Assemblée plénière
Mardi 2 mai 2023
Amendements de Laetitia Sanchez et Marianne Rozet à la modification du SRADDET
AP 23-ADT-06-05-1
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 2 mai 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°1 déposé par Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
Dans la partie « Il vous est proposé », remplacer le premier alinéa par les paragraphes suivants :
« De décider de reporter le vote du Conseil régional sur la modification du SRADDET dans le but de prolonger le processus de concertation afin :
- D’organiser un cadre de débat avec les élus régionaux, notamment par la mise en place de groupes de travail thématiques sur les différents enjeux liés aux modifications du SRADDET,
- D’organiser des réunions conjointes entre les conseillers régionaux et les représentants des intercommunalités,
- De mettre à disposition du public une plateforme de recueil des contributions qui fera l’objet d’une large communication de la Région,
- De restituer le bilan des concertations auprès des élus régionaux et du public avant de soumettre le SRADDET modifié au vote du Conseil régional. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter l’examen et le vote du SRADDET modifié lors d’une Assemblée plénière au second semestre 2023.
Ce délai supplémentaire permettra d’une part, de mettre en place une plateforme de concertation à destination de tous les acteurs qui souhaitent s’informer et participer à la modification du SRADDET et d’autre part, d’approfondir le travail et de prendre en compte les contributions des différents groupes et élu.e.s du Conseil régional, opposition comprise. Enfin, l’ensemble des concertations menées feront l’objet d’un bilan qui sera présenté aux élu.e.s de notre assemblée et fera l’objet d’une diffusion aussi large que possible par la Région.
AP 23-ADT-06-05-1
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 2 mai 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°2 déposé par Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
I. – Après les mots :
« Que l’article 5 du Décret n°2022-762 du 29 avril 2022, prévoit que « des règles territorialisées permettent d’assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire identifiées par la région », ce qui impose d’inscrire la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation foncière et de l’artificialisation des sols dans le Fascicule des règles générales, »
Ajouter les paragraphes suivants :
« Que la Normandie est l’une des régions où la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols ont été les plus importantes au cours de la dernière décennie en proportion du nombre d’habitants,
Qu’il convient de fixer un objectif supérieur à celui imposé par le législateur afin de permettre l’atteinte des objectifs nationaux et de préserver le maximum d’espaces naturels, agricoles et forestier, »
II. – Dans le rapport annexé à la délibération, remplacer :
« La résilience passe également par la gestion du foncier. En Normandie, sur la période 2011 – 2020, la consommation foncière a été d’environ 1 200 ha / an selon la donnée de la Cartographie de la Consommation Foncière (CCF) produite par la Normandie. C’est cette période qui sert de cadre de référence à la diminution de 50% de la consommation foncière entre 2021 et 2030 pour chacune des régions de France, disposition inscrite dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Le foncier est une ressource rare, sa gestion permet la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers des effets négatifs de l’étalement urbain et éviter les conflits d’usage potentiels. »
Par le paragraphe suivant :
« La résilience passe également par la gestion du foncier. En Normandie, sur la période 2011 – 2020, la consommation foncière a été d’environ 1 200 ha / an selon la donnée de la Cartographie de la Consommation Foncière (CCF) produite par la Normandie. C’est cette période qui sert de cadre de référence à la diminution de 50% de la consommation foncière entre 2021 et 2030 pour chacune des régions de France, disposition inscrite dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La Région Normandie fait le choix de se fixer un objectif de 60%. Le foncier est une ressource rare, sa gestion permet la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers des effets négatifs de l’étalement urbain et éviter les conflits d’usage potentiels. »
III. – Modifier ainsi l’objectif 4bis « TERRITORIALISER LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET S’INSCRIRE DANS LA PERSPECTIVE DU ZAN » du Rapport d’objectifs en annexe de la délibération :
-Remplacer les mots :
« L’atteinte de l’objectif global de réduction de 50% de la consommation foncière entre 2021 et 2030 par rapport à la période 2011-2020 suppose de définir un périmètre pertinent. »
Par les mots :
« L’atteinte de l’objectif global de réduction de 60% de la consommation foncière entre 2021 et 2030 par rapport à la période 2011-2020 suppose de définir un périmètre pertinent. »
-Remplacer :
« Au vu des incertitudes évidentes relatives au volume de consommation foncière associée à chacune de ces enveloppes, il est prévu qu’elles soient fongibles. Le volume global peut être estimé à 15% de la consommation foncière de la Normandie pour la période 2021-2030 qui est de l’ordre de 6 000 hectares (source : Cartographie de la Consommation Foncière). »
Par le paragraphe suivant :
« Au vu des incertitudes évidentes relatives au volume de consommation foncière associée à chacune de ces enveloppes, il est prévu qu’elles soient fongibles. Le volume global peut être estimé à 15% de la consommation foncière de la Normandie pour la période 2021-2030 qui est de l’ordre de 4800 hectares (source : Cartographie de la Consommation Foncière). »
-Remplacer :
« Entre 2021 et 2030, l’effort de réduction globale de la consommation foncière à réaliser pour atteindre une diminution de 50% à l’échelle régionale s’entend par rapport à la consommation foncière observée entre 2011 et 2020.
Pour autant, il est nécessaire de proposer une répartition équilibrée de cet effort de réduction, ce qui est obtenu de la manière suivante :
– les dynamiques observées se traduisent par un classement des territoires au regard de chacun des critères.
– pour atteindre une réduction globale de 50% à l’échelle régionale tout en préservant un équilibre entre territoires, la réduction à appliquer au niveau de chaque territoire est comprise entre -42% et -62%. »,
Par les paragraphes suivants :
« Entre 2021 et 2030, l’effort de réduction globale de la consommation foncière à réaliser pour atteindre une diminution de 60% à l’échelle régionale s’entend par rapport à la consommation foncière observée entre 2011 et 2020.
Pour autant, il est nécessaire de proposer une répartition équilibrée de cet effort de réduction, ce qui est obtenu de la manière suivante :
– les dynamiques observées se traduisent par un classement des territoires au regard de chacun des critères.
– pour atteindre une réduction globale de 60% à l’échelle régionale tout en préservant un équilibre entre territoires, la réduction à appliquer au niveau de chaque territoire est comprise entre -55% et -65% »,
-Remplacer :
« A l’inverse, ce critère limite les « droits à consommer » des territoires dans lesquels la consommation foncière a été la plus importante au regard de leur population. Ce sont souvent ceux où l’étalement urbain a prévalu. Néanmoins, l’impact de ce critère est relativement limité pour les territoires périurbains notamment. En effet, les taux de réduction sont resserrés autour de 50% et s’appliquent à des consommations foncières passées importantes. De plus, ces territoires sont aussi ceux où les dynamiques démographiques et d’emploi ont été plus relativement plus importantes entre 2011 et 2020. »
Par le paragraphe suivant :
« A l’inverse, ce critère limite les « droits à consommer » des territoires dans lesquels la consommation foncière a été la plus importante au regard de leur population. Ce sont souvent ceux où l’étalement urbain a prévalu. Néanmoins, l’impact de ce critère est relativement limité pour les territoires périurbains notamment. En effet, les taux de réduction sont resserrés autour de 60% et s’appliquent à des consommations foncières passées importantes. De plus, ces territoires sont aussi ceux où les dynamiques démographiques et d’emploi ont été plus relativement plus importantes entre 2011 et 2020. »
-Remplacer :
« Il convient de définir une trajectoire menant vers le Zéro Artificialisation Nette des sols à l’horizon 2050, par étapes via une diminution de l’artificialisation sur les périodes 2031-2040 puis 2041-2050. Pour chacune de ces périodes, chacun des territoires cartographiés page 65 devra réduire de 50% des surfaces nettes artificialisées par rapport à la période de 10 ans précédente. »
Par le paragraphe suivant :
« Il convient de définir une trajectoire menant vers le Zéro Artificialisation Nette des sols à l’horizon 2050, par étapes via une diminution de l’artificialisation sur les périodes 2031-2040 puis 2041-2050. Pour chacune de ces périodes, chacun des territoires cartographiés page 65 devra réduire de 60% des surfaces nettes artificialisées par rapport à l’objectif annoncé de la décennie précédente. »
IV. – Modifier la carte annexée à la règle 21 en conséquence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le plafond régional de consommation foncière afin de compenser les niveaux de consommation et d’artificialisation élevés des dernières décennies et de préserver au maximum nos espaces naturels, agricoles et forestiers.
D’après les données du CEREMA, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en Normandie s’élève à 17 968 ha sur la période 2011-2021, pour une population d’environ 3,3M d’habitant.e.s. À titre de comparaison, cette consommation d’espaces a été de 13 936 ha en Centre-Val-de-Loire, région moins peuplée mais plus étendue, de 13 875 ha en PACA, 5,1M d’habitant.e.s et d’une superficie comparable, ou encore de 16 127 ha en Grand Est, une région de 5,6M d’habitant.e.s à la superficie presque deux fois plus importante que la Normandie.
Préserver ces espaces répond à des impératifs en matière de limitation et d’adaptation au changement climatique, de sécurité alimentaire, de préservation de la ressource en eau, du patrimoine local et régional, d’attractivité et de qualité de vie. Nous proposons donc de définir une trajectoire de réduction de la consommation foncière de l’ordre de 60% sur la période 2021-2030, puis de réduction du rythme d’artificialisation des sols de 60% également sur les périodes 2031-2040 et 2041-2050 par rapport à l’objectif de la décennie précédente.
AP 23-ADT-06-05-1
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 2 mai 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°3 déposé par Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
I. – Remplacer le paragraphe suivant de la délibération :
« Les évolutions envisagées du SRADDET les plus substantielles concernent le volet foncier. Les périodes de référence de 10 ans utilisées dans le SRADDET actuel pour fixer des objectifs sont mises en conformité avec celles de la loi climat et résilience. Le SRADDET fait le choix d’un référentiel local, élaboré par l’Etablissement Public Foncier de Normandie à la demande de la Région, précis et transparent, pour la mesure de la consommation d’espace et de l’artificialisation. Les plafonds de consommation »,
Par :
« Les évolutions envisagées du SRADDET les plus substantielles concernent le volet foncier. Les périodes de référence de 10 ans utilisées dans le SRADDET actuel pour fixer des objectifs sont mises en conformité avec celles de la loi climat et résilience. Le SRADDET fait le choix d’un référentiel national transparent, pour la mesure de la consommation d’espace et de l’artificialisation. »,
II. – Modifier la délibération là où cela est nécessaire afin de prendre en compte les changements exposés ci-dessus.
Exposé Sommaire :
Le recours à un référentiel national transparent est essentiel afin de pouvoir réaliser des comparaisons pertinentes entre les différentes régions.
AP 23-ADT-06-05-1
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 2 mai 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°4 déposé par Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
I. – Dans la délibération, remplacer chaque occurrence de « à 15% » par « à 30% ».
II. – En conséquence, dans l’Objectif 4bis « TERRITORIALISER LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET S’INSCRIRE DANS LA PERSPECTIVE DU ZAN » du Rapport d’objectifs en annexe de la délibération, remplacer chaque occurrence de « à 15% » par « à 30% ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doubler l’enveloppe foncière réservée à des projets d’intérêt national et régional.
En l’absence de liste des projets d’intérêt national et régional pour la décennie à venir et donc de la consommation foncière qu’ils nécessitent, réserver seulement 15% de l’enveloppe régionale à ces projets fait courir un risque inutile de blocage de certains projets mais aussi de dépassement de l’enveloppe.
De plus, le recul du trait de côte nécessite d’anticiper davantage la relocalisation des activités et donc de se doter de marges foncières beaucoup plus importantes que les 40 hectares prévus actuellement. Afin d’évaluer précisément les besoins et de prendre les mesures nécessaires, nous proposons la mise en place d’un groupe de travail incluant des élu.e.s du Conseil régional de l’ensemble des groupes politiques, le Conservatoire du Littoral, l’EPFN et le GIEC normand, chargé d’identifier les besoins, les réserves disponibles et de définir une stratégie globale face à la montée du niveau marin qui sera intégrée ultérieurement au SRADDET.
Enfin, l’importance des enjeux liés au développement des énergies renouvelables doit nous amener à considérer les projets d’installation comme étant d’intérêt régional afin d’éviter leur mise en concurrence avec des projets locaux ou d’autres projets structurants. Une part importante de l’enveloppe régionale devra être réservée à la production d’énergies renouvelables de façon à tenir les engagements pris lors des accords de Paris.
AP 23-ADT-06-05-1
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 2 mai 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°5 déposé par Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
Modifier ainsi l’objectif 4bis « TERRITORIALISER LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ET S’INSCRIRE DANS LA PERSPECTIVE DU ZAN » du Rapport d’objectifs en annexe de la délibération :
Après les mots « les critères de définition des « projets d’envergure régionale » seront appréciés par une commission composée de représentants de la Région »,
Ajouter les mots « de la majorité et de l’opposition ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une représentation de toutes les tendances politiques présentes au Conseil régional de Normandie au sein de la commission chargée d’apprécier les critères de définition des « projets d’envergure régionale ».
Les élu.e.s d’opposition ont été tenu.e.s à l’écart du processus de concertation relatif à la modification du SRADDET. Rien ne permet de justifier ce mépris de la démocratie régionale. Les conséquences des choix qui seront effectués par cette commission requièrent de porter une attention particulière à la transparence du processus d’évaluation, à la prise en compte de l’ensemble des enjeux liés aux projets et à l’utilisation des enveloppes foncières.
AP 23-ADT-06-05-1
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 2 mai 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°6 déposé par Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
Rédiger ainsi l’objectif n°21 « CONSTRUIRE UNE OFFRE AÉROPORTUAIRE NORMANDE » du Rapport d’objectifs en annexe de la délibération :
« OBJECTIF 21 – RATIONALISER L’OFFRE AÉROPORTUAIRE NORMANDE
CONTEXTE
RÉPONDRE CONJOINTEMENT À LA DEMANDE AÉROPORTUAIRE
La Normandie compte 5 aéroports ayant un trafic commercial, qui ont transporté presque 363 000 passagers en 2017. Ce trafic est en croissance de 25% par rapport à 2016. Il est composé de vols charters principalement au départ de Deauville, de lignes régulières au départ de Caen et de l’aviation d’affaires présente sur toutes les plateformes. Cette croissance est incompatible avec nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Aujourd’hui, la demande de transport aérien en Normandie représente environ 2 millions de vols par an et est assurée à 85% par les aéroports parisiens, accessibles par la route et le train en 2h – 3h. Les aéroports normands répondent donc à 15% de la demande régionale.
Lors de la signature en mars 2017 d’une convention de coopération, la Région aux côtés des aéroports de Caen, Deauville, Le Havre et Rouen s’est fixée pour objectif de créer une structure de gouvernance commune, afin de renforcer le positionnement des quatre aéroports normands et d’accroître plus encore l’attractivité de la Normandie.
Cette structure de gouvernance aéroportuaire, sous forme associative, baptisée Aéroports de Normandie, va permettre de mettre en œuvre une stratégie globale de desserte aéroportuaire du territoire normand.
La Normandie dispose aujourd’hui de plusieurs plateformes aéroportuaires commerciales, parmi lesquelles les principales sont Caen, Deauville, Le Havre et Rouen. La question de l’offre aéroportuaire est à examiner à l’échelle normande.Il s’agit désormais d’engager un processus de rationalisation de l’offre aéroportuaire, avec pour principaux objectifs de répondre aux besoins réels de mobilités et de réduire les émissions de gaz à effet de serre issues du secteur de l’aviation.
SOUS-OBJECTIFS
L’objectif de la démarche de coopération mise en place par la Région entre les aéroports de Caen, Deauville, Le Havre et Rouen vise à construire une offre aéroportuaire cohérente et compétitive, qui réponde aux besoins de mobilité du territoire et à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La démarche vise également à diminuer les dépenses affectées au secteur aéroportuaire. Afin d’éviter la concurrence entre les plateformes, qui incite à ouvrir toujours plus de lignes et à rechercher de nouvelles clientèles, en dehors de toute considération écologique, la Région engage une démarche de rationalisation de l’offre, avec pour objectifs une réduction du nombre de vols et l’organisation de l’offre autour d’un aéroport régional unique.
Les services d’intérêt général rendus par l’ensemble des plateformes (vols sanitaires, sécurité civile, pilotage, etc.) doivent également être pris en compte.
ORGANISER UNE DIMINUTION DE L’OFFRE AÉROPORTUAIRE
La démarche de coopération mise en place et pilotée par la Région entre les aéroports normands vise à :
- Réorganiser l’offre aéroportuaire pour répondre aux besoins réels en matière de mobilité et rendre l’évolution du trafic aérien compatible avec les engagements climatiques de la France et de la Région.
- Empêcher tout projet d’ouverture de ligne et d’extension d’aéroport.
- Définir une feuille de route permettant de réduire le nombre d’aéroports pour organiser le trafic autour d’une plateforme unique.
- Évaluer l’ensemble des liaisons aériennes au regard de la demande et des besoins de desserte des territoires normands, des alternatives possibles et de leur coût pour la collectivité.
- Organiser la reconversion des salariés du secteur aéroportuaire.
INSCRIRE LES AÉROPORTS DANS LES STRATÉGIES D’AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Concevoir (SCoT) les stratégies d’aménagement et d’urbanisme à proximité des aéroports en fonction des opportunités (implantation d’énergies renouvelables dans les zones d’activités) et des contraintes (bruit, pollution…) qui y sont liées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire l’objectif de réduction de l’offre aéroportuaire normande dans le SRADDET, le développement irréfléchi de l’offre aéroportuaire normande ne répondant à aucun besoin objectif en termes de mobilité et de désenclavement des territoires.
La Stratégie Nationale Bas Carbone fixe un objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’aviation domestique jusqu’en 2029, puis une baisse à partir de cette période. En l’absence d’alternative aux carburants fossiles, l’objectif de croissance de l’offre aéroportuaire est tout simplement incompatible avec cet impératif de réduction des émissions.
Mettre en place un moratoire sur les projets d’ouvertures de lignes et d’extension des aéroports s’inscrit dans le cadre de l’impératif de réduction de la consommation foncière fixé par la Loi « Climat et résilience » et inscrit dans le SRADDET. L’organisation du trafic autour d’une plateforme unique permettra par ailleurs de libérer des espaces pour l’implantation d’autres activités.
AP 23-ADT-06-05-1
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 2 mai 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°7 déposé par Laetitia Sanchez, Rudy L’Orphelin et Marianne Rozet
I. – Remplacer le paragraphe suivant de la délibération :
« Que le projet routier de contournement sud-ouest de Cherbourg, dont les études ont été engagées en 2023, permettra de desservir directement une zone économique dynamique tournée notamment vers les énergies et un pôle d’enseignement supérieur en forte croissance et au rayonnement important, qu’il possède les caractéristiques d’un itinéraire routier d’intérêt régional et répond notamment aux critères de trafic énoncés par le SRADDET en vigueur, soit un trafic prévu supérieur à 4 000 véhicules/jour, dont au moins 5% de Poids Lourds, et de continuité d’itinéraire, que ce projet doit donc être considéré comme un axe structurant au niveau régional et être intégré à la cartographie des itinéraires routiers d’intérêt régional (IRIR) figurant au SRADDET. »
Par le paragraphe :
« Que les impératifs en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique et de sobriété foncière impliquent de réévaluer l’ensemble des projets néfastes pour le climat et/ou fortement consommateur d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
II. – Modifier l’objectif n°22 « RENFORCER LE RÉSEAU ROUTIER NORMAND ET SA CONNEXION AU RÉSEAU NATIONAL ET INTERNATIONAL » du Rapport d’objectifs en annexe de la délibération et du SRADDET.
- Supprimer les mots suivants :
« FACILITER LA RÉALISATION DES GRANDS PROJETS D’INFRASTRUCTURES
Avec plus de 3 millions d’habitants et 15,8 milliards de tonnes de flux routiers de marchandises, la Région Normandie doit se doter d’une infrastructure robuste aussi bien ferroviaire que routière. Il convient donc de poursuivre la réalisation des grandes infrastructures nouvelles qui permettront de désenclaver, dynamiser et unifier la Normandie. On peut citer, pour exemples :
– la Nouvelle Ligne Paris Normandie, qui permettra de décongestionner, d’accélérer et de faciliter les déplacements normands tout en proposant une alternative au trafic routier existant,
– les projets de contournement Sud de Caen et celui de l’Est de Rouen, qui constituent des projets majeurs pour la région avec pour objectif non seulement de décongestionner les agglomérations concernées en reportant les trafics sur des axes péri-urbains dédiés mais aussi de limiter les impacts liés au trafic interrégional et international transitant par la Normandie. »
III. – En conséquence, supprimer de la carte des itinéraires routiers d’intérêt régional :
- Le projet de contournement Sud-Ouest de Cherbourg,
- Le projet de contournement Est de Rouen,
- Le projet de contournement Sud de Caen.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de la carte des itinéraires routiers d’intérêt régional les projets de liaison A13-A28, de contournement Sud de Caen et de contournement Sud-Ouest de Cherbourg.
Les modifications apportées au SRADDET ont pour premier objectif de définir une trajectoire de réduction de la consommation foncière et de l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il apparaît dès lors contradictoire et anachronique d’ajouter le projet de contournement Sud-Ouest de Cherbourg aux IRIR et de poursuivre des grands projets très consommateurs d’espaces et qui auront pour conséquences d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre comme la liaison A13-A28 et le contournement Sud de Caen.
AP 23-ADT-06-05-1
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 2 mai 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°8 déposé par Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
- Modifier ainsi l’objectif n°28 « SAUVEGARDER ET VALORISER LES SPÉCIFICITÉS DU MONDE RURAL » du Rapport d’objectifs en annexe de la délibération :
-Supprimer les mots : « Éviter le mitage des paysages par l’installation d’éoliennes terrestres »
- Modifier ainsi l’objectif n°37 « VALORISER LES PAYSAGES COMME REFLET DES ACTIVITÉS HUMAINES ET ACCOMPAGNER LEURS MUTATIONS » du Rapport d’objectifs en annexe de la délibération :
-Supprimer les mots : « Éviter le mitage des paysages par l’installation d’éoliennes terrestres »
- Modifier ainsi l’objectif n°70 « PRODUIRE ET STOCKER DE L’ÉNERGIE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES, ET DÉVELOPPER DES RÉSEAUX ADAPTÉS » du Rapport d’objectifs en annexe de la délibération :
-Rédiger ainsi la partie : « SOUS-OBJECTIFS » :
« METTRE EN SERVICE LES TROIS PARCS ÉOLIENS MARITIMES POUR UNE PRODUCTION DE 5 000 GWH EN 2030 ET ENGAGER DE NOUVEAUX PROJETS
A l’horizon 2023 les 3 parcs éoliens offshore existants entreront en production. Leur mise en service fournira 5000 GWh. La Normandie dispose encore d’un potentiel dans ce domaine. Les éventuels nouveaux projets viendront renforcer la part d’électricité renouvelable de la Normandie à terme pour une production de 8300 GWH en 2030.
En plus des parcs déjà en construction ou en projet, la Région définit un plan de développement de l’éolien terrestre et offshore en Normandie qui permettra de soutenir les filières afin de relocaliser les unités de production en Normandie, de développer les formations nécessaires aux besoins des filières, de mobiliser les collectivités littorales en faveur de l’identification de nouveaux champs offshore ou encore de créer un fonds d’accompagnement, de dédommagement et d’adaptation de la filière pêche normande pour préparer l’implantation de ces nouveaux parcs offshore.
PROMOUVOIR L’IMPLANTATION DE FERMES HYDROLIENNES DANS LE RAZ BLANCHARD
Le potentiel énergétique du Raz Blanchard est important. Dans l’hypothèse de l’engagement d’un industriel, on peut raisonnablement compter sur une production de :
– 200 GWh en 2026
– 700 GWh en 2030 (200 machines)
INSTALLER AU MINIMUM 1325 MW SUPPLÉMENTAIRES EN ÉOLIEN TERRESTRE D’ICI 2030
Compte tenu des projets en cours et des objectifs nationaux en matière de production d’électricité via des sources renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la puissance installée en 2030 doit atteindre et dépasser 1325 MW supplémentaires. Les parcs existants arrivant pour certains en fin de concession pourront faire l’objet d’un repowering et de compléments de puissance.
La Région définit un plan de développement de l’éolien terrestre et offshore en Normandie qui permettra de financer la mobilisation de fonciers, de soutenir les filières afin de relocaliser les unités de production en Normandie, de développer les formations nécessaires aux besoins des filières ou encore de mobiliser les collectivités en faveur de l’identification d’espaces propices à l’installation d’éoliennes terrestres.
DÉVELOPPER LA PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE.
La couverture de grands bâtiments tels que les hangars logistiques, agricoles ou des bâtiments industriels et commerciaux, ainsi que l’implantation d’ombrières de parking offrent un potentiel de production entre : 238 et 313 GWh en 2021 et entre 415 à 600 GWh en 2030.
Cette production pourra être destinée à l’autoconsommation. Celle-ci constitue d’ailleurs une réelle opportunité de production décentralisée d’électricité dans les projets résidentiels et tertiaires, contribuant à l’amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments (Cf. partie rénovation énergétique des bâtiments).
L’installation de panneaux photovoltaïques au sol en dehors de sols impropres à tout autre usage ne sera pas autorisée, mais au contraire pourra proposer un nouvel usage aux friches industrielles (voir partie Foncier).
La Région définit un plan de développement du solaire photovoltaïque qui permettra de structurer les filières, de soutenir le développement de formations adaptées aux besoins, de mobiliser les collectivités en faveur de l’identification des espaces adaptés pour l’implantation de solaire photovoltaïque et d’augmenter les aides régionales aux porteurs de projet.
INSTALLER 19 UNITÉS DE MÉTHANISATION PAR AN EN COGÉNÉRATION
Les objectifs de production d’électricité par cogénération représentent un rythme d’installation de 19 par an, mais suivant les progrès techniques une partie de ces installations pourraient injecter le méthane produit dans les réseaux.
PETITE HYDRAULIQUE ET HYDROLIENNES FLUVIALES
Il est possible de réhabiliter certaines petites centrales hydrauliques existantes, dans le respect des continuités écologiques et de la qualité des eaux. Ces réhabilitations permettent des gains de 20% de production.
L’installation d’hydroliennes fluviales dans la Seine pourrait apporter une puissance supplémentaire de 2 ou 3 MWh. Cette production supplémentaire ne changera pas significativement la production d’énergie hydraulique compte tenu des fermetures d’unités prévues. »
Exposé Sommaire :
Comme nous l’avons déjà fait à l’occasion du débat sur le budget primitif 2023, nous proposons que la Région se dote enfin d’un cadre et de moyens à la hauteur des besoins et des objectifs en matière de production d’électricité renouvelable.
La France est en retard sur ses objectifs et doit impérativement accélérer leur déploiement. Même en faisant le choix d’engager la construction d’EPR2 et en présumant qu’ils fonctionnent dans les délais prévus, RTE envisage une part de la consommation finale d’électricité issue de l’éolien et du photovoltaïque comprise entre 53% et 63% (et entre 75% et 88% sans nouveau nucléaire).
La prochaine loi de programmation pluriannuelle de l’énergie devrait traduire cette nécessité et fixer des objectifs plus ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables. Dans ce contexte, vouloir empêcher le développement de l’éolien terrestre et limiter celui de l’éolien offshore aux projets déjà engagés, comme les modifications proposées le suggèrent, est irréaliste et irresponsable. La Région doit au contraire se doter de davantage de moyens et organiser la planification de l’accélération du développement des énergies renouvelables, en concertation avec les collectivités et avec les acteurs des filières concernées.
AP 23-ADT-06-05-1
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 2 mai 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°9 déposé par Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin
Remplacer le dernier paragraphe de la délibération par le paragraphe suivant :
« D’approuver la mise en place, en lien avec les élus et la société civile, d’un cadre de suivi et d’actions nécessaires à une mise en œuvre partenariale du SRADDET. Ce suivi implique en particulier la création d’un comité citoyen et l’ouverture des instances existantes de suivi et de mise en œuvre du Schéma aux élus de l’opposition régionale. Cela permettra d’accompagner un aménagement sobre en foncier, notamment la requalification des logements vacants et dégradés, la requalification, la transformation ou la déconstruction de l’immobilier commercial ou industriel vacant ou inadapté et à la gestion du foncier disponible. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier les modalités de suivi et de mise en œuvre du SRADDET pour y intégrer davantage les citoyen.ne.s et leurs représentant.e.s de toutes les tendances politiques.
Une telle mesure répond à des exigences en matière de transparence, de lisibilité de l’action publique, d’ouverture à la société civile et de lutte contre le clientélisme dans la traduction des impératifs de sobriété foncière.