Assemblée plénière
Lundi 17 octobre 2022
Intervention de Geneviève Augé relative à la Nouvelle politique régionale « Je mange normand dans mon lycée » 2022-2027
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Encourager l’augmentation de la part de produits locaux dans les assiettes des lycéens normands est éminemment positif, autant pour soutenir les producteurs locaux que pour réduire l’empreinte carbone des menus. Cela va dans le sens des politiques qui s’appliqueront bientôt partout en France. Mais je m’étonne en cela que les objectifs affichés dans cette nouvelle politique régionale soient en-dessous de ce que réclament les dispositions légales.
En effet, comme inscrit dans le document présentant la nouvelle politique, seuls 4,7% des produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion ont été servis dans les services de restauration collectives de nos lycées en 2021. Or, rien dans cette nouvelle politique ne prévoit d’augmenter cette part, ne serait-ce que pour tenir compte des dispositions légales. Je fais ici référence au Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime portant à 20% la part minimum d’aliments issus de l’agriculture biologiques ou en conversion. EGalim est bien cité, mais l’objectif de 20% de bio dans les assiettes de nos lycéens qui devrait l’accompagner n’apparaît nulle part. Nous sommes d’ailleurs en retard sur l’application de la loi, étant donné que sa mise en application date du 1er janvier 2022. Certes, la Normandie n’est pas la seule région à la traîne, mais cela n’excuse rien. Qu’une loi soit difficile à appliquer, c’est une chose. Mais l’ignorer délibérément dans ses objectifs en est une autre. Si votre seule réponse est qu’il n’y a pas assez de production bio en Normandie, alors c’est qu’il manque un volet structuration de filière dans votre politique.
De même, l’objectif visant à proposer un menu végétarien par jour dans 75 % des établissements ne répond pas aux obligations légales bientôt en vigueur. L’article 252 de la loi climat (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets indique que « au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales sont tenus de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien. » À ma connaissance, plus de 75% des services de restauration des lycées normands proposent au moins deux plats et devraient donc se mettre en conformité d’ici le 1er janvier prochain.
Je propose en ce sens deux amendements pour que cette nouvelle politique régionale réponde, à minima, aux dispositions légales, voire les devance légèrement. Sans modification sur ces deux points, mon groupe ne pourra pas voter en faveur de cette politique, bien que nous soyons absolument favorables à une alimentation aussi locale que possible dans la restauration collective.
J’ajoute à cela trois points de vigilance :
Le premier est de s’assurer que la mutualisation de l’achat public régional n’exclue pas les petits producteurs et transformateurs du marché. Ils sont bien sûr accompagnés par ailleurs pour répondre à ce type d’appel d’offre, mais certains volumes les excluraient d’office dans le cadre d’une mutualisation quand bien même ils pourraient satisfaire les besoins d’un établissement de leur secteur sans difficulté.
Le second porte sur le déploiement de volontaires en service civique. Ces contrats ne doivent en aucun cas remplacer des emplois potentiels et les volontaires ne doivent pas être confondus avec des salariés. Les jeunes rejoignent ce dispositif pour se former et découvrir une activité. Ils doivent être encadrés, tutorés, et les tâches qui leurs sont attribuées doivent leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences.
Le dernier concerne la hausse des prix de l’alimentation à laquelle les services de restauration publics n’échappent pas. La situation est complexe, mais l’ambition d’une alimentation locale et saine ne doit pas en pâtir. Rappelons à ce propos qu’un menu végétarien est en moyenne moins couteux qu’un menu carné, et que le développement de l’offre de protéines végétales en restauration collective peut être un moyen de maîtriser les coûts sans rogner sur la qualité. Par ailleurs, les recommandations de l’ANSES pour une alimentation bonne pour la santé et le développement des jeunes vont dans le sens de menus faiblement carnés et riche en fruits et légumes frais.
Relocaliser notre consommation et permettre à toutes et tous d’accéder à une alimentation de qualité est une priorité. La cantine est, pour certains jeunes, le seul lieu où ils y ont accès. Leur fournir n’est pas un coût mais un investissement et un devoir. Cela est devenu une évidence pour beaucoup, même au-delà des clivages politiques. Soyons responsables. Respectons les lois. Et n’ayons pas peur de les devancer quand cela est possible.
Je vous remercie.
Amendement n°10 déposé par Geneviève Augé, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
À l’annexe 1, « Défi 3 », dans la partie « La Région propose », remplacer les mots :
« Un menu végétarien par jour dans 75 % des établissements, en réponse aux obligations légales »
par :
« Un menu végétarien quotidien dans chaque établissement, conformément aux obligations légales »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer dans chaque établissement un menu végétarien quotidien, conformément aux obligations légales en vigueur, en particulier l’article 252 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lequel dispose : « au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales sont tenus de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien. »
Amendement n°11 déposé par Geneviève Augé, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
À l’annexe 1, « Défi 3 », dans la partie « [OBJECTIFS] », ajouter :
« 30% de produits issus de l’agriculture biologique, y compris en conversion, dans la restauration des lycées normands »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire un objectif ambitieux relatif à la part des aliments issus de l’agriculture biologique dans les cantines des lycées normands. Seulement 4,7% des produits servis dans les lycées normands en 2021 sont issus de l’agriculture biologique. Pourtant, rien dans cette politique ne prévoit d’augmenter cette part, ne serait-ce que pour tenir compte des dispositions légales instaurées par le Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.