COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Assemblée plénière Région Normandie
Caen, le 7 février 2023
Modification du SRADDET – Un chef de file qui navigue à vue
Notre assemblée était réunie lundi 6 février au Havre à l’occasion d’une session extraordinaire à laquelle étaient conviés les membres du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional afin d’échanger sur le projet de modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) présenté par l’exécutif. Cette modification en cours du SRADDET vise à prendre en compte dans ce schéma crucial les dispositions de la Loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 en matière de consommation d’espaces et d’artificialisation des sols.
Nous l’avons fait savoir à de nombreuses reprises depuis ses prémices : le SRADDET version Hervé Morin n’est pas à la hauteur. La Région ne s’est pas appropriée cet outil pour jouer son rôle en matière de préservation, d’équilibre et de résilience des territoires. Ces insuffisances et les changements induits par la Loi « Climat et résilience » nous avaient conduits à proposer une révision complète du schéma et non une simple modification.
La territorialisation des objectifs de division par deux de la consommation d’espaces au cours de la prochaine décennie et de zéro artificialisation nette en 2050 doivent inciter la Région à prendre ses responsabilités en matière de pilotage de l’aménagement. Ces objectifs, qui sont nécessaires pour limiter les conséquences du changement climatique et pour s’y adapter, impliquent de repenser largement nos modes de vie. L’époque de l’étalement urbain, faite de zones commerciales et de routes, doit prendre fin. Plutôt qu’une mise en concurrence des territoires, nous devons encourager plus de complémentarité et de solidarité. Charge à la Région de se positionner comme initiateur de ces changements – voir en ce sens notre contribution à la modification du SRADDET.
Mais l’exécutif laisse en suspens de nombreuses questions cruciales quant à la mise en œuvre de la loi. En renvoyant à chaque Schéma de cohérence territoriale (SCOT) la charge de définir ses priorités et la répartition de la consommation d’espaces par type d’activités, il ne répond pas au problème des responsabilités juridiques en cas de non-respect des règles de consommation foncières.
En matière de mobilités, les priorités doivent impérativement être révisées. Au-delà de l’artificialisation directe qu’ils nécessitent, les nombreux projets routiers soutenus par la Région – en particulier dans son Schéma des itinéraires routiers d’intérêt régional – contribuent à l’étalement urbain et à un modèle de développement économique fortement consommateur d’espaces. Là encore, nous constatons à ce stade une absence de réflexion sur les changements à engager.
Pour continuer à bien vivre en Normandie, engager l’adaptation des territoires au changement climatique est sans doute l’enjeu le plus important pour les prochaines années. Mais l’exécutif ne prend pas au sérieux la question de la montée du niveau des mers puisque seulement quelques dizaines d’hectares de réserves foncières seront prévues pour des projets de relocalisation.
Malgré les contributions riches d’enseignements du Président et des différents collèges du CESER, les échanges qui ont suivi n’ont pas permis d’éclaircir la feuille de route de l’exécutif. De nombreux choix restent à faire en matière de priorisation des projets, de répartition des quotas entre les SCOT et entre les SCOT et la Région, ou encore concernant les moyens et les critères de suivi des mesures.
Ce flou entourant la déclinaison des objectifs nationaux ne s’explique pas que par la complexité des règles et des enjeux. En effet, la priorité de la majorité régionale n’est pas de trouver des moyens pour réduire la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols, sauvegarder nos espaces et notre patrimoine agricole ou naturel. Son objectif est en réalité de définir des critères d’application et une répartition territoriale qui permettent un maximum de consommation foncière et d’artificialisation au cours des prochaines décennies.
Outre l’absence de volonté de jouer son rôle de pilotage en matière d’aménagement, les choix de l’exécutif (ou leur absence) traduisent son manque de considération pour les enjeux écologiques et sociaux liés à l’artificialisation des sols. Plutôt que d’être à l’initiative de nouveaux modes d’occupation des territoires, d’encourager l’innovation et la solidarité, il s’efforce de sauver un modèle en perdition, qui constitue une impasse écologique, sociale et économique.
Nous pouvons faire de cet objectif du zéro artificialisation nette un levier de réparation social et climatique pour toutes et tous en préservant nos espaces agricoles et naturels et en replaçant les activités économiques au cœur des espaces de vie. Nous continuerons à formuler en ce sens des propositions pour un modèle d’aménagement soutenable, qui donne la priorité à la qualité de vie et non au développement économique irréfléchi au profit d’une minorité.
Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez
Co-Président.e.s du groupe Normandie Écologie