AP 23-FIN-01-06-5
RÉGION NORMANDIE
Conseil Régional
Réunion du 26 juin 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°1 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
I. – Supprimer les financements du Programme 310 – « Promouvoir la destination Normandie » relatif au développement du secteur des croisières. Les montants ainsi dégagés sont fléchés vers l’entretien et le développement du réseau ferroviaire, en particulier des lignes du quotidien.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les financements de la Région relatifs au développement du secteur des croisières sur notre territoire.
Le soutien public au secteur des croisières nous semble particulièrement inconséquent et désastreux sur le plan écologique, social et économique. Si le projet démesuré de la pointe de Floride est emblématique du soutien des pouvoirs publics à ce secteur, il n’est pas un cas isolé en Normandie.
L’empreinte environnementale des paquebots, l’absence de bénéfices évidents pour les villes d’escales et les nuisances générées doivent inciter les pouvoirs publics à prendre des mesures fortes à l’égard des entreprises du secteur pour en réguler l’activité.
A l’heure de la lutte contre le changement climatique, les fonds publics ne peuvent plus servir à financer ce type d’activités. Tous les moyens disponibles doivent être réorientés vers la transition écologique de notre société.
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Réunion du 26 juin 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°2 déposé par Guillaume Hédouin, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
- – Créer une nouvelle action au sein du Programme 202 – « Agir en faveur de l’air, du climat et de l’énergie »
« Plans de développement de l’éolien terrestre et off-shore et du solaire photovoltaïque
La Région lancera dès cette année un plan de développement de l’éolien terrestre et off-shore ainsi qu’un plan de développement du solaire photovoltaïque, qui sont aujourd’hui, après les économies d’énergie, les solutions ayant le meilleur potentiel en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les plus rapidement mobilisables.
Le plan de développement de l’éolien terrestre et off-shore devra permettre :
- De mettre à disposition des collectivités et des porteurs de projets des ressources à des fins d’accompagnement et de diffusion des bonnes pratiques,
- De mener des actions de sensibilisation et d’animation pour encourager l’émergence de projets,
- De financer les études de faisabilité et les investissements,
- De financer et d’accompagner les projets portés par des collectifs citoyens, via un fonds régional dédié,
- De financer la mobilisation de fonciers,
- De soutenir les filières afin de relocaliser les unités de production en Normandie,
- De développer des formations adaptées aux besoins,
- De mobiliser les collectivités littorales en faveur de l’identification de nouveaux champs offshore,
- De créer un fonds d’accompagnement, de dédommagement et d’adaptation de la filière pêche normande pour préparer l’implantation de nouveaux parcs.
Le plan de développement du solaire photovoltaïque devra permettre :
- De mettre à disposition des collectivités et des porteurs de projets des ressources à des fins d’accompagnement et de diffusion des bonnes pratiques,
- De mener des actions de sensibilisation et d’animation pour encourager l’émergence de projets,
- De financer les études de faisabilité et les investissements,
- De financer et d’accompagner les projets portés par des collectifs citoyens, via un fonds régional dédié,
- D’identifier et de mettre à disposition une cartographie des terrains et bâtiments favorables à des installations,
- De financer la mobilisation de fonciers,
- De soutenir les filières afin de relocaliser les unités de production en Normandie,
- De développer des formations adaptées aux besoins,
- De conditionner le soutien aux projets d’installations sur bâtiments à des performances énergétiques minimales et/ou à des actions et des travaux permettant de réduire la consommation d’énergie, en lien avec le plan « Normandie Bâtiments Durables ». »
- – Doter cette nouvelle action de 10M€ en AP et de 5M€ en CPI pour l’année 2023
- – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
- – Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la création de plans ambitieux de développement de l’éolien terrestre et off-shore et du solaire photovoltaïque en Normandie.
La France est en retard sur ses objectifs et doit impérativement accélérer le développement des énergies renouvelables. Même en faisant le choix d’engager la construction d’EPR2 et en présumant qu’ils fonctionnent dans les délais prévus, RTE envisage une part de la consommation finale d’électricité issue de l’éolien et du photovoltaïque comprise entre 53% et 63% (et entre 75% et 88% sans nouveau nucléaire). La prochaine loi de programmation pluriannuelle de l’énergie devrait traduire cette nécessité et fixer des objectifs plus ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables.
Le potentiel de développement de ces énergies renouvelables en Normandie est d’ailleurs mentionné dans le projet de CPER 2021-2027. Mais ce constat n’est traduit par aucune perspective d’accélération de leur déploiement. Dans le cas de l’éolien terrestre, la Région affiche même une volonté d’en stopper le développement.
L’éolien et le solaire photovoltaïque sont pourtant des solutions déployables rapidement et à des coûts réduits pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et assurer une production d’électricité bas-carbone répondant à nos besoins.
Nous devons prendre acte du tournant en cours et nous doter de davantage de moyens pour organiser une véritable planification du développement des énergies renouvelables, en concertation avec les collectivités et avec les acteurs des filières concernées. Les plans régionaux actuels, lorsqu’ils existent, sont peu ambitieux puisqu’ils se contentent d’accompagner l’existant et de soutenir financièrement les porteurs de projets.
Les deux plans que nous proposons d’engager dès cette année visent en particulier à :
- Soutenir les filières concernées par la formation et la mise en réseau,
- Développer et diffuser des outils et des connaissances pour faciliter l’émergence et la réalisation des projets,
- Soutenir financièrement les projets depuis leur émergence jusqu’à la phase des travaux,
- Encourager le développement de projets par des collectifs citoyens,
- Conditionner le soutien régional à des exigences environnementales et énergétiques.
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Réunion du 26 juin 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°3 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
- – Supprimer les ajustements de crédits du programme 325 – « Développer le réseau routier »
- – Instaurer un moratoire sur les financements des programmes 325 – « Développer le réseau routier » et 326 – « Développer l’offre aéroportuaire », hors financements relatifs à la sécurité, à l’entretien ou à la rénovation. Les montants ainsi dégagés sont fléchés vers l’entretien et le développement du réseau ferroviaire, en particulier des lignes du quotidien.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et aéroportuaires pour limiter les investissements à la sécurisation et à l’entretien des infrastructures existantes – comme par exemple le scénario zéro suggéré par la garante de la CNDP pour la RN13 – et une réorientation des investissements vers le ferroviaire, qui permettra d’offrir des alternatives pour les déplacements du quotidien.
Le secteur des transports reste le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre en France et surtout le seul dont les émissions ne diminuent pas ces dernières années. Le soutien au développement du réseau routier n’est compatible ni avec nos objectifs en termes de baisse des émissions de gaz à effet de serre, ni avec ceux de réduction du rythme d’artificialisation des sols inscrits dans le SRADDET.
Outre l’impact climatique désastreux et l’artificialisation qu’elle induit, la multiplication des projets inutiles et coûteux compromet la capacité d’investissement de la Région dans les mobilités douces et les transports en commun. Le « volet mobilité » du Contrat de Plan Etat-Région devra acter un changement de paradigme et limiter les crédits affectés au routier pour augmenter l’investissement dans les mobilités actives et les transports collectifs.
La Stratégie Nationale Bas Carbone fixe un objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’aviation domestique jusqu’en 2029, puis une baisse à partir de cette période. En l’absence d’alternative aux carburants fossiles, l’objectif de croissance de l’offre aéroportuaire est tout simplement incompatible avec cet impératif de réduction des émissions.
Ce développement de l’offre aéroportuaire normande ne répond par ailleurs à aucun besoin objectif en termes de mobilité et de désenclavement des territoires. Le fait de maintenir une offre aussi élevée en Normandie est de plus d’une utilité très relative du point de vue social, économique et en termes de mobilités, alors qu’une infime minorité de la population constitue la majorité des passagers.
Nous proposons que la Région engage dès cette année un travail de rationalisation de l’offre aéroportuaire, actuellement inadaptée aux besoins réels et aux impératifs de réduction du trafic. Dans cette perspective, la Région se fixe pour objectif d’organiser l’offre autour d’un aéroport unique. L’organisation du trafic autour d’une plateforme unique permettra par ailleurs de libérer des espaces pour l’implantation d’autres activités.
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Réunion du 26 juin 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°4 déposé par David Fontaine, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
I. – Créer une action au sein du Programme 160 – Accompagner le développement des filières et des réseaux, favoriser l’emploi culturel :
– « Mesures de soutien exceptionnel aux structures culturelles »
- – Doter cette nouvelle action de 500 000€ en AP pour l’année 2023.
- – Modifier l’annexe financière en conséquence
- – Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de soutien aux scènes nationales ou régionales conventionnées pour les aider à supporter la hausse de leurs dépenses énergétiques.
Nous proposons de nouveau que la Région mette en place un fonds d’urgence de 500 000€ et réalise, dans les plus brefs délais, une étude des besoins des structures culturelles pour déterminer les modalités des aides financières destinées à compenser l’augmentation de leurs charges. La nécessité d’un tel fonds d’urgence a malheureusement été confirmée ces derniers mois par les difficultés grandissantes du secteur culturel à faire face à l’augmentation de ces charges.
La réduction des moyens alloués au secteur culturel pour l’année 2023 risque d’aggraver une situation déjà critique et de contraindre davantage de structures à diminuer leur offre, réduisant l’expression et la diffusion culturelle en Normandie.
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Réunion du 26 juin 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°5 déposé par Bénédicte Martin, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
- – Supprimer les 10€ d’adhésion au volet « loisirs » du dispositif Atouts Normandie
- – Modifier le Programme 293 – « Atouts Normandie – Accompagner les jeunes dans leurs parcours » et les documents budgétaires en conséquence
- – La perte de recettes pour la collectivité est compensée par une réduction à due proportion de l’épargne brute dégagée par la Région
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’adhésion obligatoire de 10€ pour accéder au volet « loisirs » du dispositif Atouts Normandie.
A destination des jeunes âgés de 15 à 25 ans, ce volet permet d’accéder à plusieurs avantages intéressants : pratique sportive, formations (premiers secours, animation, etc.), sorties culturelles, etc.
Cependant, le ticket d’entrée à verser pour ouvrir le droit à ce dispositif peut représenter un frein et expliquer le faible nombre de personnes qui semble y avoir recours. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer afin que le plus grand nombre puisse profiter de cette politique régionale.
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Réunion du 26 juin 2023
Groupe Normandie Écologie
Amendement n°6 déposé par Guillaume Hédouin, Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
- – Créer une nouvelle action au sein du Programme 200 – « Agir en faveur du patrimoine naturel »
« Préservation et restauration du linéaire bocager : Deuxième phase de l’AMI « Opération Normandie haies »
La Région engagera dès 2023 une deuxième phase de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Opération Normandie haies ». Le nombre d’EPCI candidats lors de la première phase de l’AMI a été supérieur au nombre maximum de bénéficiaires possibles (10) et les enjeux et dynamiques identifiés lors du lancement de l’AMI en décembre 2021 sont toujours d’actualité. La Région lancera donc un AMI identique avec appel à candidature entre le 1er septembre et le 1er décembre 2023. »
- – Doter cette nouvelle action de 100 000€ en AP et de 100 000€ en CPI pour l’année 2023
- – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
- – Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relancer l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Opération Normandie haies » afin d’accompagner davantage de collectivités volontaires dans la préservation, l’extension et la gestion du réseau de haies.
Essentielles à la sauvegarde de la biodiversité, bénéfiques pour la préservation des sols et la préservation du cycle de l’eau, puits de carbone, marqueurs patrimoniaux, ressources économiques et énergétiques ; les haies jouent des rôles majeurs dans nos territoires du point de vue écologique, agricole et patrimonial. Malgré ces constats largement partagés, le linéaire de haies est en constante régression depuis des décennies. Face à une situation qui se dégrade rapidement, nous avions regretté le choix de limiter le nombre d’EPCI lauréats et défendu un accompagnement de l’ensemble des collectivités volontaires.
L’accompagnement des 10 EPCI retenus dans le cadre de l’AMI lancé en décembre 2021 ayant débuté, nous proposons de relancer un AMI identique, ouvert à candidatures jusqu’au 1er décembre 2023.
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Amendement n°7 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
I. – Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands » :
– « Création et développement d’une foncière agricole régionale
Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de réduction de la consommation foncière inscrits dans le SRADDET et considérant l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture, la Région engage dès cette année la création d’une foncière agricole régionale. Celle-ci aura vocation, en complémentarité avec la SAFER et d’autres acteurs concernés, à favoriser la transmission des terres agricoles et des exploitations en réduisant les coûts pour les candidats à l’installation, tout en encourageant la transition agroécologique des exploitations.
Cette nouvelle action est dotée de 10M€ en AP et de 5M€ en CPI pour l’année 2023. »
- – Doter cette nouvelle action de 10M€ en AP et de 5M€ en CPI pour l’année 2023
- – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
- – Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la création d’une foncière régionale, qui agirait en complémentarité avec d’autres acteurs et notamment la SAFER, en remplacement du dispositif de portage foncier existant, pour:
- Favoriser la transmission des exploitations facilement en assurant une période de portage foncier et des loyers modérés en cas de difficultés financières ;
- Encourager la transition de l’agriculture normande vers l’agriculture biologique en proposant un portage foncier le temps de la conversion des parcelles (jachères de 3 ans) et en permettant à la puissance publique, et non aux agriculteurs, de prendre en charge le coût de la transition ;
- Développer les opérations de rachats et de regroupement de parcelles afin de créer de véritables ceintures maraîchères autour des principales villes normandes.
Au-delà de son intérêt pour le renouvellement des générations en agriculture, le déploiement d’une stratégie foncière régionale globale est primordial pour parvenir à réduire d’au moins 50% le rythme de consommation foncière dans la décennie en cours et atteindre l’objectif zéro artificialisation nette en 2050.
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Amendement n°8 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
I – Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands – programme 131 – « Accompagner le développement des territoires » :
– « Fonds régional de compensation de l’artificialisation
Ce fonds de compensation, qui pourrait être abondé à raison de 10% de la subvention régionale, doit permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux et territoriaux de réduction de l’artificialisation et à construire une trajectoire foncière vers zéro artificialisation nette grâce à la réaffectation des crédits vers des actions de compensation.
Cette nouvelle action est dotée de 10M€ AP pour l’année 2023 et de 5M€ en CPI » II – Doter cette nouvelle action de 10M€ en AP pour l’année 2023 et de 5M€ en CPI. III – Modifier les annexes budgétaires en conséquence.
IV – Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un nouveau dispositif de compensation de l’artificialisation des sols permettant de contribuer à la construction d’une trajectoire « zéro artificialisation nette » ou ZAN.
Ce fonds sera doté par les collectivités contraintes de maintenir des projets en extension sans pouvoir mobiliser de friches sur leur territoire et sans disposer d’espaces disponibles pour des actions de compensation permettant de renaturer une surface équivalente.
Abondé par les collectivités concernées et par les porteurs de projet à hauteur de 10 % de la subvention régionale envisagée, ce fonds sera initialement doté de 10M€ par la Région.
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Amendement n°9 déposé par Bastien Recher, Laetitia Sanchez et Rudy L’Orphelin :
Créer une action au sein de l’OS n° 4 « Pour un développement équilibré et durable des territoires normands » :
I. – « Plan littoral d’adaptation au changement climatique et à la montée des eaux
Face aux risques croissants induits par l’augmentation du niveau des mers en raison du changement climatique d’origine humaine, mis en évidence notamment par les travaux du GIEC normand, la Région engage dès 2023 un plan d’adaptation des territoires littoraux. L’objectif de ce plan est de mettre en œuvre des « contrats littoraux d’adaptation au changement climatique » avec les intercommunalités, qui permettront en particulier :
- De financer les études foncières nécessaires à l’identification des gisements disponibles, en recyclage prioritairement, en vue de la relocalisation des activités ;
- De définir et subventionner les actions de protection et de renaturation des littoraux afin de sortir de la seule logique de constructions d’ouvrages de protection ;
- D’accompagner les collectivités dans la définition des besoins en transformation et adaptation des infrastructures ;
- De mettre en œuvre, en relation avec Ports de Normandie, un dispositif d’adaptation des installations portuaires à la montée des eaux ;
- D’amorcer la création d’une foncière littorale, en lien avec l’EPFN et le Conservatoire du littoral, pour créer des réserves foncières à horizon 2030, 2040, et 2050.
Cette nouvelle action est dotée de 10M€ en AP et de 5M€ en CPI pour l’année 2023. »
- – Doter cette nouvelle action de 10M€ en AP et de 5M€ en CPI pour l’année 2023
- – Modifier les annexes budgétaires en conséquence
- – Cet amendement est financé à due proportion de l’augmentation de l’emprunt
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la création d’un plan littoral d’adaptation au changement climatique et à la montée du niveau des mers.
Le deuxième volet du dernier rapport du GIEC comme les travaux du GIEC normand démontrent la vulnérabilité de nos territoires littoraux face à la montée du niveau océanique. La puissance publique doit donc tout faire pour contenir le réchauffement mais aussi aborder dès maintenant, avec responsabilité et lucidité, les solutions d’adaptation à mettre en œuvre pour les activités humaines en zone littorale.
La signature en conseil des ministres, le 6 avril dernier, d’une ordonnance « relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » insiste également sur l’urgence à agir. Cette urgence implique la mobilisation de tous les acteurs publics pour dépasser le temps des simples constats.
La Région Normandie doit proposer des solutions concrètes pour anticiper la montée des eaux et accompagner les intercommunalités pour trouver dès maintenant des solutions d’adaptation voire de transfert des activités.
L’échelle intercommunale semble pertinente pour créer des mécanismes de solidarité avec les communes littorales. Le plan que nous proposons vise à mettre en œuvre des « contrats littoraux d’adaptation au changement climatique » qui permettront de financer des études foncières pour identifier des espaces favorables à la relocalisation, de soutenir des actions de protection et de renaturation, d’accompagner les collectivités dans la définition des besoins d’adaptation, d’adapter les infrastructures portuaires ou encore de créer une foncière littorale régionale.