Commission Permanente – Amendements visant à maintenir le nombre de contrats doctoraux en Sciences humaines et sociales financés par la Région

CP 22-REC-03-04-18

RÉGION NORMANDIE

Commission permanente du 4 avril 2022

Délibération intitulée « RIN DOCTORANTS 2022 »

Groupe Normandie Écologie

Amendement déposé par Rudy L’Orphelin, Bastien Recher et Véronique Bérégovoy :

I – Après la phrase « Par ailleurs, il est également prévu de confier à la Région la possibilité de fixer le nombre maximum de thèses accordées par pôle thématique », ajouter l’alinéa suivant :
« La volonté de la Région de considérer les spécificités des différents champs de la recherche dans ses critères d’attribution et de soutenir équitablement les doctorants de ces différents champs, en veillant à ne pas pénaliser certains domaines de recherche par rapport à d’autres »

II – Dans l’Annexe 1, ajouter les alinéas suivants au titre « OBJECTIFS » :

«

  • encourager la recherche scientifique dans tous les domaines,
  • soutenir financièrement les doctorants et lever les freins économiques à la poursuite d’une thèse ; »

III – Dans l’Annexe 1, rédiger ainsi le deuxième alinéa de la sous-partie « CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE ET CRITERES D’ELIGIBILITE » :

« Dans la limite des crédits votés au budget primitif de l’année en cours pour ce dispositif, seront financés à 50% ou 100% des allocations de recherche doctorales (concerne les projets ne disposant pas d’un autre soutien financier) s’inscrivant dans l’un ou plusieurs des 5 Réseaux d’Intérêts Normands (RIN) :
− Normandie Energies et Matériaux, dont 17 à hauteur de 100%
− Normandie Humanités et Société, dont 12 à hauteur de 100%
− Normandie Biomédicale et Chimie, dont 16 à hauteur de 100%
− Normandie Terre et Mer, dont 4 à hauteur de 100%
− Normandie Digitale, dont 6 à hauteur de 100%. »

IV – En conséquence, dans l’Annexe 1, rédiger ainsi la sous-partie « MODALITÉS D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION » :

«

  • Les demandes sont déposées sur la plateforme de la ComUE.
  • Les sujets sont impérativement expertisés selon un processus défini et adopté conjointement par les pôles de la ComUE et les établissements d’enseignement supérieur normands, et validé par la Région en amont des dépôts de dossiers de candidatures.
  • A l’issue du processus d’expertise, une proposition de classement est soumise à la Région par les pôles, lors d’une réunion technique.
  • La Région soumet les listes principales et complémentaires des sujets ainsi sélectionnés en Commission permanente et informe les porteurs de projet de sa décision. »

CP 22-REC-03-04-19

RÉGION NORMANDIE

Commission permanente du 4 avril 2022

Délibération intitulée « MODIFICATION DU DISPOSITIF RIN DOCTORANTS »

Groupe Normandie Écologie

Amendement déposé par Rudy L’Orphelin, Bastien Recher et Véronique Bérégovoy :

I – Rédiger ainsi la partie « Considérant » :

« Qu’en déclinaison du SRDEEII et du SRESRI, la Région entend par un soutien volontariste aux doctorants de Normandie :

  • promouvoir des projets d’excellence scientifique,
  • attirer les nouveaux talents,
  • permettre aux équipes de recherche de la Région de se structurer pour atteindre une reconnaissance et une visibilité européenne et internationale,
  • encourager la recherche scientifique dans tous les domaines,
  • soutenir financièrement les doctorants et lever les freins économiques à la poursuite d’une thèse ;

Que la Région souhaite soutenir 105 thèses sur son territoire, dont 55 thèses financées à 100% et 50 thèses cofinancées à 50% ;

Que la Région s’appuie sur les expertises scientifiques réalisées par les pôles de formation et de recherche de la COMUE Normandie Université et leurs experts extérieurs ;

La liste principale des sujets de 55 thèses financés à 100%, présentée en annexe 3, et établie selon la répartition suivante :

  • 16 thèses pour le pôle CBSB
  • 4 thèses pour le pôle CTM
  • 17 thèses pour le pôle EP2M
  • 12 thèses pour le pôle HCS
  • 6 thèses pour le pôle SN

La liste complémentaire des sujets de thèses financés à 100%, présentée en annexe 4 ;

Les listes principales et complémentaires des sujets de thèses financés à 50%, établies par la Région Normandie, selon les classements des pôles de la COMUE Normandie Université et présentées en annexes 5 et 6 ;

Que la Région se réserve le droit de faire remonter pour financement, un ou des sujets des listes complémentaires 100% ou 50%, en cas de désistement(s) sur les listes principales 100% ou 50% ;

Le cas échéant, que ces glissements soient présentés ultérieurement en Commission Permanente, notamment en cas de nécessité de désaffectation auprès d’un établissement et de d’affectation auprès d’un autre ;

Que la Région conventionne les sujets de thèses avec les bénéficiaires listés en annexe 2, selon les montants suivants (sur la base d’un salaire brut chargé pour une thèse à 100% sur 36 mois) :

  • Université de Caen Normandie : 100 000€
  • Université de Rouen Normandie : 99 362,25€
  • Université le Havre Normandie : 100 144,35€
  • CNRS : 117 860,40€
  • INSERM : 111 648,70€
  • INSA de Rouen Normandie : 100 194,12€
  • ENSICAEN : 100 890,90€
  • UNILASALLE : 106 650,00€

Qu’il est demandé aux doctorants et doctorantes financés par la Région de participer chaque année à des actions de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle, à destination du grand public et plus particulièrement des jeunes ;

Les conventions-types présentées en annexes 7 et 8 ; »

II – Ajuster en conséquence les montants affectés et attribués ainsi que les annexes :

IV – Supprimer les lignes 3 à 7 du deuxième tableau de l’Annexe 4 et les intégrer à l’Annexe 3

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Cet amendement vise à relever à douze le nombre annuel de contrats doctoraux en Sciences humaines et sociales financés à 100% par la Région pour l’année 2022, afin de le porter au niveau des années précédentes.

Comme nous l’avons signalé lors de l’Assemblée plénière du 14 mars 2022, le projet de modification des critères d’attribution des financements de thèses présenté par la Région ne prend pas en compte les spécificités des différents champs de la recherche scientifique. Le système de sélection proposé aboutit en particulier au sacrifice des sciences humaines et sociales, dont le nombre de thèses financées cette année passe de 12 à 7.

La communauté académique normande a unanimement dénoncé cette injustice. Ce changement met en difficulté les établissements et leurs doctorants qui comptaient sur ces financements. Cette décision de la Région est d’autant plus condamnable qu’elle nous semble traduire une volonté strictement politique de favoriser certains champs de la recherche scientifique et d’en réduire les moyens pour d’autres, jugés moins utiles économiquement.

Associer l’Enseignement supérieur et la recherche uniquement au développement économique et industriel nous prive également du développement de savoirs et de compétences sur tous les autres domaines de compétences de la Région.

Quant à la possibilité de financer des thèses à hauteur de 50%, comme le suggère l’exécutif, elle est moins adaptée aux Sciences humaines et sociales qu’à d’autres champs de la recherche. Mais ces financements sont adaptés aux organismes qui ont les moyens financiers « d’investir » pour développer des compétences et des savoirs qui les intéressent. Ce système laisse de côté des domaines scientifiques essentiels mais dont la valeur marchande est moins évidente à court terme. Dans le cas des Sciences humaines et sociales – mais pas uniquement – la recherche exige également une indépendance politique et économique à l’égard de ses objets, ce que les cofinancements ne permettent pas.