Communiqué de presse – Tribunal administratif : le rapporteur public conclut à l’annulation des délibérations fixant la composition de la conférence ZAN 

Communiqué de presse

Caen, le 19 novembre 2026

Tribunal administratif : le rapporteur public conclut à l’annulation des délibérations fixant la composition de la conférence ZAN 

Le tribunal administratif de Caen examinait ce jour les recours que notre groupe a déposés à l’encontre des délibérations du conseil régional fixant la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (conférence ZAN) et désignant ses représentants. 

Le groupe Normandie Écologie conteste depuis l’origine les conditions dans lesquelles Hervé Morin et sa majorité ont constitué cette conférence et demande que sa composition soit revue pour être mise en conformité avec le Code général des collectivités territoriales.

De fait, s’il est permis aux Régions de proposer une composition de cette conférence ZAN différente de celle prévue par défaut, la loi impose pour cela une procédure précise, que la majorité régionale n’a pas respectée. 

En effet, si le président entend fixer une composition alternative, il doit alors recueillir un avis conforme des communes et EPCI concernés. Il s’agit d’éviter qu’un président de Région puisse fixer une composition qui viendrait produire un trop grand déséquilibre entre les acteurs, territoires et collectivités concernés, eu égard aux enjeux décisifs de la lutte contre l’artificialisation des sols. Or, la Région, qui n’a obtenu qu’une poignée d’avis favorables sur sa proposition, a fait le choix du passage en force en dépit de nos alertes répétées quant au non-respect du Code général des collectivités territoriales. 

Comme nous le disons depuis l’origine, la majorité requise n’ayant pas été atteinte, c’est la composition par défaut de la conférence ZAN qui devait prévaloir.

Les choix opérés par Hervé Morin ont en effet profondément réduit la représentation des différentes collectivités : la composition retenue ne prévoit que 7 conseiller.ères régionaux contre 15 dans la composition de référence, 5 représentant.e.s des intercommunalités (EPCI) au lieu de 18 et 5 représentant.e.s des communes au lieu de 12. Dans cette configuration, l’opposition régionale ne dispose que d’un seul siège de titulaire et les écologistes se trouvent privés de voix délibérative. 

Ces écarts ne sont pas anecdotiques. La conférence ZAN joue un rôle important dans la mise en œuvre de la politique de sobriété foncière et dans les choix d’aménagement qui engagent l’avenir de nos territoires. Les communes et les intercommunalités, directement concernées par ces décisions, doivent pouvoir y prendre toute leur place. Les élu.e.s régionaux doivent également y être représenté.e.s dans le respect des règles démocratiques.

Au cours de l’audience qui se tenait ce jour au tribunal administratif de Caen, le rapporteur public a conclu à l’annulation des délibérations fixant la composition proposée par M. Morin. Il a ainsi proposé l’annulation de la délibération de la commission permanente du 5 février 2024 pour vice d’incompétence et l’annulation de la délibération de l’assemblée plénière du 24 mars 2024 pour vice de procédure et erreur de droit. 

Pour Rudy L’Orphelin présent à l’audience de ce matin : « À travers ces recours, nous défendons bien davantage que la représentation de notre groupe : nous défendons une gouvernance du ZAN qui respecte la place des collectivités territoriales et le pluralisme démocratique. »

Notre groupe attend désormais le délibéré du tribunal administratif, qui interviendra dans les prochaines semaines, convaincu que les règles de représentation prévues par la loi doivent s’imposer à tous, y compris lorsque cela ne convient pas à l’exécutif en place. 

Le groupe Normandie Écologie continuera à faire vivre une opposition exigeante, qui ne renonce ni à ses droits, ni à faire respecter ceux de ses élu.e.s. Il continuera à porter la voix des territoires pour une politique de sobriété foncière et de protection des sols partagée, à la hauteur des grands défis écologiques de notre époque. 

Rudy L’Orphelin et Laetitia Sanchez, Co-pésident.e.s du groupe Normandie Écologie