. La puissance publique doit donc tout mettre pour contenir ce réchauffement mais aussi aborder dès maintenant, avec responsabilité et lucidité, les solutions d’adaptation à mettre en œuvre pour les activités humaines en zone littorale.
La signature en conseil des ministres, le 6 avril dernier, d’une ordonnance « relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » insiste également sur l’urgence à agir. Cette urgence à agir implique la mobilisation de tous les acteurs publics. Le temps de la seule observation est révolu.
La Région Normandie doit proposer des solutions concrètes pour anticiper la montée des eaux et accompagner les intercommunalités pour trouver dès maintenant des solutions d’adaptation voire de transferts des activités.
L’échelle intercommunale semble pertinente pour créer des mécanismes de solidarité avec les communes littorales.
Le plan que nous proposons doit permettre de mettre en œuvre des « contrats littoraux d’adaptation au changement climatique » afin de :
- Financer les études foncières nécessaires à l’identification des gisements disponibles, en recyclage prioritairement, en vue de la relocalisation des activités ;
- Définir et subventionner les actions de protection et de renaturation des littoraux afin de sortir de la seule logique de constructions d’ouvrages de protection ;
- Accompagner les collectivités dans la définition des besoins en transformation et adaptation des infrastructures ;
- Mettre en œuvre, en relation avec Ports de Normandie, un dispositif d’adaptation des installations portuaires à la montée des eaux ;
- Amorcer la création d’une foncière littorale, filiale de l’EPFN, pour créer des réserves foncières à horizon 2030, 2040, et 2050.
Amendement n° 15 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands » :
- « Fonds régional de compensation de l’artificialisation »
Doter cette nouvelle action de 10 M€ pour l’année 2022 et de 5M€ en CPI.
Cet abondement est à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un nouveau dispositif en lien avec la mise en œuvre de la nouvelle génération de contrats de territoire, transformé par nos amendements en « Contrats de transition écologique territoriale ».
Il est ainsi proposé de mettre en œuvre un fonds de compensation de l’artificialisation permettant de contribuer à la construction d’une trajectoire « zéro artificialisation nette » ou ZAN.
Ce fonds sera doté par les collectivités contraintes de maintenir des projets en extension, sans pouvoir mobiliser de friches sur leur territoire, et sans disposer de potentiels nécessaires aux actions de compensation permettant de renaturer une surface équivalente.
Pour abonder ce fonds, la région le dote initialement de 10 M€ et les collectivités concernées, comme évoqué ci-dessous, renonceront à 10 % de la subvention régionale envisagée qui seront automatiquement réaffectées en vue d’action de compensation.
Amendement n° 16 déposé par Bastien Recher, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Abonder globalement les lignes budgétaires consacrées aux nouveaux contrats de territoire (FRADT et dispositifs de droit commun) pour la période 2023-2027 de 28 M par an en AP et en CPI.
Modifier en conséquence les intitulés dans la délibération et les annexes.
Cet abondement est à due proportion de la diminution de l’épargne brute.
Exposé sommaire :
Le sens de cet amendement est expliqué dans un autre amendement déposé sur la délibération n°17 de la séance plénière du conseil régional du 20 juin 2022, l’amendement n°17.
Le budget complémentaire affecté à la nouvelle contractualisation régionale avec les collectivités territoriales normandes répond à notre volonté de soutenir les politiques de transition écologique en mettant à disposition des subventions plus conséquentes.
Il s’agit d’un changement de paradigme d’une région simplement accompagnatrice à une région stratège qui contribue à la mise en œuvre d’une vision ambitieuse du territoire.
Ce changement se traduit également par une nouvelle dénomination de ce dispositif en « contrats de transition écologique territoriale ».