Assemblée plénière Région Normandie
Lundi 13 décembre 2021
Bilan des interventions du groupe Normandie Ecologie
L’Assemblée plénière de la Région Normandie du lundi 13 décembre 2021 s’est déroulée à Rouen dans des conditions particulières, puisque seulement un tiers des élu.e.s y étaient présent.e.s, en raison des restrictions liées à la crise sanitaire. Laetitia Sanchez, Véronique Bérégovoy, Guillaume Hédouin et Bastien Recher ont donc représenté le reste du groupe.
Cette session a principalement été marquée par le vote du budget 2022 mais d’autres sujets ont été évoqués tout au long de la journée : la carte des formations pour la rentrée scolaire 2022-2023, le rapport égalité femmes-hommes de la Région, l’accès à la santé sur le territoire ou encore le SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).
Tout d’abord, la co-présidente Laetitia Sanchez a prononcé son discours de politique générale en exprimant notamment le regret que la Région n’ait pas été capable d’organiser un dispositif de visioconférence après bientôt 2 ans de crise sanitaire. Elle s’est félicitée que, grâce aux écologistes, les moyens nécessaires soient enfin mis en place dès la prochaine Assemblée Plénière.
En ce qui concerne la politique de la Région, elle a invité l’exécutif à prendre ses responsabilités dans le contexte actuel de tensions sociales, exacerbées par la crise sanitaire et la campagne pour l’élection présidentielle. Ces conditions doivent nous inciter à proposer une nouvelle voie qui nous permettre d’anticiper et de mieux résister aux crises. Or, la pandémie actuelle de Covid-19 est l’expression d’une crise globale : celle de notre modèle de surconsommation des ressources de la planète. Il en va de la responsabilité de toutes et tous d’en prendre acte et de préserver les conditions de vie uniques de notre planète, pour tous ses habitants, humains et non humains, nés et à naître.
Ce sont aujourd’hui les écologistes qui portent le projet d’action réaliste qui doit nous permettre de dépasser les constats d’échecs des politiques actuelles, tristement illustrés lors de la COP26. Ce projet consiste notamment à sanctuariser les espaces naturels qui nous protègent des pandémies ; évaluer nos choix économiques à l’aune de leur impact sur la société et non l’inverse ; sortir du nucléaire et du charbon pour 2030, soutenir massivement la rénovation des bâtiments, pour le climat et les classes populaires. Pour finir, l’élue euroise a rappelé qu’il fallait réorienter les financements des transports polluants vers le train, les autres transports publics et les mobilités douces.
Concernant la Convention de Mandat 2022-2024 avec l’Agence de Développement Normandie pour les dispositifs « Impulsion conseil, export et transition numérique », Véronique Bérégovoy a regretté l’absence de critères de conditionnalités sociales et environnementales des aides publiques. La stratégie présentée en matière de développement économique ne permet certainement pas d’accompagner les acteurs concernés dans la transition écologique. Constatant également l’absence d’engagement sur l’évaluation des dispositifs, le groupe écologiste s’est prononcé contre la délibération.
Véronique Bérégovoy est de nouveau intervenue sur la délibération visant à augmenter le capital social et à mettre à jour les statuts de l’outil de financement Normandie Participations. Afin de justifier cette augmentation du capital social de 72 M€ à 100 M€, la Région a mis en avant la création d’un fond d’investissement dans le domaine de la transition énergétique, en citant les secteurs de l’hydrogène et de la méthanisation mais pas les autres secteurs d’énergies renouvelables. Or l’hydrogène « vert » n’existe pas aujourd’hui et la méthanisation doit se développer de manière raisonnée et sans mobiliser davantage de ressources qui pourraient servir à l’alimentation.
Quant à la création d’un fond d’investissement à destination des entreprises engageant des politiques volontaristes innovantes en matière de responsabilité sociétales des entreprises, les objectifs sont flous et les conditionnalités sociales et environnementales absentes. De plus, les recommandations de la chambre régionale des comptes n’ont pas été prises en compte dans le processus de gouvernance et le fonctionnement de Normandie Participations. Avant d’en augmenter le capital social, il aurait également été utile de mener une évaluation précise de son activité en termes de développement d’entreprises, de secteurs soutenus et d’impact réel sur l’emploi. Pour ces raisons, le groupe écologiste s’est prononcé contre la délibération.
Guillaume Hédouin est ensuite intervenu lors du débat sur la proposition d’appel à manifestation d’Intérêt « Opération Normandie Haies » dont les écologistes partagent les attendus. Le constat de la disparition de 875 km de haies par an sur les 40 dernières années est en effet alarmant : à ce rythme, la Normandie aura perdu plus de 70 % de son linéaire de haies en 60 ans à l’horizon 2030.
Il a rappelé les propos tenus par le Président Morin en janvier 2020, qui reconnaissait « qu’une vraie politique de protection et d’implantation des haies devait être menée« . Le projet présenté aujourd’hui était pourtant dépourvu de toute ambition en la matière. Celui-ci consiste à accompagner 10 EPCI volontaires sur les 69 que compte notre Région. Il a ainsi proposé au nom du groupe écologiste de s’adresser dès maintenant à toutes les EPCI normandes afin de les doter d’un agent en charge des haies. Une politique ambitieuse en la matière est nécessaire et urgente pour que la Région soit à la hauteur des enjeux de biodiversité, de protection des sols, de captation du carbone ou encore de valorisation du bois de haies.
Sur la carte des formations pour la rentrée scolaire 2022, Laetitia Sanchez a pris la parole pour le vote « contre » du groupe. Les arguments de baisse démographique et du manque d’attractivité de certaines formations contrastent avec les observations dans l’enseignement supérieur, où les établissements souffrent d’une augmentation des effectifs en licence 1, avec un fort taux de bacheliers professionnels. La responsabilité de la Région en matière aurait dû impliquer une aide renforcée à l’orientation de ces derniers ainsi que l’ouverture de places de BTS dédiées.
Concernant la proposition de délibération en faveur de la fusion des lycées caennais Dumont d’Urville et Pierre Simon de Laplace à la rentrée scolaire 2022, Laetitia Sanchez et le groupe écologiste ont défendu la position Conseil Académique de l’Education Nationale et celle des personnels des établissements, qui s’opposent au projet. Les mutualisations opérées amenant entre autres à une baisse de la dotation horaire globale.
Sur le rapport annuel « égalité Femmes-Hommes » de la Région, Véronique Bérégovoy a tout d’abord rappelé que l’égalité est très loin d’être une réalité dans notre pays : les femmes représentent environ trois quarts des bas salaires, les hommes gagnent 23% de plus que leurs homologues femmes et 84% des maires sont des hommes. De plus, les victimes de violences sexuelles s’élèvent à 600 000 chaque année, dont 62 000 sont victimes de viols, tandis que le harcèlement au travail touche une femme sur 5 ! Au sein de la Région, Véronique Bérégovoy a relevé que si les femmes constituent 64% des salariés, elles ne sont que 33% parmi les encadrants et occupent seulement 13% des postes de responsabilité.
Le plan d’action proposé est organisé autour de 4 axes : Diffuser la culture égalité en interne ; prendre en compte l’égalité et la mixité professionnelle dans les modes de gestion des ressources humaines ; favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; lutter contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement. Cependant, la lutte contre ces violences et les inégalités nécessite des actions plus fortes, parfois contraignantes, en particulier dans le domaine de la formation, ou des budgets devraient y être spécifiquement consacrés, et de l’engagement des associations et entreprises. Pour ces dernières, conditionner les aides publiques à une politique interne de lutte en faveur de l’égalité Femmes-Hommes nous apparaît indispensable. Des actions restent également à mener en matière d’accompagnement et de soutien aux femmes seules avec enfant dans la formation professionnelle, alors que leurs difficultés d’insertion sont souvent dissuasives.
Le projet d’une maison des femmes dans le département de l’Eure pour lutter contre les violences faites aux femmes et leur permettre d’être accompagnées par une équipe de professionnelles pour se protéger et se reconstruire est en revanche une très bonne chose. Véronique Bérégovoy a invité la Région à développer ces maisons sur tout le territoire normand afin de faire face au manque criant de places en foyer pour les femmes victimes.
Guillaume Hédouin est ensuite intervenu sur la délibération relative à l’accès à la santé des Normands sur tout le territoire rappelant la nécessité de densifier l’ossature médicale des territoires ruraux. Mais pour accueillir des médecins dans des pôles de santé en difficulté, les collectivités sont aujourd’hui montées les unes contre les autres, mettant à mal la volonté de réduction des inégalités territoriales.
S’il faut renforcer les moyens de notre région destinés au traitement des pathologies, il est également important de développer les politiques de prévention auprès des habitants de notre territoire, avec une prise en compte des enjeux environnementaux liés. Selon l’OMS, la pression sur la biodiversité est d’ailleurs la plus grande menace à venir sur la santé. Ce risque existe également en France et en Normandie, où la biodiversité décline rapidement. Outre la prévention des risques, qui implique d’abandonner les projets ayant pour conséquence une atteinte à l’environnement, mettre en place des dispositifs de suivi des accidents industriels devrait être systématique. L’élu a également rappelé que nous ne sommes pas toutes et tous égaux en matière de santé et d’espérance de vie, et que les dégradations environnementales pèsent bien plus lourdement sur les populations les plus précaires.
Il a terminé en appelant la Région à mener des politiques cohérentes en matière de santé, en accompagnant les projets structurants que sont les pôles de santé par des actions fortes de prévention et en jugeant les projets soutenus par la région à l’aune des conséquences environnementales.
Suite à cela, Laetitia Sanchez a repris la parole sur la proposition de délibération présentant le bilan de la mise en œuvre du SRADDET et visant à son maintien. Elle a rappelé que la Région Normandie est aujourd’hui loin d’être en pointe en matière d’aménagement du territoire : rythme d’artificialisation supérieur à la moyenne nationale, retards en matière de développement des énergies renouvelables et de réduction des déchets, augmentation de la consommation énergétique, étalement urbain, etc. Ce constat partagé incite à rehausser l’ambition du SRADDET.
Le groupe salue la mise en place du suivi du SRADDET demandée, avec des indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs, Laetitia Sanchez a cependant regretté leur caractère non-prescriptif, qui permet là encore de constater sans agir. Conditionner les politiques d’aménagement à des critères environnementaux et sociaux est pourtant indispensable pour que les acteurs des territoires s’engagent réellement dans la transition écologique.
En l’absence de cadre restrictif permettant la nécessaire réorientation des politiques d’aménagement, comme proposé par le GIEC normand, les écologistes se sont prononcés contre le maintien en l’état du SRADDET.
Ensuite, Bastien Recher est intervenu sur le budget prévisionnel 2022, pour exprimer tout d’abord l’opposition du groupe écologiste aux méthodes d’organisation de ce débat. Le refus de mettre en œuvre la visioconférence, permettant la présence de tous les élus, est indigne des moyens d’une collectivité de plus de 3,3 millions d’habitants et de plus de 2 milliards d’euros de budget. En particulier, exclure des élus des débats concernant le budget et expédier ce dernier en quelques heures, dans une séance comprenant divers rapports et des dossiers majeurs, tel le SRADDET, est extrêmement problématique pour le débat démocratique.
Concernant le budget lui-même, le groupe écologiste regrette qu’il soit une copie quasi conforme du précédent. La majorité régionale s’obstine à maintenir un cadre austéritaire dépassé – contraction des dépenses de fonctionnement et obsession pour la capacité de désendettement. Alors même que nous traversons l’une des plus graves crises depuis des décennies qui nécessite des mesures économiques exceptionnelles. Or aucune stratégie de relance n’est mise en œuvre. Comme relevé par le CESER, les crédits européens, nationaux et régionaux consacrés à la relance ne sont pas identifiés.
Ce budget est également loin de répondre aux urgences climatiques et sociales. Comme le CESER, le groupe s’interroge sur l’absence de traduction budgétaire de mesures de lutte contre la crise climatique, dans le budget principal de la collectivité. Au total, seulement 48 Millions d’€ sont consacrés aux questions environnementales, représentant moins de 2% des moyens engagés par la collectivité. Afin de changer de trajectoire, nous avons donc proposé une série d’amendements permettant un changement de cap en matière environnementale et sociale pour la mandature et que 10% des dépenses de la collectivité soient explicitement dirigées vers la transition écologique pour le budget 2023.
Les grandes orientations en matière de développement économique sont également à revoir. Il est essentiel de définir des conditions sociales et environnementales aux interventions régionales. Chaque euro dépensé par la collectivité doit être utile pour l’écologie et pour l’emploi en Normandie. Bastien Recher a proposé d’associer les groupes d’opposition à la définition de ces critères. Cela permettrait notamment de mettre fin à certaines aides à des entreprises qui n’en ont pas besoin et dont l’impact social et environnemental est largement négatif. La Région ne peut pas continuer à être un distributeur automatique de subvention, sans stratégie.
Les interventions de la Région auprès des collectivités ne sont pas non plus satisfaisantes pour les écologistes. Dans un contexte de désengagement de l’Etat, la région doit absolument soutenir les collectivités dans la transition écologique. En particulier, l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) passe par un soutien et un suivi à tous les échelons. La survie de la biodiversité, la lutte contre le réchauffement climatique, notre résilience et notre avenir en dépendent.
Bastien Recher a également interpellé la Région concernant sa politique d’externalisation, qui se traduit par des postes non pourvus (environ 8%) et donc un manque de moyens pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques. Dans le même temps, le développement d’agences satellites qui dispensent des prestations et des dispositifs qui pourraient être gérés par la collectivité, et souvent pour un coût moindre, interroge la CRC, le CESER et les syndicats.
Pour terminer, il a exposé ce que pourrait contenir un budget plus adapté aux enjeux actuels et à venir de notre Région, en plaçant comme priorité la transformation écologique du territoire normand, dans 3 domaines en particulier :
- Les transports, avec la réouverture de lignes ferroviaires, la mise en place d’une réflexion sur la sortie de la dépendance à la voiture individuelle et à une stratégie pour mieux desservir le territoire, l’opposition à la privatisation de nos lignes, etc. ;
- La rénovation énergétique, en augmentant les fonds dédiés au Plan Bâtiments durables, ce qui permettrait de créer des emplois non délocalisables, d’œuvrer en faveur des classes populaires et d’investir dans notre patrimoine ;
- Construire une filière cohérente en matière d’énergie : s’engager vers le gouffre financier que constitue le nucléaire limite l’investissement dans les énergies renouvelables. Plutôt que le développement de l’hydrogène et de la méthanisation industrielle, les écologistes demandent le développement massif de l’éolien offshore et la création d’une filière photovoltaïque normande.
Parallèlement, nous souhaitons un budget qui permette d’accompagner les Normandes et les Normands dans la crise actuelle. Seuls 300 000€ sont dédiés au fond social lycéen, tandis que les jeunes sont particulièrement touchés par la crise économique. La Région aurait ainsi dû prendre le relais de l’Etat auprès des étudiant.e.s après la fin des repas à 1€.
Enfin, en ce sens, le groupe a proposé et défendu des amendements visant à rendre le budget 2022 écologiquement et socialement plus juste : gratuité des transports pour les jeunes en formation ou en insertion, réarmement de la Région et affirmation de ses compétences stratégiques, mise en œuvre de la transition écologique du territoire, etc.
Face au refus de la majorité d’intégrer ces amendements de réorientation, le groupe écologiste a voté contre le budget. Non pas dans une logique d’opposition, mais parce que nous avons une nouvelle fois constaté que l’urgence climatique et les crises sociales et environnementales ne sont pas prises au sérieux par la Région.
Voici une présentation succincte des 12 amendements budgétaires du groupe écologiste :
1 – Dans son amendement, Pierre-Emmanuel Hautot propose de faire de la Région une consommatrice responsable en intégrant dans ses contrats de la commande publique des critères environnementaux à la fois dans la sélection des offres, mais également dans l’exécution des contrats. Les écologistes proposent d’anticiper les nouvelles obligations à venir de la loi Climat et Résilience en la matière et de faire preuve d’ambition avec la mise en place d’un seuil de 20% de l’offre pour la valeur du critère environnemental, seuil préconisé par la convention citoyenne.
2 – Véronique Bérégovoy a déposé un amendement dans le but de développer le budget Economie Sociale et Solidaire de la Région Normandie. Elle propose de réorienter les fonds des projets routiers vers les projets ESS afin de doubler son budget et permettre que notre Région prenne enfin ce sujet à bras le corps, tout en renonçant à des projets climaticides.
3 – L’amendement de Bénédicte Martin a pour objectif d’instaurer une tarification sociale de restauration dans les établissements gérés par la Région à partir de janvier 2022. Progressive et comprise entre 0,5€ et 3,5€, celle-ci sera basée sur les quotients familiaux calculés par la CAF, avec 10 tarifs différents. Construire une tarification équitable, basée sur les ressources des familles, est la seule proposition qui garantira l’accès de tous à une alimentation variée et équilibrée.
4 et 5 – Les amendements portés par Laëtitia Malherbe ont pour objectif de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, le sport féminin et de lutter contre les stéréotypes de genre et les violences sexuelles et sexistes. Ils ont pour ambition de porter un peu plus loin ce qui est déjà fait par notre collectivité en conditionnant sous de nouvelles formes l’octroi des aides de la Région à l’engagement des bénéficiaires de mener des actions concrètes de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
6 – Laetitia Sanchez défend un amendement visant à instaurer un moratoire sur les financements des projets routiers et aéroportuaires (hors financements relatifs à la sécurité et à l’entretien) et à flécher les montants alloués vers les mobilités propres et la réouverture de lignes ferroviaires, comme Rouen-Evreux et Caen-Flers. L’objectif de desserte des territoires normands et de désenclavement n’a pas à être synonyme de projet routier et autoroutier mais doit, au contraire, motiver le développement de lignes ferroviaires en proposant une offre variée, attractive et fiable.
7 – Marianne Rozet propose un amendement visant à mettre en place la gratuité des transports pour les moins de 26 ans en formation ou en insertion dans la vie professionnelle. C’est une mesure de justice sociale et de justice climatique qui permet de promouvoir les transports décarbonés et de sortir de la dépendance à la voiture. La gratuité des transports pour les jeunes génère une augmentation considérable de la fréquentation des transports et crée des habitudes nouvelles vertueuses tant sur des aspects sociaux que climatiques.
8 – La région Normandie est la 4e région pour l’artificialisation des espaces naturels et agricoles. Chaque année, c’est l’équivalent de la superficie de Rouen qui est ainsi artificialisé, imperméabilisé. Ce constat nous oblige à agir, Bastien Recher propose donc de conditionner l’octroi des subventions régionales au respect de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).
9 – L’amendement déposé par Geneviève Augé vise à conditionner les subventions versées dans le cadre de la politique forestière régionale à des critères de valorisation d’essences locales. Réserves de biodiversité, les forêts sont des puits de carbone indispensables à la lutte contre le dérèglement climatique. Elles rendent des services écosystémiques inestimables et participent à notre bien-être. Malheureusement la politique régionale manque actuellement d’ambition pour protéger nos forêts contre la crise climatique, la prédation économique et les pratiques nuisibles à la santé de celles-ci.
10 – L’amendement de Rudy L’Orphelin vise d’une part à augmenter les fonds régionaux dédiés à l’aide au développement, afin de s’aligner à terme sur l’objectif national et international de 0,7% du revenu brut dédié à celle-ci. D’autre part à lancer dès 2022 une recherche de coopérations avec des territoires côtiers vulnérables face à la montée du niveau des mers. L’objectif de ces coopérations sera un partage d’expériences et un soutien à la recherche en matière d’adaptation des littoraux à la crise climatique.
11 – David Fontaine propose de s’inspirer de nos voisins de Centre-Val de Loire et de lancer un appel à projet « Culture et climat » dédié aux acteurs de la culture et des arts qui leur permettra de porter les transformations nécessaires à un avenir respectueux de l’environnement et du climat et de favoriser l’accès à la culture dans tous les territoires de Normandie. Cette action pourrait être financée en stoppant les projets climaticides aéroportuaires de la majorité actuelle.
12 – Enfin, Guillaume Hédouin propose d’augmenter les fonds alloués au Plan « Normandie Bâtiments durables » de 10 millions d’euros afin de lutter contre la précarité énergétique et respecter les engagements de la Région et du pays, dont l’objectif légal de 500 000 rénovations énergétiques par an est loin d’être atteint. Le Plan « Normandie Bâtiments durables » doit également prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le Climat recommandant qu’1% des logements fassent l’objet de rénovations profondes chaque année, et de poursuivre les efforts pour atteindre 1,9% du parc par an en 2030. Réorienter les fonds des projets routiers vers cette ambition écologique et sociale serait une bonne nouvelle pour le climat et pour les Normands.
Suite cela nous avons présenté 3 questions écrites : une sur la politique forestière de la Région, une sur sa politique ferroviaire et une relative à Ports de Normandie et aux migrants situés à Ouistreham. L’exécutif doit nous répondre par écrit dans les prochaines semaines.
Vous trouverez ci-dessous les interventions de vos élu.e.s, ainsi que les liens vers les amendements et les questions écrites :
Interventions sur les délibérations :
Discours de politique générale de Laetitia Sanchez
Intervention de Bastien Recher sur le budget
Intervention de Laetitia Sanchez sur le SRADDET
Intervention de Véronique Bérégovoy sur le rapport « égalité Femmes-Hommes »
Amendements :
Amendement de Pierre-Emmanuel Hautot relatif à la politique d’achat responsable de la Région
Amendement de Véronique Bérégovoy relatif au doublement du budget consacré à l’ESS
Amendement de David Fontaine proposant le lancement d’un appel à projet « culture et climat »
Questions écrites :
Question écrite n°1 relative à Ports de Normandie et aux migrants situés à Ouistreham
Question écrite n°2 relative à la politique forestière
Question écrite n°3 relative à la politique ferroviaire régionale