Assemblée plénière
Lundi 22 juin 2022
Intervention et amendement de Marianne Rozet relatifs au soutien à la création de logements locatifs dans les centres bourgs et les villes moyennes et à la valorisation des copropriétés privées reconstruites des villes labellisées
Intervention :
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je souhaite revenir en particulier sur le dispositif de soutien à la création de logements locatifs dans les centres bourgs et les villes moyennes.
L’objectif affiché de ce nouveau dispositif est fort louable, à savoir la remise sur le marché locatif de logements vacants et de locaux commerciaux de manière à élargir l’offre locative sans avoir à artificialiser de nouvelles surfaces et en faisant l’économie de l’énergie considérable nécessaire à de nouvelles constructions et des émissions de GES associées .
De plus, ce nouveau dispositif s’ouvre aux logements dans les centres des communes normandes de plus de 500 habitants contre 1500 dans l’ancien dispositif. Cela permet un rééquilibrage des aides vers les zones plus rurales de nos territoires, nous trouvons cela très positif.
En Normandie, Le taux de vacance des logements ne cesse d’augmenter, il est d’environ 8 %, ce qui représente près de 150 000 logements dont 1/3 environ le sont depuis plus de 2 ans.
Dans le budget 2022 , il est inscrit 600 000 euros pour financer ce dispositif d’aide . 600 000 euros, sur un budget de 2 Milliard pour la région, donc seulement 0,03 % du budget de la région sont consacrés à ce dispositif pourtant très pertinent. Pour préciser les choses, une simple règle de 3 nous permet de dire que 600 000 euros avec un plafond fixé à 10 000 euros par logement, ça donne 60 logements réhabilités grâce à ce dispositif, disons une centaine si l’on considère que toutes les aides n’atteignent pas le plafond.
100 logements sur 50 000 potentiellement éligibles selon les critères retenus !
100 logements sur 150 000 logements vacants en tout !
Nous sommes donc très loin du compte !
Vous proposez donc une mesure en soi pertinente pour concilier les enjeux cruciaux que sont le logement et la problématique de l’artificialisation des sols, de l’efficacité énergétique, des émissions de GES, et vous faites de cette mesure une coquille vide puisque vous ne mettez pas les moyens nécessaires pour la porter.
Dans les moyens nécessaires, il y a non seulement l’argent que nous prévoyons d’investir dans ce dispositif, mais aussi les moyens que l’on se donne pour le faire connaître et le faire vivre.
Avez-vous un plan ?
Quels sont vos objectifs ?
Combien de logements réhabilités par an ?
Avez-vous prévu de faire un bilan à 1 an ou 2 pour voir si le dispositif permet réellement d ‘engager un changement ?
Est-ce que cette aide plafonnée à 10000 euros permet réellement de lever les verrous chez les propriétaires des logements ciblés ?
Si non , quel autre dispositif proposer ?
Un dispositif qui inclut la mise en place d’un tiers financement par des sociétés dédiées par exemple ? Comme cela a été fait dans plusieurs régions telles que l’Occitanie, la Nouvelle Aquitaine et d’autres encore pour soutenir la rénovation thermique.
Cette nécessité de planifier et suivre l’efficacité d’un dispositif pourrait s’appliquer dans d’autres domaines de la politique régionale en tout premier lieu dans la politique de soutien à la rénovation thermique de tous les logements le nécessitant, politique qui aujourd’hui souffre d’un grand manque d’ambition.
Il serait grand temps de passer à la vitesse supérieure dans ce domaine !
Amendement déposé par Marianne Rozet, Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :
Modifier ainsi « l’annexe 1 – dispositif OLC révisé » dans les modalités de financement en remplaçant les mots :
« Deux aides de la Région au titre de deux dispositifs différents ne peuvent pas être cumulées pour un même projet avec la même assiette éligible. »
Par :
« Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide de la région (sous réserve d’éligibilité à ceux-ci) permettant des rénovations exemplaires au plan énergétique. En cas de cumul, l’aide globale de la Région ne pourra excéder 20 000 euros par logement ou local. »
Exposé sommaire :
Si l’objectif affiché de ce dispositif est très pertinent, dès lors que la remise sur le marché locatif de logements vacants et de locaux commerciaux permet ainsi d’élargir l’offre locative sans avoir à artificialiser de nouvelles surfaces et consommer l’énergie considérable nécessaire à de nouvelles constructions, il nous apparait cependant indispensable dans un soucis d’efficacité et de sobriété de tout faire pour encourager les propriétaires bailleurs à effectuer une réhabilitation de qualité et en particulier du point de vue de l’efficacité énergétique.
C’est pourquoi nous proposons que l’aide portée par ce dispositif soit cumulable avec les autres aides de la région en particulier celle appelée « Chèque Éco-Énergie Normandie / Aide travaux », aide qui est par ailleurs soumise aux conditions de ressources du demandeur.
Cela nous paraît d’autant plus utile au regard de l’augmentation vertigineuse des coûts des matériaux et travaux des entreprises.
Nous ajoutons que cela permettra également d’élargir l’offre de logements de qualité aux Normandes et aux Normands qui ne sont pas propriétaires de leur logement.