Assemblée plénière
Mardi 2 mai 2023
Intervention de Véronique Bérégovoy relative à la délibération « Modification des dispositifs d’aide portant sur les parcs d’activités et les bâtiments locatifs à destination des entreprises »
Monsieur le Président, cher.e.s collègues,
Comme cela vient d’être rappelé par ma collègue Laetitia Sanchez concernant la délibération sur le SRADDET, la Normandie est l’une des régions où la consommation d’espaces et d’artificialisation des sols ont été les plus élevées ces 10 dernières années proportionnellement au nombre d’habitants. Je rajouterais que dans ce contexte, le département de Seine-Maritime est le plus artificialisé de France et que nous sommes la région la plus émettrice de gaz à effet de serre par habitant.
Cette situation très préoccupante, qui est d’ailleurs reprise dans les analyses du GIEC Normand, doit nous obliger à mettre en place des politiques publiques innovantes et ambitieuses à la hauteur de ces enjeux.
Or, dans le rapport que vous venez de nous présenter sur les modifications des dispositifs d’aide portant sur les parcs d’activités et les bâtiments locatifs à destination des entreprises, même si les intentions affichées sont bonnes, concrètement le compte n’y est vraiment pas !
Quand il s’agit de réaliser des études de stratégie foncière/immobilière économique avec un référentiel intéressant comme entre autres : la nécessaire mise en place de la doctrine Eviter/Réduite/Compenser, de rechercher une optimisation du foncier économique par rapport aux besoins identifiés, vous ne rendez pas obligatoires ces études mais vous les conseillez !
A propos des extensions de parcs d’activités existants ou de créations de nouveaux parcs vous les conditionner modestement à leur engagement dans la démarche « Normandie Responsable ». Vous souhaitez mettre en avant ce nouveau label créé en 2021 qui a des objectifs, tout à fait louables, « de promouvoir les parcs d’activités normands durables et collectifs en valorisant leurs engagements sociétaux ; environnementaux et territoriaux ». Mais là encore, le compte n’y est pas !
Vous affirmez que « la Normandie place le développement durable au cœur de sa stratégie et de ses préoccupations » mais vous ne vous en donnez pas les moyens. Les critères pour être labellisés sont très modestes dans les différents volets (social, environnemental, de gouvernance) et en plus il n’y a pas de de volet à part entière concernant les mobilités et les déplacements. Pourtant, c’est un enjeu essentiel quand on constate qu’à chaque fois qu’il y a des parcs d’activités, il y a des routes ou des autoroutes supplémentaires ou vice-versa. Cette façon d’aménager le territoire augmente considérablement l’artificialisation des sols avec toutes les conséquences négatives que nous connaissons bien (perte de la biodiversité, réchauffement climatique, mise en danger de la ressource en eau, augmentation des risques d’inondation, pollutions diverses…)
De plus, pour accéder à ces zones d’activités rien n’est fait pour intégrer les dessertes ferroviaires ou développer des transports en commun mais bien au contraire, on augmente considérablement l’usage de la voiture individuelle.
Ce modèle n’est plus viable, il est donc vital et urgent d’engager les changements nécessaires en accompagnant les territoires, les entreprises, l’ensemble des acteurs économiques vers la transition écologique de notre économie.
Et pour cela, il est nécessaire de mettre en place des conditionnalités sociales, environnementales, climatiques, aux aides apportées par la région avec des objectifs chiffrés et mesurables.
Mais cela vous ne voulez toujours pas l’entendre Monsieur le Président !
Vous habillez vos délibérations de « greenwashing » et quand on y regarde de près, vous ne changez rien, vous rester ancrer dans le modèle économique du 20ème siècle qui pourtant nous a montré ses limites et nous met en danger ;
Vous proposez même que « certains projets, quand leur ampleur et leur vocation le justifient bénéficient d’un traitement exceptionnel » sans aucune autre précision, ce qui est la porte ouverte à tous et très inquiétant comme façon de procéder ! Déjà le système en place est plus que léger mais en plus, on pourra y déroger !
Cela n’est vraiment pas responsable !
La bonne volonté des uns et des autres, n’agir que sur la base du volontariat ne suffiront pas pour engager les changements nécessaires et les bonnes pratiques !
Et pour cela les subventions de la Région ne doivent pas se limiter à n’avoir qu’un caractère incitatif mais elles doivent être conditionnées à une question raisonnable et durable du foncier afin d’éviter la perte d’espaces agricoles, naturels et forestiers avec la mise en place, entre autres, d’un fond de compensation de l’artificialisation.
Accompagner l’ensemble des acteurs économiques afin de répondre aux défis d’aujourd’hui, tel doit être notre objectif.
En l’état notre groupe votera contre cette délibération.