Assemblée plénière
Mardi 2 mai 2023
Amendements de Bastien Recher, Véronique Bérégovoy, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin au dispositif « AIDE RÉGIONALE AUX PARCS D’ACTIVITÉS »
AP 23-ADT-06-05-2
Réunion du 2 mai 2023
Conseil Régional
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°10 déposé par Bastien Recher, Véronique Bérégovoy, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
Supprimer les mots suivants du dispositif « AIDE RÉGIONALE AUX PARCS D’ACTIVITÉS » en annexe de la délibération :
« Certains projets pourront, lorsque leur ampleur et leur vocation le justifient, bénéficier d’un traitement exceptionnel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de financer des projets de création ou d’extension de parcs d’activités en dehors du cadre prévu par le dispositif.
Aucune démonstration n’est faite de la nécessité de contourner le cadre fixé par ce dispositif, déjà très peu incitatif en matière environnementale et sociale pour les bénéficiaires. Par ailleurs, il y a un flou autour des critères permettant de savoir pourquoi et comment un projet pourrait disposer « d’un traitement exceptionnel ».
AP 23-ADT-06-05-2
Réunion du 2 mai 2023
Conseil Régional
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°11 déposé par Bastien Recher, Véronique Bérégovoy, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
Modifier ainsi le dispositif « AIDE RÉGIONALE AUX PARCS D’ACTIVITÉS » en annexe de la délibération :
Après les mots :
« Les projets aidés doivent être inscrits au sein des contrats de territoires à l’exception des études de stratégie foncière / immobilière. »,
Ajouter le paragraphe suivant :
« Les projets aidés devront, en cas de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, présenter des mesures de compensation équivalentes à l’échelle du territoire, ou à défaut abonder le fonds régional de compensation de l’artificialisation selon les modalités prévues dans ce cadre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner les aides régionales aux projets de création ou d’extension de parcs d’activités à une gestion raisonnée du foncier afin d’éviter la perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de se conformer à la trajectoire foncière prévue par la loi Climat et résilience de 2021 et par le SRADDET modifié.
Les porteurs de projet devront présenter des mesures de compensation au moins équivalentes à l’échelle du territoire pour être soutenus financièrement par la Région. Cette mesure restera valable jusqu’à la création d’un fonds régional de compensation de l’artificialisation. Ce fonds sera doté par les collectivités et acteurs économiques contraints de maintenir des projets en extension sans pouvoir mobiliser de friches sur leur territoire et sans disposer du potentiel nécessaire aux actions de compensation permettant de renaturer une surface équivalente. Ce fonds de compensation, qui pourrait être abondé à raison de 10% de la subvention régionale, doit permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux et territoriaux de réduction de l’artificialisation et à construire une trajectoire foncière vers zéro artificialisation nette grâce à la réaffectation des crédits vers des actions de compensation.
AP 23-ADT-06-05-2
Réunion du 2 mai 2023
Conseil Régional
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°12 déposé par Bastien Recher, Véronique Bérégovoy, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
Modifier ainsi le dispositif « AIDE RÉGIONALE AUX PARCS D’ACTIVITÉS » en annexe de la délibération :
Après les mots :
« L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région. »,
Ajouter le paragraphe suivant :
« Une commission ad hoc, rassemblant des élus de tous les groupes politiques de la Région, à due proportion du poids de ces groupes, examine, préalablement à leur passage en commission permanente, les dossiers et la réalité des projets proposés par les bénéficiaires potentiels. Cette commission pourra organiser des auditions des porteurs de projet afin de mieux appréhender leur intérêt pour le territoire, leurs spécificités, leur impact en matière de consommation foncière et le cas échéant les mesures de compensation prévues. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une commission chargée d’examiner les dossiers des porteurs de projets de création ou d’extension de parcs d’activités
Au stade de la commission permanente, les dossiers sont finalisés et les informations souvent trop succinctes pour permettre une bonne appréhension des dossiers et de leurs conséquences sur les territoires. Dans un contexte de réduction de la consommation foncière, il est nécessaire d’évaluer de manière aussi complète que possible chaque projet à l’aune de son impact sur les espaces naturels, agricoles et forestiers et de son utilité socio-économique pour le territoire.
La réalisation des objectifs de sobriété foncière fixés dans le SRADDET implique une démarche collaborative entre les différents acteurs concernés. Il est essentiel que les élu.e.s et les services de la Région jouent pleinement leur rôle d’évaluation et d’accompagnement pour améliorer l’efficacité des crédits mobilisés et réserver la consommation de foncier pour les projets les plus structurants et les plus vertueux.