Assemblée Plénière – Lundi 25 mars 2024 – Amendement de Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez à l’adoption de la composition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

Assemblé Plénière

Lundi 25 mars 2024

Amendement de Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez à l’adoption de la composition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

AP 24-ADT-06-03-6

RÉGION NORMANDIE 

Conseil Régional 

Réunion du 25 mars 2024 

Groupe Normandie écologie

Amendement n°1 déposé par Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez :

I. – Dans la partie « Considérant », supprimer les paragraphes suivants :

• « Que l’article L.1111-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour le Président du Conseil régional, de proposer pour cette conférence une composition alternative à celle prévue par la loi. Cette proposition doit être transmise pour consultation aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme et aux conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme, ce qui a été fait par courrier du 20 octobre 2023 adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et maires concernés, 
• Que, conformément aux engagements pris par le Président du Conseil régional lors de la concertation facultative et formalisé dans la proposition de modification du SRADDET votée le 2 mai 2023 d’associer différents types d’acteurs à cette instance, et notamment des acteurs économiques, cette proposition a été également adressée aux associations départementales représentant les maires et maires ruraux et aux présidents des structures en charge des schémas de cohérence territoriale (SCoTs), aux présidents des trois chambres consulaires régionales, aux présidents d’HAROPA, des filières Normandie Energie et Logistique Seine Normandie et au préfet de la région Normandie, 
• Que par courrier du 21 décembre 2023 reçu à la Région Normandie le 29 décembre 2023, le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, indiquait qu’en application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 « la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, est désormais comptabilisée au niveau national et non au niveau régional ou local », que lesdits projets doivent être listés dans un arrêté à prendre par ses soins, que son courrier du 21 décembre visait à consulter le président Morin « en tant que président de Région et président de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » sur la liste des projets présentés en annexe I et annexe II de ce projet d’arrêté et que cet avis était attendu dans un délai de deux mois, soit avant le 21 février 2024, 
• Qu’il convenait donc d’installer rapidement la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols afin de pouvoir émettre l’avis attendu par le Ministre de la transition écologique avant le 21 février 2024, 
• Que par délibération n° CP D 24-02-92 du 5 février 2024, la Commission Permanente a fixé la composition de la Conférence régionale, a déterminé les modalités de désignation de ses membres et a désigné les représentants de la Région selon les termes suivants : 

En se conformant à la majorité des avis émis par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes compétents en matière d’urbanisme, la composition de conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols et le nombre de ses membres tels que proposés par le Président du Conseil régional dans son courrier du 20 octobre 2023, soit 36 membres répartis de la manière suivante, ont été approuvés : 

– 7 représentants de la Région Normandie, dont le Président, le Président de la Commission n °6 « Aménagement du Territoire » et 5 élus régionaux dont un élu issu de l’opposition ainsi que leurs suppléants ; 

– 5 représentants des Départements (un par département) et leurs éventuels suppléants ; 

– 15 représentants du bloc local, dont 5 représentants des structures en charge des SCoTs et leurs suppléants (un par territoire départemental), 5 représentants des EPCI et leurs suppléants, et 5 représentants des communes et leurs éventuels suppléants ; 

– 8 représentants du secteur économique, dont 3 consulaires (Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, et Chambre Régionale d’Agriculture), 1 représentant de la filière Logistique Seine Normandie, 1 représentant de la filière Normandie Energie, 1 représentant d’HAROPA et leurs éventuels suppléants, et deux sièges qui permettront d’accueillir des représentants d’autres filières ou experts en fonction des projets proposés à la conférence et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la conférence ; 

– 1 représentant de l’Etat ; 

Il a été prévu qu’un membre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ne pourra représenter qu’une seule personne morale au sein de cette conférence ; 

Les modalités de désignation des membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ont été validées telles que présentées ci-après, en veillant à ce que les choix opérés assurent la représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux et du littoral normand attendue au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en application de la loi :

– Pour les communes, désignation de 5 représentants titulaires et 5 éventuels suppléant par les associations départementales des Maires et associations départementales des Maires Ruraux ;

– Pour les 5 représentants titulaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs 5 suppléants, il a été décidé que l’ensemble des EPCI normands, lors d’une réunion organisée par la Région, désignent leurs représentants parmi les candidatures proposées en réponse au courrier du Président du Conseil régional en date du 20 octobre 2023, selon les modalités suivantes : 

– choisir ces représentants parmi les noms figurant sur la liste récapitulative des candidatures adressées à la Région. Cette liste aura été au préalable ajustée en prenant en compte, en application de la loi, uniquement les candidatures des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, en retirant les candidatures des personnes déjà désignées, avant la date de désignation des représentants des EPCI, pour représenter d’autres structures au sein de la conférence régionale, ainsi que les personnes ayant éventuellement renoncé à leur candidature, 

– parmi cette liste, désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant par territoire départemental, 

– veiller à ce que les choix opérés concourent à la représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux et du littoral attendue au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, 

– permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne pourraient pas participer directement au scrutin de donner pouvoir à un autre EPCI afin de les représenter, dans la limite de deux mandats de représentation par EPCI. 

– Pour les structures en charge des SCoTs : désignation d’1 représentant titulaire et d’1 représentant suppléant pour le territoire de chacun des cinq départements normands, opérée au sein d’une instance réunissant les représentants des structures portant les ScoTs normands ;

– Pour les Départements : 1 représentant titulaire et le cas échéant un représentant suppléant par département désigné selon les règles de droit commun propres aux Départements ; 

– Pour les 8 acteurs économiques : désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant par chacune des 6 structures sollicitées, auquel peut être adjoint un représentant suppléant, deux sièges supplémentaires permettant d’accueillir des représentants d’autres filières ou experts en fonction des projets examinés par la conférence dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la conférence ; 

– Pour la Région : 7 représentants dont le Président du Conseil régional, le Président la Commission intérieure n°6 « Aménagement du Territoire » et 5 autres élus régionaux dont un membre de l’opposition et leurs suppléants ; 

– Pour l’Etat : un représentant désigné par le préfet de Seine-Maritime, préfet de la région Normandie et un éventuel suppléant ; 

Il a été prévu que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols seront définies par un règlement intérieur à adopter par ladite conférence régionale ; 

Dans le cadre du vote de la délibération du 5 février 2024, la Commission Permanente a procédé à la désignation d’un collège de 7 représentants du Conseil régional à la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ainsi qu’il suit : 

– Le Président du Conseil régional, président de la conférence en application de la loi ; et son suppléant : Thierry LIGER 

– Le Président de la Commission intérieure n°6 « Aménagement du territoire », Hervé MAUREY ; et son suppléant : Jean-Baptiste GASTINNE 

– 5 élus régionaux ainsi que leurs suppléants : 

• Que conformément à l’article L.1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales, il convient de veiller à ce que « la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux et du littoral », 
• Que la composition de la conférence issue de désignations opérées dans les conditions prévues par la délibération n° CP D 24-02-92 du 5 février 2024 assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux et du littoral, 
• Que dans la mesure où l’article 2 de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 prévoit que « la composition et le nombre de membres de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du Conseil régional », il convient que la délibération de la Commission Permanente n° CP D 24-02-92 du 5 février 2024 ci-annexée prise pour installer la conférence régionale soit confirmée par l’Assemblée plénière, et que cette dernière prenne acte de la liste intégrale des membres de la conférence régionale à la date du 25 mars 2024. Les futures désignations de membres de la conférence régionale autres que les représentants de la Région, en remplacement de membres actuels, effectuées dans les conditions prévues par la délibération n° CP D 24-02-92 du 5 février 2024 confirmée par la présente délibération, ne seront pas portées à la connaissance de l’Assemblée Plénière, dès lors que le conseil régional se prononce uniquement sur la composition et le nombre des membres de la conférence régionale. »

II. – Rédiger la partie « Considérant » de la manière suivante :

• « Que la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, dans son article 2 codifié à l’article L.1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, « dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » ;
• Le « II. » de l’article 2 du chapitre 1^er de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux :
  • « (…)
    « I.-La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Cette commission comprend obligatoirement au moins un représentant de chaque département du périmètre régional, siégeant à titre consultatif.
    « A défaut de transmission d’une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent I dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ou à défaut d’un avis conforme donné dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 précitée, la conférence régionale de gouvernance réunit :
    « 1° Quinze représentants de la région ;
    « 2° Cinq représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
    « 3° Quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
    « 4° Sept représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département ;
    « 5° Cinq représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
    « 6° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ;
    « 7° Cinq représentants de l’Etat.
    « La composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral. (…) »
• Que cette conférence régionale peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale et européenne, ainsi que dans le cadre de la qualification des projets d’envergure régionale ;
• Que la composition et le nombre de membres de cette conférence régionale sont déterminés par une délibération du Conseil régional ;
• Que la délibération « CP D 24-02-92 » votée lors de la commission permanente du 5 février 2024 est donc entachée d’un vice d’incompétence et ne saurait lier l’Assemblée Plénière ;
• Que s’il est énoncé que le courrier adressé par le Président du Conseil régional au préfet de la région Normandie, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux communes concernées, aux Départements et aux structures porteuses de SCOTs formalisant sa proposition de composition de la conférence est daté du 20 octobre 2023, il n’est aucunement établi que ce courrier aurait effectivement été transmis dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023 ;
• Que les délibérations prises par les établissements publics de coopération intercommunale, les communes concernées, les Départements et les structures porteuses de SCOTs sur cette proposition de composition ne sont pas communiquées en annexe ;  
• Qu’à supposer que la proposition du Président du Conseil régional ait été transmise dans le délai requis par la loi, il n’est pas établi que la majorité des organes délibérants se seraient prononcés favorablement à la proposition de composition alternative formulée par le Président du Conseil régional ;  
• Que le délai de 6 mois ouvert par loi du 20 juillet 2023 pour permettre auxdits organes délibérants de se prononcer est en toute hypothèse expiré ;
• Que dans ces conditions, et comme la loi en dispose, il y a lieu de fixer la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols comme suit :  

• «1° Quinze représentants de la région ; 
• « 2° Cinq représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; 
• 3° Quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ; 
• « 4° Sept représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département ; 
• « 5° Cinq représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ; 
• « 6° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ; 
• « 7° Cinq représentants de l’Etat.

• Qu’à défaut de précision dans la loi ou dans le règlement intérieur sur les modalités de désignation des 15 conseillers régionaux, il est proposé de procéder à un scrutin de liste selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

III. – Dans la partie « Il vous est proposé », supprimer les paragraphes suivants :

• «de confirmer la délibération de la Commission Permanente n°CP D 24-02-92 du 5 février 2024, 
•  de prendre acte de la composition intégrale à la date du 25 mars 2024 de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ci-annexée ;
•  de déléguer à la Commission Permanente la désignation des représentants titulaires ou suppléants de la Région au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en cas de vacance de siège, dans le respect de la composition du collège ci-dessus arrêtée. »

IV. – Rédiger la partie « Il vous est proposé » de la manière suivante :

• De fixer la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue par loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 comme suit :
  • «1° Quinze représentants de la région ; 
  • « 2° Cinq représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; 
  • 3° Quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ; 
  • « 4° Sept représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant au moins par département ; 
  • « 5° Cinq représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ; 
  • « 6° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ; 
  • « 7° Cinq représentants de l’Etat.

• De procéder à la désignation des représentants de la Région à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols par un scrutin de liste selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne après appel à candidatures,

• D’ouvrir l’appel à candidatures pour une heure suite à l’adoption de cet amendement et d’ensuite procéder au vote. »

Exposé sommaire :

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux prévoit les modalités de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Il n’est pas établi que les conditions requises pour fixer une composition alternative de cette conférence à celle prévue à défaut par la loi auraient été respectées. 

Le passage de la délibération en commission permanente (en non en Assemblée plénière), l’absence de justificatif de la date d’envoi du courrier avec la proposition de composition du Président aux établissements publics de coopération intercommunale, aux communes concernées, aux Départements et aux structures porteuses de SCOTs et l’absence des délibérations prises par leurs organes délibérants impliquent que l’Assemblée plénière retienne la composition prévue par défaut par la loi du 20 juillet 2023.